Compte-rendu du CTM du 14 janvier 2016

Compte rendu du CTM du 14 janvier 2016

A l’ordre du jour de ce premier CTM de l’année 2016 :

Deux points pour avis :

– Plan d’action suite au baromètre social : le point ne sera pas traité car le CHSM n’a pas encore été consulté. Il reviendra ensuite devant le CTM.

– Ordonnance sur les nouveaux pouvoirs et le plan de transformation d’emplois de CT en IT

Un point d’information sur la réforme territoriale.

 

Déclaration préalable du syndicat CGT

L’année 2015 a été particulièrement difficile pour l’ensemble des agents avec la mise en œuvre et/ou la poursuite, à marche forcée, de réformes déstabilisant les services et les agents (ministère fort, réforme territoriale, RIFSEEP, WIKI’T, suppression des effectifs, décret PSI, assistant-es de contrôle,…) et elle s’est achevée dans les pires conditions avec les décisions de répartition inégalitaire et en toute opacité, des reliquats de fin d’année. Tout d’abord l’existence d’un quota de 50% pour le niveau 1 est fortement contestable. Nous avions demandé un reliquat bénéficiant en priorité aux agents à indice bas. Pourquoi n’avez-vous pas choisi ce critère de répartition ?

Ensuite l’attribution du reliquat a été manifestement l’occasion pour certaines directions de régler des comptes notamment vis-à-vis des actions de luttes (refus d’intérim et information aux usagers sur la situation de service public dégradé), en attribuant de manière  « non circonscrite » le reliquat zéro euro correspondant au niveau 3. Nous pensons particulièrement aux UT du Rhône, de la Haute-Savoie et du Nord. Que comptez-vous faire ? Nous vous avons interpellé à ce sujet pour que vous preniez des mesures de rattrapage pour ces agents dont un certain nombre a vécu très douloureusement ce classement vexatoire et sont pour certains en arrêt maladie. Sur cette question, nous vous demandons de nous communiquer la liste par UT, catégorie, pôle (T, C et 3E), ancienneté et sexe, des agents qui ont été classés en niveau 3.

A n’en pas douter 2016 sera de la même veine que 2015.

Côté droit du travail, on poursuit la destruction du code du travail ; coté judiciaire c’est la condamnation de Laura et hier l’insupportable condamnation des salaries en lutte de Goodyear. Coté ministère, on continue le management par la restructuration permanente.

Les agents des régions fusionnées subissent la restructuration de la réforme territoriale. La note sur les modalités de pré-positionnements sur laquelle nous avons à nous prononcer ressemble furieusement à un PSE.

Au niveau de l’inspection du travail, les agents doivent-ils s’attendre à une succession des redécoupages avec le développement d’autres spécialisations (par ex. transport) ?

Et quid du devenir des catégories C et du futur poste des assistants de contrôle ?

Au niveau budgétaire, nous avons vécu une diminution des effectifs de 10% sur quatre ans, plus de 500 postes ont été supprimé depuis 3 ans, le gel du point d’indice,…Le budget de 2016 est encore un budget d’austérité (16 Milliards d’économies)  avec de nouvelles suppressions de postes (192 postes), qui entraineront à nouveau la désorganisation dans les services, des surcharges de travail ; bref un service public en mode dégradé que vous osez encore appelez ministère fort ( !).

Et que dire du dialogue social ? Il n’y a pas besoin de barème social pour savoir que les indicateurs sont au rouge. Les points portés à l’ordre du jour de ce CTM en sont révélateurs. Ainsi, la note sur les pré-positionnement a déjà été mise en œuvre dans les services avant la consultation de notre CTM, vous venez d’annoncer le report de la consultation sur le baromètre social du fait de l’absence de consultation préalable du CHSM.

Pour tous ces motifs de mécontentement, nous appelons avec FO et Solidaires les agents à faire grève le 26 janvier prochain.

Dans l’immédiat nous attendons des réponses sur :

  • Les mesures de rattrapage pour nos collègues scandaleusement classés en niveau 3 et ce à l’encontre de vos directives nationales sur le caractère exceptionnel et circonscrit.
  • La question des réductions d’ancienneté : il apparaît que l’article 57 du statut de la fonction publique a été modifié par la loi du 17 décembre 2015 et conduit à la suppression du système de réduction d’ancienneté. Cela risque de devenir assez embarrassant pour votre administration car certains directeurs qui ont eu la main un peu lourde dans le classement des agents, ont promis face aux contestations, à titre de compensation, de futures réductions de parts d’ancienneté. Les promesses de réduction d’ancienneté suggérées lors des entretiens professionnelles vont devenir caduques, de quoi renforcer l’appel au boycott des entretiens professionnels.
  • L’EPIT : les résultats de l’EPIT ont fait ressortir le caractère absurde, humiliant, pathogène de cet examen. Or, plus la date se rapproche, plus les promesses de modification s’éloignent. La pétition intersyndicale CGT/SNUTEF/SUD demande un plan massif de transformation en IT de tous les CT qui le souhaitent par ordre d’ancienneté sans examen, tant sur le champ travail que celui de l’emploi.
  • Les effets désastreux de la politique travail et son management par objectifs via son outil de contrôle wiki’t. Nous demandons la suspension de ce logiciel tant que les observations mentionnées dans le rapport d’expertise et du CHSCTM n’auront pas été prises en compte. (Nous vous recommandons vivement d’écouter la parodie musicale réalisée par les agents.)
  • Enfin nous attendons toujours de la part de la Ministre que les atteintes à l’indépendance de l’inspection du travail commises par Tefal soient dénoncées publiquement.

Dans le cadre de leur déclaration préalable, toutes les organisations syndicales interpellent le DRH sur la question du reliquat (inégalités, discriminations, insuffisances), sur la question de l’EPIT et sur la question des repositionnements des agents dans le cadre de la fusion des régions. La CGT, le SNUTEF, SUD demandent la suspension de WIKIT. Seule la CFDT se félicite dans sa déclaration que les OS aient perdu leur recours au Conseil d’Etat sur la réforme des services de l’Inspection du travail.

 

Réponses du DRH :

Sur le reliquat: Monsieur Blondel explique que le dispositif était relativement stéréotypé et que les délais étaient trop courts pour faire quelque chose de bien ! Il est conscient que la manière dont les choses se sont passées n’était pas idéale et qu’il faut travailler différemment sur les questions indemnitaires. Il explique que dans l’état de tension budgétaire actuelle, ils ont connaissance très tard des masses salariales attribuées. Il indique qu’ils vont dorénavant travailler différemment sur les indemnités accessoires : faire une concertation avec les représentants du personnel tôt dans l’année et avancer les échéances par rapport au calendrier des évaluations.

Sur la façon dont le reliquat a été attribué, des instructions ont été données de façon à ce que la manière de procéder soit la plus homogène possible sur l’ensemble du territoire. Il rappelle que le nombre d’agents dans le groupe 3 (0 €) est peu important mais qu’il est normal qu’il en existe, que les montants servis pour certains agents sont nettement plus élevés que les années précédentes notamment pour les C qui étaient au plafond et qu’ils ont pu régler cette question grâce au RIFSEP. Il conteste qu’il y ait eu des discriminations.

La CGT intervient sur la question des discriminations dans l’attribution du reliquat notamment dans le Nord-Pas de Calais et dans le Rhône. Nous dénonçons l’utilisation du reliquat pour sanctionner les agents ayant manifesté leur opposition à l’augmentation des charges de travail dans le cadre de la réforme de l’inspection (dans le Pas-de-Calais 11 collègues à 0, 11 collègues qui se sont opposés à l’augmentation des charges de travail, tous syndicalistes …). Pas de motivation. S’agit-il d’une sanction pour comportement fautif ? Nous rappelons que la manière de servir ne peut pas être caractérisée par un seul élément et que tous les agents font face à des charges de travail importantes et une complexification du travail à cause du fonctionnement « perturbé » du fait des réformes. Nous demandons une révision de toutes les situations individuelles.

Réponse : La modulation de la prime doit être fondée sur des critères : la manière de servir, la charge de travail. Il rappelle qu’en droit, ils ne sont pas tenus de motiver mais qu’il demande aux Direccte de ne pas attribuer les reliquats de façon discrétionnaire mais en appliquant des critères.

SUD proteste contre le caractère inégalitaire non justifié, demande la mobilisation d’un reliquat pour que l’égalité entre tous soit assurée.

La CGT informe Blondel que cette situation a entraîné une dégradation de la santé des agents et que certains sont en arrêt de travail suite à l’annonce de cette sanction.

Réponse : On va regarder région par région s’il y a des situations atypiques.

Les statistiques :

Niveau 3 : France – administration centrale et services déconcentrés confondus : 2,03 % d’agents, soit 189 personnes ont eu 0 € dont 80 agents parce qu’ils avaient atteint le plafond.

Administration centrale : 4,25 % niveau 3 – soit 44 agents mais 38 qui étaient au plafond

Services déconcentrés : 1,75 % – soit 145 agents dont 42 au plafond [ note : 103 agents niveau 3 dont ¼ à Lyon]

Niveau 1 : 45 % des agents au lieu des 50 % préconisés. Malgré le manque à gagner, Monsieur Blondel informe les syndicats que les crédits ne sont pas reportables.

Groupe 2 : 51,66 %
Sur la suppression des réductions d’ancienneté: le DRH nous informe que la suppression prend effet lors de la mise en place de la PPCR et que le ministère de la fonction publique réfléchit à un dispositif alternatif.

Sur WIKIT: Dans le cadre du CHS-CT Ministériel, un groupe de travail va être mis en place pour examiner les difficultés liées à l’application et les améliorations nécessaires + accompagnement pour mieux mesurer l’impact au regard des pratiques professionnelles.

Monsieur Calvez nous informe de la mise en place d’un groupe utilisateurs témoin. Une version nouvelle sera prête autour de l’été. Dans l’attente, il n’y aura pas de suspension.


 

Réforme territoriale : intervention de Madame Anaïck LAURENT

Madame LAURENT nous informe que la nomination des DIRECCTE(s) est intervenue le 3 janvier 2016. La nomination des directeurs régionaux adjoints et des secrétaires généraux est en cours. Il y a maintenant 7 grandes régions (XXL) et une seule XS (la Corse). Une lettre de mission adressée aux directeurs régionaux est en cours de rédaction.

La note donnera aux DIRECCTE(s) des instructions sur le fonctionnement des CODIR Ce courrier reviendra sur les repositionnements, les fiches de poste et insistera tout particulièrement sur la qualité du dialogue social dans le cadre du plan d’accompagnement RH.

Il y a un point de vigilance particulier autour des sites distants du chef-lieu de région compte tenu de l’éloignement, les agents se sentent abandonnés. Pour l’avenir, le dialogue social devrait être plus approfondi, les DR retrouvant la main sur leur périmètre, la pression interministérielle devrait être un peu moins forte !!

Le ministère s’interroge et pour l’instant n’a pas tranché sur la question de savoir si le suivi de la réforme territoriale devait au niveau national se faire en CTS ou en CTM.

Le Ministère envisage un tableau de bord, comprenant des indicateurs liés au plan d’accompagnement portant à la fois sur des données qualitatives et quantitatives.

Rien de plus précis ne nous a été communiqué lors de ce CTM.

 

Intervention de la CGT sur la réforme territoriale :

Le syndicat UGFF-CGT dénonce toujours la fusion des régions menée à un rythme effréné accompagnée de dialogues de gestion « alibis », fusion dont nous pouvons constater d’ores et déjà les conséquences. De plus le Ministère nous annonce une nouvelle note sur les pré-positionnements alors que ces derniers sont largement engagés dans les régions fusionnées. La CGT rappelle également que la Ministre avait évoqué lors d’un CTM que l’obligation d’atteindre l’organisation cible se situait au 31/12/2018, alors que les Direccte tentent de l’appliquer quasiment finalisée au premier trimestre 2016. C’est inadmissible.

La note de pré-positionnement élaborée en groupe de travail, ce processus étant dénoncée par notre syndicat (d’autant plus que cette note n’a pas été validée en CTM), augure de situations conflictuelles futures.

Cette note vise à renforcer la capacité stratégique de l’Etat, quelle sera son niveau de mise en œuvre avec un nombre d’agents minoré de manière récurrente. Elle pointe également l’amélioration de la qualité sur service public, accessible sur tous les territoires. Cet affichage relève de l’escroquerie eu égard à la diminution des effectifs (plafonds d’emplois et départs à la retraite) pour traiter des missions sur des territoires de plus en plus étendus.

En effet, cette note est un leurre de cadrage dans la mesure où d’ores et déjà la modification substantielle des postes sera appréciée au cas par cas. L’agent n’a aucun recours sur la caractérisation de son nouveau poste et de pouvoir exiger l’évolution de ce dernier en tant que poste subissant une modification substantielle.

Par ailleurs dans le nombre infime de critères définis pour caractériser cet aspect substantiel, n’est même pas évoqué l’élargissement du périmètre qui s’impose à chaque dispositif, puisque de fait un plus grand nombre de départements sont concernés, et donc cette surcharge de travail induite aurait dû avoir le même statut qu’une mobilité géographique, voire fonctionnelle.

Le Ministère ne nous a pas répondu par rapport à un point de la note, soit si refus de l’agent sur le re positionnement proposé, refus de l’administration sur les 3 vœux émis par l’agent, nouveau passage auprès du Conseil Mobilité Carrière, quel recours de l’agent ? L’affectation arbitraire semble être la solution sous-jacente.

Enfin ce document précise le processus concernant les arrêtés ou décision d’affectation, sachant que ces derniers pourront prétendre à un droit de tirage sur les mesures d’accompagnement RH. Le Ministère se moque de nous. En effet, si nous prenons par exemple la fusion Auvergne – Rhône Alpes, plus de 300 agents sont concernés par ces mouvements, sont considérés seulement et uniquement 15 nouveaux postes et 19 postes substantiellement modifiés. Cette situation est inacceptable, car de fait tous les postes sont concernés par une modification substantielle, de par l’élargissement du territoire.

Sur la note de décembre 2015 sur les pré-positionnements : Monsieur Blondel rappelle qu’elle a été élaborée en groupe de travail mais qu’elle est arrivée un peu tard.

Tous les syndicats protestent en disant qu’elle est arrivée à postériori et que de surcroît, elle est loin de régler toutes les situations.

La CGT indique que le niveau de dialogue social dans les CTSD est préoccupant. Que va-t-il se passer en matière d’harmonisation des œuvres sociales, du plan régional de formation, de l’évaluation des risques ? Aujourd’hui, les syndicats ne sont ni informés, ni consultés sur ces questions.

Le SNU insiste sur la non prise en compte de la dimension humaine et sur le fait que de nombreux préfigurateurs ont voulu mette en place dès fin 2015 l’organisation cible telle qu’elle est prévue en 2018. Que si la note a ralenti ce zèle, cela n’a pas suffi et que les grands choix ont été opérés d’ores et déjà et avec de nombreuses pressions sur les personnels. Si vous ne rentrez pas dans le moule, au mieux on vous donne une mission …si vous êtes proche de la retraite, on vous sommes de donner votre date de départ….si vous venez d’un autre service, tant mieux, vous pouvez y retourner…

Réponse : Madame Laurent justifie de tout ce qu’a fait le ministère ; informatique, immobilier, effort budgétaire, équipement visio etc. Le sujet de l’accompagnement individuel fait partie de la lettre de mission de et le ministère demandera aux Direccte(s) de rendre des comptes.

La CGT intervient sur le contenu de la note du 18 décembre et particulièrement sur l’examen des modifications substantielles au « cas par cas ». Nous demandons une définition de la notion de modification substantielle pour éviter l’arbitraire – le changement de périmètre d’intervention (de 4 à 12 départements par exemple) apparaît comme substantielle même si le poste n’est pas modifié. Nous demandons quelles sont les voies de recours si le directeur prend une décision d’affectation sans l’accord de l’agent ?

Réponse du DRH : Si le désaccord persiste (après 3 propositions au moins), la hiérarchie doit prendre une décision. L’agent ne peut pas rester sans poste. Le recours se fait devant la CAP.

A une question du SNUTEF sur la majoration des heures de délégation pour les CHS-CT compte tenu des multi-sites et des risques professionnels, le DRH répond qu’en principe oui, il peut y avoir majoration compte tenu des multi-sites mais que concernant les risques professionnels, ils ne sont pas d’accord. A quoi SUD insiste en rappelant l’exposition des agents au risque amiante notamment.

Pour la question de la prise en charge des déplacements et notamment l’acceptation du paiement de nuitées compte tenu de l’éloignement, Monsieur Blondel nous informe qu’une note est en cours d’élaboration.


 

Ordonnances : Intervention d’Yves Calvez :

Monsieur Calvez reprécise l’historique en déplorant les interventions politiques « contre nature » qui ont fait capoter la réforme au sénat !!!

Il rappelle que l’ordonnance doit être adoptée dans les 9 mois après la promulgation de la loi, soit avant la fin du mois de mai. Il indique que dans la conjoncture et le contexte que nous connaissons, il espère que le processus d’adoption va aboutir mais qu’il faut être vigilant. Il indique qu’il y a de nombreuses consultations à faire : 12 consultations. Le Comité consultatif sur les Conditions de Travail sera consulté le 25 janvier.

Sur le fond : il y a peu de modifications par rapport à l’article 20 du projet de loi. Ont été introduites des dispositions pour protéger les jeunes travailleurs de moins de 18 ans suite pour prendre en compte le passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration.

En séance, nous est remise une modification de l’ordonnance sur le point de la prise en copie des documents exigibles lors des contrôles de l’inspection du travail. Monsieur Calvez nous explique que le MEDEF en fait un point d’achoppement important !!

 

Avis de la CGT sur le contenu de l’ordonnance :

En préalable, nous nous étonnons des propos d’Yves Calvez remettant en cause la décision du sénat d’écarter du projet de loi sur la formation professionnelle l’article 20 sur l’inspection du travail.

Nous soulignons que l’adoption de dispositions par ordonnance ne permet pas un débat démocratique et que nous le déplorons.

Nous indiquons que nous n’avons pas changé d’avis sur le fond des textes et que nous allons reprendre pour l’essentiel les observations que nous avions faites lors des débats autour du projet de loi.

Nos observations et remarques dans l’ordre des textes de l’ordonnance :

Sur les arrêts de travaux :

Si nous ne pouvons que constater qu’il s’agit d’une vraie extension des pouvoirs de l’inspection du travail, nous déplorons qu’elle n’ait pas un caractère général et ne concerne pas toutes les situations où l’agent de contrôle constate que le salarié est placé dans une situation dangereuse pour sa santé et sa sécurité.

En ce qui concerne l’arrêt de travaux dans le cadre de risque chimique, nous considérons qu’il n’est pas judicieux, alors même que le texte encadre déjà le déclenchement de la procédure d’arrêt de travaux, de faire précéder celle-ci d’une mise en demeure. En effet, s’il est avéré que le salarié est exposé à un agent chimique cancérogène, il faut d’abord qu’il soit retiré de la situation, ensuite que l’employeur prenne des dispositions pour faire disparaître le danger.

Nous demandons donc la modification du texte sur ces deux points.

Concernant les possibilités de mesures et d’analyses :

Celles-ci viennent compléter la possibilité de prélèvement. Nous espérons que cela ne restera pas formel. En effet, les textes sur les prélèvements n’ont jamais faits l’objet d’instructions ou de précisions, ni même de définition de moyens et sont peu employés ou dans des conditions posant parfois problèmes. Il sera donc nécessaire d’avoir rapidement des instructions et des moyens pour que le texte soit appliqué.

Concernant les dispositions pour protéger les jeunes travailleurs de moins de 18 ans :

Si nous nous félicitons que des dispositions soient prises pour protéger les jeunes travailleurs sur le plan de leur santé et de leur intégrité physique et morale, nous soulignons que nous marchons sur la tête. Les autorisations administratives préalables ont été supprimées tant pour l’agrément et le contrat d’apprentissage que pour les dérogations travaux interdits. Là où il existait une procédure administrative contraignante permettant de garantir au moins un engagement de l’employeur, on remplace par une procédure de sanction. Et ce alors même que les effectifs de contrôle diminuent. Nous ne partageons pas cette conception du rôle de l’état. Nous demandons que les procédures d’autorisations préalables soient rétablies.

Sur les textes complétant l’accès aux documents et registres de l’employeur :

Le projet de loi comportait une disposition sur la prise en copie par l’agent de contrôle de tout document utile dans le cadre de l’établissement de constats. Le texte que vous nous remettez en séance supprime totalement la possibilité de prise de copie et restreint la communication de documents à quelques domaines d’application.

Cette disposition n’est pas suffisante. La communication et la remise de tout document utile à la formation du constat et à la vérification des faits devraient être la plus large possible. L’agent de contrôle devrait pouvoir prendre ou recevoir copie de tout document qu’il requiert. Enfin, le texte devrait être assorti de mesures ad-hoc telle la possibilité de saisie, ainsi que de sanctions.

Sur les dispositions sur de l’article 5 :

Pour la première fois, la notion d’indépendance et de liberté des agents de conduire des contrôles de leur propre initiative et de déterminer les suites qu’ils entendent donner à leurs contrôles sont inscrites dans le code du travail.

Le principe d’indépendance a été élevé au rang principe général du droit par le Conseil Constitutionnel et ne doit souffrir aucune limitation.

Or, vous introduisez dans un paragraphe distinct de celui rappelant l’indépendance des agents dans l’exercice de leur mission, l’obligation pour les agents de contribuer à la mise en œuvre des orientations collectives et des priorités d’intérêt général fixées par le gouvernement.

Cette obligation pourrait contrevenir aux principes d’indépendance et de liberté des suites à donner aux constats. L’introduction des principes régissant l’action de l’inspection du travail prévus par la convention 81 de l’OIT dans le code du travail apparait alors comme l’opportunité d’introduire des dispositions venant en limiter l’exercice.

En ce qui concerne la CGT, la convention 81 se suffit à elle-même.

Nous demandons le retrait de ces dispositions.

Nous rappelons que si le Conseil d’Etat rejette le recours que les syndicats ont formé contre le décret sur l‘organisation des services, il précise qu’en cas de divergence persistante entre les agents de contrôle géographiquement compétents et les agents intervenant sur un autre périmètre, chaque agent donne la suite qu’il estime utile. A défaut, il y aurait contradiction avec la convention 81.

Sur la production des constats des ingénieurs de prévention dans les procédures pénales des agents de contrôle :

Nous soulignons que cette disposition présente plusieurs problèmes : celui de transférer le constat sur un autre agent que l’agent de contrôle, celui de techniciser l’intervention, celui de limiter la liberté laissée à l’agent de contrôle de décider des suites à donner, y compris dans le choix des observations. Elle est la porte ouverte à une action technique de contrôle autonome assurée par d’autres services que les services de l’inspection du travail. Elle constitue une mise en cause de l’inspection généraliste. De surcroît, en matière de procédure pénale, cette disposition pourrait être une cause d’invalidation des constats.

Sur la transaction pénale :

Le texte ne précise pas dans quelles conditions l’ouverture d’une démarche de transaction pénale est initiée par l’administration. Pour respecter la convention 81 de l’OIT, l’initiative de la démarche de transaction pénale doit être prise par l’agent de contrôle qui a constaté l’infraction et relevé procès-verbal.

Le contenu de la proposition de transaction doit être soumis à l’avis conforme de l’agent de contrôle.

Enfin, la transaction pénale n’a pas la même portée symbolique, ni le même pouvoir de contrainte qu’une audience publique. D’autre part, elle ne permet pas la formation de parties civiles.

Nous sommes donc opposés à la mise en œuvre de transaction pénale par l’administration du travail.

 Sur le recours aux amendes administratives :

Derrière la mise en place des amendes administratives, c’est la dépénalisation du droit du travail qui s’installe.

En effet, loin d’être simplement une nouvelle possibilité de poursuivre l’employeur, les amendes administratives posent toute une série de questions :

– Qui propose le recours à la sanction administrative et l’amende et les peines associées ? Pour respecter le principe du choix des suites à donner au contrôle, la proposition doit revenir à l’agent de contrôle [et non à une autre autorité administrative]. Or, dans le texte, c’est le DIRECCTE qui prend la sanction administrative et l’agent n’est même pas force de proposition sur la nature de l’amende et des peines associées. On peut craindre qu’au moment de la relecture d’un PV par exemple, il soit recommandé à l’agent d’aller vers la procédure de sanctions administratives.

– C’est le directeur régional qui a le pouvoir de sanction. Or, les liens étroits entre une partie du patronat et notre hiérarchie interrogent sur la suite que notre administration pourra réserver aux rapports des agents de contrôle. Il va de fait s’instaurer une « négociation » entre l’administration et l’employeur. Gageons que comme bien souvent, les petits employeurs seront poursuivis avec fermeté ; les gros patrons avec plus de discernement.

– Quelles conséquences pour l’agent de contrôle par rapport à l’employeur s’il n’est pas suivi par sa propre administration ? Pour répondre tout de suite aux objections sur la faiblesse des poursuites pénales, soulignons que ce n’est pas du tout la même chose de subir l’encombrement des parquets, de ne pas être suivi par un juge éloigné des services et avec lequel on ne partage pas la même culture de l’action administrative, que de ne pas être suivi par sa propre hiérarchie. Enfin, comme dit précédemment, la poursuite pénale a un fort pouvoir symbolique vis-à-vis du prévenu, pouvoir symbolique qui n’existe pas dans la sanction administrative.

L’amende administrative procède d’une autre logique d’intervention que l’engagement de poursuites pénales. Le lien apparait évident entre : plan d’actions – nombre d’entreprises à contrôler – statistiques à produire – nombres d’amendes administratives à relever – montant global recouvré dans les caisses de l’état (productivité et rentabilité du service) – et à terme prime à l’agent zélé. Ceci se passe dans d’autres services de l’état !

Cette logique qui modifie en profondeur nos modes et nos stratégies d’intervention, qui nous éloigne des salariés et des réalités du travail met, de surcroît, les agents en concurrence entre eux et contient de nombreux risques :

Même si le recours à la possibilité de la sanction pénale est maintenu, la pratique la plus facilement utilisable, voire la plus recommandée dans le cadre des actions collectives, voire la plus valorisante (et peut être financièrement) parce que le ministère ou le Direccte communiquera sur l’efficacité des services en regard du montant des amendes recouvrées, entraînera, à terme l’abandon du recours à la procédure pénale, plus lourde et plus hasardeuse dans son issue. A terme, c’est une véritable dépénalisation d’une partie du droit du travail.

Ceci risque également d’entraîner l’abandon de pans entiers du droit du travail – il est humain d’aller vers les fonctionnements les plus simples et si l’aspect statistique (volume d’amendes) prend le pas sur l’aspect prévention (la sanction administrative est dans le champ de la répression, la sanction pénale dans le champ de la prévention), les situations les plus compliquées, les constats les plus difficiles seront écartés par les agents au profit de constats sur les contraventions susceptibles d’amendes administratives.

Enfin, les procédures administratives n’autorisent pas les parties civiles. Or, nous intervenons dans le champ du droit du travail pour obtenir une amélioration des droits des salariés et en relation avec les réalités vécues dans les entreprises. La possibilité de parties civiles dans une procédure pénale permet une synergie entre l’action des services, la légitimité des représentants du personnel et l’amélioration des droits des salariés dans un processus continu.

Nous sommes donc opposées à l’introduction d’amendes administratives dans le champ du droit du travail.

Pour toutes nous voterons contre le projet d’ordonnance.

SUD et SNUTEF expriment leur opposition à la transaction pénale. SUD souligne que la transaction pénale a aussi pour effet de ne pas produire de jurisprudence.

Sur la question des amendes administratives, les autres syndicats ne s’opposent pas à l’introduction d’amendes administratives dans le code du travail.

Un débat s’engage sur la question de : qui va faire le travail pour la mise en œuvre des textes sur les amendes administratives ? La question est posée quant à l’existence ou non d’un bilan sur la notification d’amendes administratives en application des textes déjà existants.

Sur le risque chimique, la même observation sur l’inutilité de la mise en demeure est faite par tous les syndicats. SUD et SNUTEF demandent également le rétablissement des régimes d’autorisation préalable pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

La CGT interpelle Calvez sur ses propos quant au risque que le texte ne soit pas adopté par le gouvernement.

Réponse Monsieur Calvez :

C’est surtout un problème de temps (les 9 mois fixés par la loi sont courts) dans le contexte actuel.

Sur la transaction pénale, il indique que le juge fixera par type d’infractions la possibilité d’aller vers la transaction pénale. S’il y a victime au sens du code pénal, il n’y aura pas la possibilité d’aller vers la transaction pénale. Ce sera de toute façon l’agent qui vérifiera la mise en conformité de la situation. La DGT essayera d’avoir très rapidement une circulaire commune travail/justice.

Sur les arrêts de travaux, bien que la DGT ait réfléchi sur un texte de portée générale, ils ont préféré jouer la prudence ! sur le risque chimique, il comprend l’observation des syndicats, ils vont réfléchir.

Sur les mesures et analyse, selon Monsieur Clavez, c’est l’employeur qui devra payer !!! Et c’est justement pour éviter les problèmes causés par la difficulté du prélèvement qu’ils ont créé ce texte. Réponse incompréhensible.

Sur la sanction administrative : on aurait pu mettre des carnets à souche, on a préféré privilégier la qualité des décisions et l’harmonisation des politiques. Pour le reste, il fait confiance aux directeurs !

Pour éviter d’alourdir la charge des services, ils ont prévu dans le texte qu’il n’y ait pas de recours hiérarchique mais seulement un recours contentieux.

Vote sur le projet d’ordonnance :

Pour : CFDT

Contre : CGT – SUD

Abstentions : UNSA – SNUTEF – FO


 

Brève intervention de Madame Lemaitre sur la prolongation à 7 ans du plan de transformation d’emploi.

Elle confirme que ce sera bien 250 postes par an (et non 205) et qu’un CIF sera ré-ouvert. Elle indique que l’ordonnance parle clairement de concours (ce qui clarifie le positionnement des agents mais laisse à l’administration la possibilité de ne pas affecter l’agent sur place). Elle confirme également que les agents ne seront plus obligatoirement affectés en section d’inspection. Pour les modalités du concours, l’administration entend consulter les syndicats et annonce un décret.

L’administration confirme également que selon ses prévisions, il restera environ 600 contrôleurs du travail en poste en 2020.

La CGT intervient en rappelant qu’elle demande la transformation de tous les contrôleurs du travail qui le souhaitent sans concours. Elle rappelle que ce plan n’aura permis la transformation que de 1500 agents et que ce sont 2000 postes qui sont supprimés.

L’UNSA réclame une « mesure balai » pour ceux qui resteront contrôleurs en 2020. Nous souscrivons à cette demande. L’administration ne s’y oppose pas mais sans précision.

 

Paris, le 15 janvier 2016

Vos élu-e-s CGT : Anthony SMITH, Martine CORNELOUP, Ian DUFOUR, Charlotte DOITEAU, Nicolas CHAMOT, Christiane BATAILLARD, Lydie VINCK.