Déclaration des élu/es CGT

Monsieur le Président,

Le CTM se réunit aujourd’hui avec pour ordre du jour notamment une information sur le décret visant à la mise en place du code de déontologie pour l’inspection du travail. Rappelons que ce code est la mise en œuvre de l’article 117 de la loi travail adoptée par 49.3.

L’intersyndicale du ministère du travail, UNSA, SUD, CGT, FO, SNU, CNT a lancé une pétition pour demander le retrait du projet de code de déontologie. Nous sommes aujourd’hui à plus de 2500 signataires. Au vu des enjeux extrêmement importants portant sur l’indépendance de l’inspection du travail, notre camarade Fabrice ANGEI – membre du bureau confédéral de la CGT- est présent à ce CTM. Pour mémoire notre confédération a d’ailleurs saisi l’OIT sur la réforme de l’inspection du travail et sur « l’affaire TEFAL » début septembre.

Nous sommes aujourd’hui très inquiets, le code de déontologie qui nous est présenté intègre des matières relevant plus d’un règlement intérieur que de principes dits de déontologie.

Ce projet de décret menace, sous couvert de déontologie, la liberté d’expression des agent-es en mentionnant le fait que les agent-es s’abstiennent de toute expression ou manifestation de convictions personnelles. En dehors du service, ils ne peuvent tenir des propos de nature à nuire à la considération du système d’inspection. Nous détaillerons plus en détails ce projet dans le débat. Mais les termes sont sujets à interprétation… Est-ce nuire à la considération du système d’inspection de dire que l’administration du travail n’a pas été à la hauteur dans le dossier Tefal ? Est-ce nuire à la considération du système d’inspection que de dire que la décision d’autorisation de licenciement de la ministre concernant les salariés d’air France ne tient pas debout juridiquement ?

C’est un silence des agent-es sur les « faits glorieux » de l’administration du travail que vous voulez obtenir ?

Vous voulez une administration du travail à l’image de l’administration pénitentiaire ou une agente (Mylène) de la CGT insertion probation a vu la commission disciplinaire proposer 7 jours d’exclusion avec sursis pour avoir exprimé des critiques concernant la mise en œuvre de la prévention de la radicalisation dans les colonnes de l’Humanité.

S’agit-il en fait d’empêcher les agents-es de s’exprimer sur la détérioration de leurs conditions de travail ou sur un service public dégradé rendu aux usagers du fait des suppressions de postes qui sont encore à venir. Est-ce nuire à la considération du système d’inspection du travail de dire à un usager que nous ne pouvons venir faire un contrôle du fait d’un manque d’effectif ?

Une autre inquiétude de notre organisation syndicale porte sur les atteintes à la liberté de contrôle que fait peser ce code sur les agent-es de l’inspection du travail, en imposant des obligations dites déontologiques de respecter les priorités définies par la direction générale du travail.

Il a fallu un premier boycott le 9 novembre dernier des organisations syndicale, une pétition massivement signée, des tracts syndicaux, pour que l’obligation d’assister aux réunions de service ne soit plus une obligation déontologique.

Mais le compte n’y est toujours pas ! Les défauts majeurs contenus dans ce code sont toujours présents dans la nouvelle mouture. Nous continuons donc à demander le retrait de ce décret issu d’une loi votée en 49.3. On peut se demander si l’usage du 49.3 pour une loi de cette importance est bien déontologique….Nous disons cela pour illustrer que le terme déontologie est équivoque et peut tout à fait être instrumentalisé contre un agent-e trop revendicatif ou trop indépendant…

Enfin et pas des moindres, l’ensemble de ces obligations dites déontologiques sera retranscrit dans le code du travail (code qui d’après les éléments de langage de la Ministre était trop volumineux). Les employeurs seront donc ravis de nous opposer à travers le code du travail nos obligations de neutralité et d’impartialité alors que par essence l’action de l’inspection du travail ne peut être neutre ou impartiale puisqu’elle vise à protéger les travailleur/ses.

Les élu-es CGT du CHSCT-M vous ont suggéré, à juste titre, qu’au lieu de vous préoccuper la mise en place en d’un tel code de déontologie, vous devriez vous pencher très sérieusement sur les organisations du travail de plus en plus déstabilisées dans un contexte de baisse des effectifs.

Pour continuer sur les conditions de travail, nous sommes aujourd’hui consultés sur le télétravail. Or, il n’y a pas eu de vote en CHSCT-M sur cette question. Il a été exprimé lors du dernier CHST-M de très grandes réserves, notamment sur l’absence d’analyse des risques sur la base des situations réelles de travail dans nos services. Contrairement à ce que vous dites CTM ne dispose pas de l’avis du CHSCT-M.

S’agissant du rapport IGAS sur la formation et le parcours professionnels des membres du corps de l’inspection du travail qui est à l’ordre du jour, ce rapport a pour objet de tenter de gérer les effets de la réforme ministère soi-disant « fort » sur le corps de l’inspection, sans que l’on comprenne par ailleurs quelles sont les recommandations retenues (par exemple, sur l’allongement de la grille dans le grade d’inspecteur du travail ou sur le retour des directeurs adjoints inspectant). Enfin, sur d’autres mesures, nous n’avons pas été entendus par la mission IGAS comme sur la primo-affectation en section, qui n’est pas retenue ou sur l’organisation de la formation initiale que la mission entend externaliser encore un peu plus.

Pour ce qui est de la CGT, nous demandons des moyens nécessaires pour une inspection du travail indépendante au service de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs sur l’ensemble du territoire.