Compte rendu de mandat des représentant·es CGT au CHSCTM

Lors des dernières élections de 2014, nous avons obtenu, grâce à vos votes en faveur de la CGT, deux sièges de titulaires (et deux de suppléant·es) au sein du CHSCT Ministériel, contre un siège pour chacune des autres organisations syndicales. Cela nous a permis d’occuper la fonction de secrétariat de ce comité, soutenu par SUD, le SNU et FO.

Au cours de ces quatre années de mandature qui ont été denses, nous avons dénoncé sans relâche les conséquences sur la santé et les conditions de travail des agent·es, des réformes qui se sont succédées au sein des services et se sont accompagnées de baisses drastiques des effectifs (réforme du Ministère Fort, réforme territoriale, plans de suppressions de sections d’inspection et plan social au sein des services emplois), mais aussi l’absence de politique de prévention des risques au sein du Ministère du travail, que ce soit en matière de risques psycho-sociaux, d’amiante (en particulier sur l’exposition passive dans les bâtiments administratifs) ou de troubles musculo-squelettiques.

Nous avons cherché, pour porter nos demandes et revendications, à nous appuyer sur les différents moyens d’action du CHSCT, à travers des visites, enquêtes et expertises, et à nous coordonner avec les élu·es des CHSCT régionaux ou locaux.

Nous avons ainsi voté des expertises et mené plusieurs enquêtes :

  • Dans le cadre du déploiement de WIKI’T, nous avons réalisé une enquête dans les régions concernées par l’expérimentation (régions Centre et PACA), et obtenu qu’une analyse ergonomique de ce logiciel soit réalisée par le cabinet d’expertise ERETRA, confirmant nos craintes sur les effets néfastes de l’application.
  • A la suite du refus opposé par le gouvernement à la demande d’expertise nationale sur la réforme territoriale, nous sommes allé·es à la rencontre des agent·es des régions Auvergne-Rhône Alpes (Pôle 3E), Hauts-de-France (Pôle Travail) et Nouvelle Aquitaine (Pôle Secrétariat Général), pour réaliser une étude sur les conséquences de cette réforme et des fusions des régions – étude paritaire qui confirme les dégradations des conditions de travail liées à la fusion des régions.
  • Nous avons voté une expertise pour risque grave au regard de la gestion calamiteuse par l’Administration du risque amiante dans les locaux occupés par les agent·es des DIRECCTE, DIECCTE et d’Administration Centrale, pour prévenir les risques d’exposition passive à l’amiante, expertise refusée par la DRH alors que cette dernière reconnait l’existence de lacunes graves en la matière.
  • Nous avons voté plusieurs expertises concernant les organisations de travail soumises à évolutions, afin de forcer l’Administration à définir en amont des mesures de prévention : sur les services de renseignement, les services emplois et le télétravail.

Si les bagarres menées pour obtenir enquêtes et expertises puis la construction de plans de prévention n’ont pas permis d’obtenir les résultats escomptés, à savoir l’amélioration des conditions de travail, nous sommes convaincu·es que l’absence de travail mené aurait eu des conséquences bien plus graves.

Nous avons également œuvré :

    • Pour la mise en place d’un groupe de travail afin d’analyser les causes convergentes et transversales aux suicides et tentatives de suicide survenus au sein des services et de proposer un plan de prévention,
    • Pour faciliter la reconnaissance des accidents de service, notamment ceux liés aux risques psycho-sociaux, ainsi qu’à la prise en compte des accidents bénins (élaboration d’un formulaire de signalement),
    • Pour que le sens du travail soit au cœur des réflexions sur la préservation de la santé, en revendiquant la mise en place d’échanges de pratiques professionnelles entre pairs dans les services,
    • Pour faciliter le retour au travail des accidenté·es du travail et des travailleur·ses handicapé·es, notamment avec l’aménagement de leurs postes de travail,
    • Pour les droits des agent·es victimes de discrimination raciale, sexiste, syndicale ou en raison de leur état de santé, en portant et en défendant systématiquement au sein de l’instance les situations dont nous avions connaissance,
    • Pour la mise en œuvre de mesures de prévention et de traitement des violences sexuelles et sexistes.

 

A l’heure où le gouvernement annonce la suppression des CHSCT dans la fonction publique, à l’heure où les DIRECCTE refusent des CHSCT de proximité, qui n’ont pourtant jamais été aussi nécessaires face aux multiples alertes et situations de souffrance au travail au sein des services, il est important de continuer de construire et d’agir, au quotidien, pour la santé au travail des agent·es. 

 Vos élu.es CGT continueront à mener la bataille et à porter, avec détermination, les revendications suivantes:

→ Recentrer les missions de la hiérarchie dans le soutien opérationnel aux agent.es, arrêt du pilotage des services par objectifs quantitatifs ;

→ Arrêt des réorganisations des services en l’absence d’une réelle évaluation préalable des risques professionnels réalisée selon les préconisations INRS ou d’organismes de prévention équivalents, et suspension de celles dont l’évaluation conclurait à une dégradation des conditions de travail ;

→ Acceptation des recours à un expert agréé demandés par le CHSCTM et les CHSCTR incluant le choix de l’expert par les CHSCT ;

→ Renforcement des effectifs des services accueillant du public pour assurer un accueil des publics difficiles, renforcement des effectifs dans les services sous tension ;

→ Reconnaissance des accidents de service sans passage en commission de réforme,  dans le délai d’un mois, lorsque l’accident a lieu au temps et au lieu du travail (application de l’ordonnance de janvier 2017) ;

→ Avance des frais médicaux liés aux AT et MP ;

→ Mise en œuvre des préconisations du CHSCTM concernant notamment le Ministère Fort, WikiT, réforme territoriale, services emplois, services de renseignements… ;

→ Réalisation de l’évaluation des RPS selon la méthodologie élaborée par l’INRS ;

→ Prise en compte dans les fiches de poste des temps d’absence au poste de travail (temps partiel, assistant de prévention, représentant du personnel…) ;

→ Arrêt de la mise en concurrence entre agent·es, par le jeu des entretiens professionnels, des primes et des affectations sans passage en CAP ;

→ Organisation des groupes d’échanges sur les pratiques professionnelles entre pairs ;

→ Respect de l’ensemble des dispositions relatives au fonctionnement et missions des CHSCT dont l’intervention de l’inspection du travail en cas de désaccord sérieux et persistant ou de danger grave et imminent ;

→ La réalisation des plans de prévention concernant les locaux partagés ;

→ Consolidation nationale de tous les éléments relatifs aux risques d’exposition passive à l’amiante bâtimentaire et la mise en œuvre des mesures de préventions primaires (retrait ou encapsaulage)

→ Respect des obligations concernant le suivi médical des agent·es – suppression de la circulaire de décembre 2017 restreignant les modalités du suivi individuel de l’état de santé des agent·es des ministères sociaux ;

→ Consultation du CHSCTM sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleur·ses handicapé·es, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;

→ Mise en œuvre systématique des enquêtes paritaires en cas de discrimination et de violences contre les femmes en vertu de l’accord discrimination ;

→ Maintien des CHSCT régionaux et spéciaux, positionnés au plus près des agent·es.

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