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Déclaration des élue-e-s CGT à la Ministre

En cette rentrée, à peine les lois Macron et Rebsamen votées, le processus de destruction des droits des salariés continue. Le rapport Combrexelle prépare un bouleversement du Code du Travail qui modifierait profondément le sens des missions de nos services.

Casse du Code du Travail, d’un côté, attaques contre le statut de la Fonction Publique, de l’autre, puisque nous apprenons par le Ministre de l’Economie que le statut de fonctionnaire ne serait « plus justifiable » ! Emmanuel Macron a été rappelé à l’ordre, mais dans les faits nous assistons bien à une remise en cause du statut, avec la mise en œuvre de opaque du RIFSEEP qui vise à lier les régimes indemnitaires aux fonctions, et non plus aux grades et aux corps, mettant ainsi les agents en concurrence.

La politique d’austérité continue avec la poursuite du gel du point d’indice et les 192 suppressions de postes prévues en 2016. En 5 ans, 10% des postes du Ministère du Travail ont disparu !

A cela s’ajoute la réforme territoriale de l’Etat qui masque un vaste plan de réorganisation et de suppression d’emplois dans la Fonction Publique : 10 000 emplois en moins sont prévus à terme. Au Ministère du Travail, des menaces pèsent sur certains sites ou services, et des mobilités géographiques ou fonctionnelles plus ou moins forcées sont envisagées.

Contre la régionalisation des missions emplois, nous revendiquons le maintien de la compétence de l’Etat sur l’ensemble de ses missions et le maintien de tous les services, de tous les agents et de tous les postes dans les implantations actuelles.

La réforme territoriale sert également de prétexte à un nouveau volet de la réforme dite « Ministère Fort ». Le ton est donné par le projet d’instruction « d’organisation du système d’inspection du travail dans le cadre de la réforme territoriale » : ce projet prévoit pêle-mêle des mutualisations de services Renseignement, une priorité donnée pour les effectifs aux URACTI et de nouveaux redécoupages de sections et d’Unités de Contrôle afin d’être « en adéquation avec les réalités socio-économiques locales ». Est également envisagée la création de nouvelles Unités de Contrôle interdépartementales, ce qui laisse entrevoir la suppression pure et simple de certaines unités territoriales.

Dans ce contexte difficile, le Ministère ne joue même pas son rôle élémentaire de soutien des agents confrontés aux pressions patronales. Nous attendons de la Ministre qu’elle condamne enfin les agissements de TEFAL et apporte son soutien à notre collègue Laura Pfeiffer, traînée devant les tribunaux pour avoir fait son travail.

Enfin, pour ce qui concerne cette CAP, nous constatons que l’administration procède à des innovations anti-statutaires : postes ouverts en même temps à des Inspecteurs du Travail et à des Directeur Adjoints du travail, à des Directeurs Adjoints du travail et à Directeurs du Travail. Et les entraves à un droit à mutation égalitaire continuent : postes réservés à l’infrarégional, postes passant du national à l’infrarégional et vice-versa, nombreux postes vacants non ouverts à la mutation… Certains agents se voient même contraints de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits.

Face à un gouvernement aussi déterminé à détruire les droits des travailleurs du privé comme du public, la CGT appelle l’ensemble des agents à participer aux grèves et manifestations interprofessionnelles qui auront lieu le 8 octobre prochain contre la politique d’austérité et le 16 octobre à Annecy pour la condamnation de TEFAL et la relaxe de notre collègue et du lanceur d’alerte !
Réponses (ou non-réponses) de l’administration :²

Concernant la réforme territoriale, les préfets des régions préfiguratrices remonteront bientôt leurs études d’impact. Les agents contraints à une mobilité géographique percevront une prime proportionnelle à la mobilité exigée. Par ailleurs des conventions encadreront les délégations de compétence aux conseils régionaux.
Cela ne suffit guère à rassurer les organisations syndicales.

Sur le volet « inspection » de la réforme territoriale, il ne s’agirait selon la DGT que d’adaptations, et non d’une nouvelle réorganisation, contrairement à la lecture syndicale.

EPIT 2015 : la DRH s’apprête à répondre aux demandes de prise en charge des frais de transport et d’hébergement par une note. A priori la réponse sera la même que l’année dernière.
> Les OS répondent que la variété des situations en fonction des DIRECCTE, dont certaines prennent en charge une nuitée et d’autres non, n’est pas acceptable ; La CGT avait déjà interpellé à ce sujet la DRH, qui avait répondu le 10 septembre qu’une note serait établie sur la prise en charge des différents frais liés à l’examen ;
Par ailleurs, la formation des ITS s’annonce sous le même format que la précédente, en terme d’alternance formation/présence en UT.

IET : la demande des IET relative à la modification des lieux de stage est actuellement étudiée par le Directeur de l’INT, conjointement avec la DRH.

Concernant le dossier Laura Pfeiffer, la DRH et la DGT n’ont pas connaissance d’une position de la Ministre à ce sujet.