Compte rendu du CTM du 19 novembre 2015

Intervention de la Ministre en préalable.

Elle rappelle :

  • son attachement au service public et son rôle essentiel pour assurer la cohésion du pays et répondre aux fractures sociales,
  • sa volonté de faire vivre un dialogue social qu’elle veut intense, apaisé et respectueux (hiérarchie/ agents, administration/OS, inter os),
  • qu’elle est à l’écoute directe sur l’ensemble des enjeux du ministère pour mieux connaître les réalités.

Elle insiste sur 3 points :

Positionnement et rôle du ministère: elle insiste sur l’importance des missions. Selon elle, la conférence sociale a donné la feuille de route 2016 quant à l’objectif sur l’emploi. Il faut donc un ministère fort sur les leviers et les moyens. Pas de nouveaux dispositifs prévus pour lutter contre le chômage mais rendre plus simples et plus lisibles ceux qui existent (commentaire CGT : formules creuses, rien de concret, notamment sur les conséquences sur les services de l’emploi liées à la fusion des régions et à la loi NOTRe).  Elle a « mené la bataille » pour avoir un reliquat en fin d’année (commentaire CGT : montant dérisoire et modalités de versement scandaleuses).

L’inspection du travail est plus efficace car plus collective et capable de se mobiliser fortement. Elle restera vigilante pour veiller au respect de ses missions et de son indépendance. Elle continuera la réforme tant sur le PTE que sur les nouveaux pouvoirs. Un GRAF est en cours de discussion pour le corps des inspecteurs du travail.

Réforme territoriale : elle reconnait les inquiétudes et se veut rassurante : pas de transfert de compétences et donc de personnel mais une délégation contrôlée par le ministère.

Elle reconnait le manque de visibilité.

Un arbitrage national est rendu pour le maintien d’antennes dans les ex chefs-lieux de région pour garder la proximité (enfin, jusqu’en 2018)

Dialogue social dans le ministère: il faut que les OS aient les moyens de dialoguer sur un contenu à fixer (elle propose un agenda social 2016)

 

Suite aux interventions des OS, notamment celle de la CGT, elle a apporté les réponses suivantes :

Téfal : elle est pour l’indépendance de l’inspection du travail et de la justice. Elle promet d’appeler Laura, qui bénéficie de la protection fonctionnelle. Rien sur la reconnaissance des accidents de service.

Réforme du code du travail : des formules chocs : « je ne suis pas la marionnette de quiconque », « le débat n’est pas sur le nombre de pages, s’il y a beaucoup de pages c’est issu des dérogations ».

Mais une réalité : « j’irai jusqu’au bout de ma réforme », «je ne suis pas pour le détricotage du code du travail mais pour tricoter quelque chose de nouveau », notamment en laissant plus de place à la négociation collective dans des accords donnant-donnant. « Il faut faire confiance aux partenaires sociaux ». Soyons toutefois rassurés : « mon mentor politique est inspectrice du travail, donc je connais bien la matière »…

Commentaire CGT : les faits sont têtus. Le Medef ne fait aucune concession et aucun accord donnant-donnant n’a été conclu depuis des décennies.

Intérim du DGEFP : elle prend du temps pour trouver le ou la meilleur(e) candidat(e).

Effectifs : le ministère participe à l’effort pour la création de 65 000 postes dans la police, justice et éducation nationale. Elle donnera donc « un nouveau coup de rabot ». Elle travaille donc sur l’adéquation des missions et des moyens et sur un allègement des tâches.

Commentaire CGT : et encore 192 postes supprimés en 2016.

Reliquats fin d’année : le DRH indique que les ITS percevront un reliquat.

EPIT : réunion DGT et DGEFP pour élargir la sortie du concours à d’autres postes que la section. Une réflexion pour modifier son format en 2016 est en cours ainsi que sur les formalités du cursus de formation. La prolongation du PTE sera actée début 2016 par ordonnance.

WIKI’T : la DGT reconnait que ça pose des questions sur l’organisation du travail et le rôle des assistant-es de contrôle et des agents de contrôle.

La ministre reconnait le débat de fond et non seulement le problème de l’ergonomie. Toutefois elle veut le clore puisqu’il lui faut « un outil de pilotage de la politique publique pour avoir des remontées fiables, qui n’est donc pas un outil de flicage ». « Il y aura donc WIKI’T ou un autre outil qui existera ».

Commentaire CGT : comme la ministre reconnait que WIKI’T ne répond pas suffisamment aux besoins et qu’une nouvelle version devrait voir le jour début 2016, la CGT demande sa suspension immédiate. De même, peu importe le nom (CAP SITERE, WIKI’T ou autre), un outil de pilotage servira toujours à fliquer…


 

 Points à l’ordre du jour pour information :

I – Projet d’arrêté interministériel relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’Etat et du complément à la mobilité du conjoint (PARRE)

Ce projet d’arrêté soumis pour information démontre bien les conséquences de la fusion des régions en termes de disparition de postes et donc l’octroi de primes.

Un tel chamboulement va peser sur les CAP de mutation (en théorie, tout changement de poste dans un autre département que celui de la résidence administrative doit être soumis à la CAP). La DRH prévoit un passage sur ce point dans la circulaire mobilité 2016.

Pour la CGT, la CAP reste un passage obligatoire, même en cas de transfert du poste sur un autre département afin que les mutations se fassent en toute transparence et objectivité.

 

II Réorganisation territoriale de l’Etat 

Les études d’impact sont remontées à la DRH. Le plan d’accompagnement RH (soit futur PSE) sera examiné lors du prochain CTM du 01/12/2015.

Les formations destinées aux agents dont les postes seront supprimés ou modifiés de manière significative seront financées sur les moyens du plan usuel de notre Ministère et aucun moyen supplémentaire ne sera donc dédié à cet accompagnement.

Pour l’instant le contenu des postes n’est pas encore défini, et se pose la question des primes de mobilité. En effet, les agents pressentant que leurs postes vont évoluer de manière défavorable pour eux, voire supprimés, sont susceptibles de se positionner dès à présent sur les CAP de Décembre 2015 voire début 2016 et ne pourront de fait bénéficier de cette mesure de mobilité alors que leur poste devrait être notoirement supprimé courant 2016. Le DRH indique que le processus sera glissant et que les agents pourront tout de même bénéficier de la prime, tout en précisant bien que tout sera étudié avec minutie pour ne pas créer des effets d’aubaine (nous pouvons leur faire confiance).

Il est demandé que les micro-organigrammes soient d’abord étudiés en CHSCT et ensuite en CTSD.

La CGT demande à ce que soit clairement identifié au niveau national le nombre de postes supprimés, significativement modifiés et sur quels types de postes.

Vont être lancées les procédures de recrutement des DIRECCTE et Directeurs Adjoints, les DUT ne sont pas concernés. Quid des chefs de pole susceptibles de devenir Directeurs Adjoints ?

Une instruction est en cours par rapport à la mobilité des agents pour la Fonction Publique dans laquelle sera inséré le processus d’affectation dans le cadre de la Réforme Territoriale (un groupe de travail sera mis en place).

La CGT insiste tout particulièrement sur la pyramide des âges et une présentation générale dans les régions qui fusionnent qui ne tiennent pas compte à l’aune 2019 des départs à la retraite qui représentent plus de 30% d’ici le 1er janvier 2019 et quid de la dite taille critique tant pour les UT que pour les UC.

 

II – Note relative aux modalités de répartition et d’attribution des éléments accessoires de rémunération pour l’année 2015

Selon l’administration, la gestion du reliquat 2014 (en fonction du pourcentage de rémunération) a créé des écarts importants, écarts qu’elle a tenté de réduire en 2015.

Le montant des primes sera réparti en 3 niveaux (0, 100 % 200 %) par catégorie (A, B et C) :

  • Administration centrale : A : 0 €, 350 €, 700 €/ B : 0 €, 150 € 300 €/ C : 0 €, 125 €, 250 €
  • Services déconcentrés : A : 0 €, 275 €, 550 € / B : 0 €, 150 €, 300 €/ C :  0 €, 125 €,250 €

Selon l’administration, la différence entre le montant du reliquat pour les agents de catégorie A entre la centrale et les services déconcentrés résulte de l’écart indemnitaire entre la Centrale et la Réunion…Le montant niveau 3 sera marginal.