Compte rendu de réunion du CTSD Région Auvergne Rhône Alpes du 1er mars 2016

Compte rendu de réunion du CTSD Région Auvergne Rhône Alpes du 1er mars 2016

Déclaration préalable de la CGT

La situation est grave. Le projet de refonte du code du travail déposé par le gouvernement est grave de conséquences pour les salariés mais aussi pour les agents.

Pour les salariés, plus de limites à la flexibilité et à la précarité sous toutes ses formes. Rien n’arrête le gouvernement. L’employeur pourra, par exemple organiser la modulation du temps de travail sur 3 ans, modifier les contrats de travail de façon substantielle sans obligation de PSE, obliger les salariés du commerce à travailler jusqu’à minuit.

Les garanties collectives volent en éclat : le référendum pour contrer les accords majoritaires, les forfaits jours généralisés dans les entreprises de moins de 50 salariés sans accord collectif, et après la loi Rebsamen qui ampute gravement les règles de mise en place et de fonctionnement des CHS-CT, c’est l’expertise dont on connait pourtant le véritable intérêt pour les conditions de travail qui est mise en cause.

Et, cerise sur le gâteau, la limitation des dommages-intérêts que le salarié injustement licencié pourrait se voir accordés par les prud’hommes.

Que recherche le gouvernement, rétablir la loi de la jungle, revenir au travail des enfants, aux 50 heures par semaine sans protection sociale et sans protection contre le licenciement ? Une société moderne où le libéralisme n’a plus de frontières. On comprend la joie du MEDEF, un peu interloqué tout de même par le volontarisme du gouvernement.

Dans ce contexte apocalyptique, les agents du Ministère du travail et particulièrement les agents de contrôle et ceux des services renseignements sont directement concernés.

C’est le cœur de notre activité qui est bouleversé et dans un sens qui remet en cause totalement notre mission de protection des travailleurs. Demain, il ne sera plus possible de contrôler la durée du travail, il ne sera plus possible, compte tenu des possibilités de recours à des dérogations sans accords, de renseigner et conseiller les usagers.

Et que dire de la fin du traitement par l’inspecteur du travail des contestations d’avis d’inaptitude. Cette mesure qui renvoie les salariés à un expert médical extérieur aux services (et engage la disparition des MIRT) est symbolique de l’avenir qui se prépare pour la place du travail dans les entreprises et nos missions – et encore faut-il pour qu’elle soit mise en œuvre que le salarié saisisse les prud’hommes. La santé des salariés sera dorénavant examinée sous le seul angle médical et non plus sous l’angle adaptation au travail et aménagement de poste ; la suppression de la décision administrative entraîne disparition du contrôle sur les décisions d’organisation de l’employeur. Enfin, il s’agit une fois de plus de la disparition d’une clef d’entrée dans les entreprises pour les agents de contrôle. Après, la suppression de l’agrément d’apprentissage, de la dérogation aux travaux interdits aux jeunes travailleurs, de l’autorisation du travail de nuit pour les jeunes travailleurs, de l’avis sur l’activité partielle, de l’avis sur l’introduction de MOE, de l’examen des PSE, du contentieux électoral….et nous en oublions certainement.  La liste est impressionnante. Nous ne faisons pas de science-fiction, en identifiant des liens entre cette réforme, celle de l’organisation de nos services et la volonté de la DGT de nous faire travailler par plan d’actions pré-pensés et liste d’entreprises à contrôler.

Ce cahot programmé ne pourra pas advenir sans dommages collatéraux : problème de santé des agents, perte de sens et de repère, découragement auquel il faut ajouter que les tous pouvoirs donnés à l’employeur, comme la raréfaction des clefs d’entrée laissent la porte ouverte à la commission d’obstacles et d’outrages.

Nous conclurons en vous demandant de vous faire le relais auprès de Madame La Ministre du travail de notre totale opposition à ce projet et de notre demande de retrait immédiat de cette réforme.

Nous nous joindrons à toutes les mobilisations et manifestations, déjà nombreuses, pour empêcher que cette réforme aboutisse.

 

 

Bilan du pré positionnement / gestion des effectifs :

 

Au-delà de la plus-value « évidente » apportée par ce changement d’organisation et dont chacun mesure les effets quotidiennement, on note :

  • 30 postes supprimés et 31 postes substantiellement modifiés
  • 4 agents n’ont pas accepté le poste proposé
  • Pour les encadrants 1 cas le chef du pôle T de Clermont
  • Pour les non encadrants 6 refus mais 2 situations ont été réglées dans le cadre de la mobilité interne
  • Sur les 4 restants le déterminant commun au refus de poste est la perte d’autonomie et de responsabilités
  • Pour 3 des 4, maintien de la proposition d’affectation initiale par défaut et pour le dernier la réponse définitive sera donné à mi-mars.

Formellement, les notifications individuelles vont prochainement être achevées, même si la direction nous assure que chaque agent est en pratique informé. La Direction confirme que même si les agents ont changé de poste leur ancienneté est conservée pour qu’ils puissent exercer une demande de mobilité (pas d’opposabilité des 2 ans sur un poste)

 

La suite de la procédure est l’accompagnement RH : une réunion est prévue le 10 mars 2016 pour identifier les agents pouvant bénéficier de la PARRE (prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’Etat – cf. Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’Etat) soit 5 jours de formation et une prime de 500 euros pour ceux qui ont eu leur poste supprimé ou substantiellement modifié.

Un arrêté collectif va être pris avec des notifications individuelles, à l’attention de chaque agent et par pôle précisant leur affectation/éligibilité PARRE et si le poste est considéré comme supprimé ou substantiellement modifié.

 

Pour 2016, 29 postes doivent être supprimés sur le BOP 155 en région Auvergne-Rhône-Alpes dont 2/3 à l’UR et 1/3 dans les UD.

 

Toujours pas de réponse par rapport à la réserve nationale/régionale : 10 postes budgétés a priori.

Le préfet s’occupe et contrôle totalement les effectifs (P. NICOLAS). Le DIRECCTE indique avoir demandé 1 poste pour les mutations économiques, 2 pour l’URACTI, et 1 poste à l’emploi….

 

Le DIRECCTE fait remarquer que certaines préfectures départementales ont délégué certaines missions au UD (ex : les médailles du travail) sans en déléguer les moyens. Cela peut avoir un impact sur la réserve.

 

La Direction précise également que 2016 sera l’année de la GPEC. A priori cette déclaration est à prendre au 1er degré.

 

La CGT demande la restitution de l’étude de la mutualisation faite par Marc FERRAND : celle-ci devait être rendue pour fin décembre 2015.

 

Le DIRECCTE déclare qu’il attendait la réponse sur les effectifs pour nous faire la présentation de l’étude au CTSD. Le mystère reste donc entier à ce jour.

 

La CGT relève l’absence de consultation du CTM sur le poste mutualisé dans le 73/74 sur la SAF, alors même qu’il faut l’avis de la CAP. L’avis du CHSR est également requis, mais pas pour la direction !

 

Projets d’arrêtés pour CTSD conjoints et CHSR conjoints :

 

Nous avons obtenu que l’article 2 de l’arrêté proposé par la Direction soit modifié. Initialement celui-ci prévoyait que par principe les réunions des instances étaient conjointes, et de manière résiduelle, dans leur ancienne configuration. Cela ne correspondait cependant pas aux textes, qui prévoient dans ce cas, soit la mise en place de nouvelles élections, soit le maintien des instances dans leur ancienne configuration et, le cas échéant, la mise en place de réunions conjointes. A défaut d’élection, ils nous semblaient donc important que les principes d’organisation ne soient pas inversés.

 

La CGT est également intervenue pour laisser la possibilité aux UD Auvergnates de désigner des CLHS, sur le modèle de celles qui existent en Rhône Alpes. Ces instances constituent des CHSCT locaux, en lien avec le CHSCT régional. Ces instances peuvent permettre de traiter localement certains sujets relatifs aux conditions de travail. Le DIRECCTE ne le souhaite cependant pas !

 

Règlement intérieur commun au CTSD conjoint :

 

Chaque article est débattu en séance, sur la base du comparatif établit par la direction. La CGT demande à ce que les articles les plus favorables de chacune des 2 ex régions soient repris. Une nouvelle proposition de RI modifié tenant compte des différentes remarques sera proposée au prochain CTSD.

 

Questions diverses :

 

La CGT interpelle le DIRECCTE sur la note additionnelle du 19 février à la note de mobilité interne du 8 février 2016. Nos collègues ayant réussi l’EPIT et en formation sont obligés de postuler sur leur poste et ne sont pas sur de les conserver à leur retour dans 3 mois. Cela est source de stress et d’incertitude. Seul le Rhône encore une fois se distingue ! (En pièce jointe la lettre ouverte de la CGT du Rhône)

 

Le DIRECCTE indique que cette note va à l’encontre des propos de la Ministre et précise que les collègues resteront sur leur poste. Il nous déclare éclaircir ce point avec le RUT (M. BODIN) et nous rendra une réponse d’ici 15 jours.

 

Concernant notre courrier du 23 février 2016 (en pj également) sur le bilan social et autres demandes, le DIRECCTE s’engage à fournir une réponse sous 15 jours et indique que le  bilan social 2015 sera présenté avant le 30 septembre 2016.