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Compte-rendu du CTM du 16 septembre 2015

Le compte-rendu complet est à lire en cliquant ici

Ordre du jour :

Points pour avis :

1° projet de décret relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l’inspection du travail des services déconcentrés

2° projet de décret relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du CNIT

Points pour information :

1° réforme territoriale

2° priorités du plan régional d’action 2016 de l’inspection du travail

3° circulaire 1er ministre sur le contrôles dans l’agriculture

4° instruction relative aux projets d’organisation du système d’inspection du travail des DIRECCTE dans le cadre de la reforme territoriale

Déclaration des élu/es CGT

Madame la Ministre,

Vous prenez place à la tête d’un ministère qui, contrairement aux rires moqueurs des médias, n’est pas celui du chômage. Il est avant tout celui du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle.

Contrairement à vos prédécesseurs sous l’ère Hollande, nous espérons que votre nom ne soit pas synonyme de nouvelle loi régressive envers les droits des salariés, de leurs représentants et des institutions en charge de faire respecter le code du travail, encore un peu protecteur, comme l’ont pu l’être les lois Sapin, Rebsamen et Macron.

Dans le contexte économique actuel, l’heure n’est pas de succomber une fois de plus aux gémissements et revendications du patronat, MEDEF en tête, demandant plus de « simplification » – et en réalité encore moins de droit pour les salariés.

Au contraire, il convient de renforcer le droit du travail protecteur des salariés, créateurs de richesses et de valeur ajouté. Pour cela, il faut que l’Etat commence par rétablir le principe de faveur, selon lequel un accord collectif ne peut déroger au code du travail qu’en faveur des salariés, et rejette les futures conclusions de la mission Combrexelle et celles des rapports du cabinet Barthélémy via Terra Nova et l’institut Montaigne.

Les politiques d’austérité et de réduction drastiques des effectifs (- 10 % des effectifs en 5 ans) asphyxient les services et mettent dans l’incapacité les collègues de rendre un service public de qualité. Ce n’est pas l’externalisation des missions et les mesures prévues par la loi NOTRe et la revue des missions qui absorberont la suppression de 196 postes prévue en 2016.

Par exemple, certains services de renseignements en droit du travail ferment dans les UT faute d’agents. Les effectifs d’agents de contrôle de l’inspection du travail ont diminué de 10% avec la réforme dite du « ministère fort ». Les services de l’emploi et de la formation professionnelle doivent faire avec les moyens du bord – donc plus avec toujours moins.

Dans ce cadre, nous exigeons l’embauche conséquente de personnel par concours dans toutes les catégories et pour tous les corps.

Spécifiquement, pour le corps des contrôleurs du travail, la CGT, opposée à sa mise en extinction, revendique fortement sa réouverture, le passage de tous les CT qui le souhaitent en IT sans examen ni concours (avec une affectation sur des postes qui peuvent être hors section) et la garantie que les CT en section qui resteront CT à la fin de l’EPIT conservent leur poste.

Nous revendiquons également un plan massif de passage de nos collègues de catégorie C en catégories B afin de répondre à leurs exigences de revalorisation salariale et professionnelle.

Pour tous les agents du ministère, nous revendiquons l’arrêt de la règle des postes ouverts à la vacance en infra-régional, règle non écrite qui restreint le droit à mutation géographique.

De même, la CGT dénonce fermement le gel des primes cette année et la sixième année de gel du point d’indice et demande l’arrêt de la mise en place de la RIFSEEP dans tous les corps de notre ministère. Cette prime, en plus de casser le statut de la fonction publique, met en concurrence les agents entre eux.

L’avenir de l’ensemble des services du ministère est menacé.

Pour l’Inspection du Travail, toutes les réformes qui ont été engagées dans le cadre du Plan Sapin, tous les outils de management qui sont déployés (de WIKI’T aux plans d’actions concertés et aux notes organisant la planification des contrôles – cf. circulaire 1er ministre sur les contrôles en agriculture) n’ont qu’un objectif : formater l’action des services, l’orienter, l’encadrer de façon à ce que les agents privés de leur autonomie d’action et de leurs prérogatives n’exercent plus leur activité au service des droits des salariés mais pour que leur action s’inscrive dans un dispositif de veille sociale et de contrôle des fraudes censé exercer une régulation concurrentielle.

Enfin, les lois et décrets récents modifiant le code du travail comportent de nombreuses dispositions qui limitent l’action des services (suppression des dérogations équipements de travail pour les jeunes travailleurs, compétence exclusive du juge pour les élections professionnelles, et demain dans le cadre de l’instance unique CE/DP/CHSCT comment assurer la présence des inspecteurs du travail dans les CHS-CT…).

Encore aujourd’hui, nous sommes consultés sur un décret qui loin de renforcer les prérogatives des agents de contrôles créé une sanction administrative aux mains du DIRECCTE là où il existe des sanctions pénales, renforce les pouvoirs des agents de l’URACCTI et crée de nouvelles équipes régionales de contrôle alors que nous continuons à affirmer que l’existence de l’URACTI, du GNC ou des services spécialisés est une atteinte à l’indépendance des inspecteurs et contrôleurs du travail de proximité et ceci, sans même donner les moyens de mettre en cause les maîtres d’ouvrage.

Il est urgent et nécessaire de faire cesser ces réformes, de reconstruire une inspection du travail au service des travailleurs. Il est urgent et nécessaire de recruter des agents pour faire fonctionner les services d’inspection du travail et de renseignements. Nous n’accepterons aucun affaiblissement des prérogatives de contrôle et sommes opposés au remplacement des sanctions pénales par des sanctions administratives, qui visent à éloigner les patrons des tribunaux.

Nous demandons à ce que cessent les restructurations incessantes des services de l’emploi et que ceux-ci soient tournés vers les besoins des demandeurs d’emploi et des travailleurs précaires, et non ceux du patronat.

Dans la cadre de la fusion des régions, nous vous demandons de vous engager à ce qu’aucun agent du ministère ne subisse de mutation géographique et ou fonctionnelle de manière forcée. Nous demandons que tous les emplois soient préservés et particulièrement que les effets liés aux pyramides des âges soient d’ores et déjà anticipés dans le cadre de véritables plan de recrutement et de formation.

Dans le cadre de la revue des missions, nous demandons qu’aucune mission, tant dans les services de l’emploi que dans les services « support » ne soit régionalisée, mutualisée, transférée ou externalisée.

Nous vous demandons d’examiner les revendications des agents des services de contrôle de la formation professionnelle, qui réclament des moyens et des prérogatives supplémentaires pour contrôler des masses financières de plus en plus importantes.

Comme vous pourrez le constater, les conséquences de toutes les réformes énoncées précédemment conduisent à une détérioration de nos conditions de travail.

Aussi, nous vous demandons de prendre les mesures nécessaires afin de les améliorer. Cela pourrait commencer par la suspension des applications informatiques ODR et CAP SITERE / WIKIT ainsi que par l’arrêt des objectifs chiffrés de contrôle (2 jours par semaine) et des campagnes prioritaires pour 2016 en cours de rédaction.

Enfin, au sein du ministère, le dialogue social est inexistant à tous les niveaux et a trop souvent été méprisé par vos prédécesseurs, alors qu’une majorité d’agents sont opposés aux réformes qui cassent le service public (les syndicats opposés aux réformes ont rassemblé plus de 60% des électeurs dans les DIRECCTE avec 80% de participation, dont 26% pour la CGT).

Nous vous avons adressé un courrier ce 14 septembre reprenant l’ensemble des faits qui constituent selon nous un délit d’entrave au bon fonctionnement de ce CTM. Nous vous réaffirmons qui si vous persévérez dans votre mépris, notre syndicat décidera en conséquence de boycotter tous les groupes de travail que vous imposez.

Des signes forts d’apaisement de votre part sont attendus comme l’octroi d’une journée banalisée le 16 octobre pour les collègues souhaitant apporter leur soutien sous quelques formes que ce soit auprès de notre collègue Laura Pfeiffer. Nos collègues attendent de votre part une condamnation ferme et publique des agissements de Tefal.

Nous réclamons enfin la fin des procédures d’expulsion des locaux actuellement occupés par les syndicats nationaux de votre ministère.

Sur les points abordés à ce CTM, nous constatons que vous continuez dans la voie de vos prédécesseurs pour accroitre une main mise politique sur l’inspection du travail.

Nous ne laisserons pas faire ! Face à la mise au pas de l’inspection du travail souhaitée par le Medef et repris par la DGT, la CGT continuera à porter ses revendications et appelle tous les agents du ministère à participer à la journée de grève et de manifestation interprofessionnelle du 8 octobre ainsi qu’à la journée du 16 octobre de soutien à notre collègue et au salarié de Tefal licencié.

Paris, le 16 septembre 2015

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