Déclaration des élu/es CGT
Cette CAP des contrôleurs du 13 octobre 2017 se tient dans un contexte particulièrement dégradé pour les agents de la Fonction Publique qui viennent de l’exprimer massivement par les grèves et manifestations du 10 octobre à l’appel de 9 organisations syndicales. Dans un contexte de réductions des effectifs annoncés de 120 000 suppressions de postes pour l’ensemble de la fonction publique en 2018, 239 postes seront encore supprimés dans notre ministère.
Cette CAP s’inscrit également dans un climat particulièrement tendu et inquiétant pour les 2104 contrôleurs encore en fonction : aucune perspective de carrière ou de mobilité ne s’ouvre à eux. Malgré l’ouverture de négociations (enfin !) il y a tout juste une semaine, les CT sont les grands laissés pour compte de notre ministère, quels que soient les postes ou fonctions occupées. Malgré les nombreuses pressions de la hiérarchie pour s’inscrire au CRIT, force est de constater que le nombre d’inscription est en constante diminution : 562 dossiers en 2017 alors que plus de 2000 agents pourraient postuler. Cela s’explique en grande partie par un dégout des contrôleurs pour ce concours injuste, aliénant et aux critères opaques.
Ainsi comme l’atteste le tableau de la pyramide des âges des effectifs de contrôleurs au 31 janvier 2016 (document remis au groupe national de négociation du devenir des contrôleurs) sur les 2104 agents, 385 ont plus de 60 ans soit 18.2% des effectifs. En effet, les conditions injustes de recul de l’âge de départ en retraite (62 ans en moyenne) et le nombre d’annuités augmentées à 42 pour pouvoir bénéficier d’une maigre retraite à taux plein (avec une pension moyenne de 1400 euros pour un contrôleur) ont pour effet le maintien en activité dans des conditions particulièrement difficiles des contrôleurs les plus âgés. De plus les salaires des agents sont toujours bloqués à un niveau dramatiquement bas avec en cause le gel du point d’indice, PPCR et la RIFSEEP.
Parmi ces 385 agents, 275 sont des femmes pour lesquelles les carrières « à trous » du fait du temps partiel les obligent à reporter leur départ en retraite en raison de trimestres manquants et de simulations financières de pensions ridiculement basses. Les 1413 agentes de notre ministère sont encore plus pénalisées lorsqu’il s’agit de présenter le CRIT : comment s’éloigner de son domicile durant des semaines lorsque l’on a des enfants à charge ?
Derrière les chiffres, les %, les projections par tableaux, la mise en extinction de ce corps effectuée en marche forcée n’est pas complètement réalisée : il reste des contrôleurs en chair et en os dans tous les services qui continuent à assurer les missions de service public Ces contrôleurs doivent bénéficier des garanties du statut de la FP notamment du droit à mutation, du droit à un déroulement de carrière, du droit à contestation de leurs entretiens d’évaluation ….
Or nous constatons qu’actuellement nos droits sont bafoués par la direction !
Le droit de mutation des CT se réduit de plus en plus : seuls 55 des 99 postes en sections sont ouverts aux CT lors de cette CAP. Des postes de CT qui sont les premiers à disparaître des avis de mutation ou encore à être « gelés », des régions entières où les CT ne sont plus acceptés en section. Il a fallu attendre l’ordonnance du 5 octobre 2017 pour que vous mettiez enfin des postes soi-disant gelés à la vacance par une note d’information du 11 octobre !!
Aujourd’hui ce sont 23 postes qui n’ont pas été pourvus à la CAP des IT et qui auraient pu être pourvus par des CT. Nous connaissons au moins 3 cas de contrôleurs qui se voient refuser une mutation pour cette raison sans compter ceux qui n’osent pas présenter leur candidature. La direction est plus que jamais responsable de la surcharge de travail des agents due aux intérims et de leur démotivation !
Les CT, au lendemain des résultats d’une nouvelle session du CRIT, ont plus que jamais l’impression de ne pas avoir leur place au sein de notre ministère, ont plus que jamais un avenir et une carrière bouchés par une mise en extinction réalisée de manière barbare.
L’ambiance dans les services depuis le plan Sapin est catastrophique ! Les agents subissent de nombreuses pressions de la hiérarchie. Aujourd’hui, nous avons connaissance de deux procédures disciplinaires engagées et de nombreuses menaces de sanction dans toutes les régions. Il est inadmissible que dans notre ministère, qui est censé défendre le dialogue social, on tente de faire taire les agents qui revendiquent.
La CGT vous demande des mesures d’urgence pour notre ministère :
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abandon de toutes les procédures contre les militants syndicaux ;
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arrêt du fléchage des sections et l’ouverture de tous les postes vacants aux CAP
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abandon du plan social en cours et recrutement des effectifs nécessaires pour mener à bien nos missions
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abandon du CRIT et passage de tous les CT qui le désirent en IT par ordre d’ancienneté
D’ores et déjà une nouvelle journée de lutte contre les ordonnances Macron est prévue le 19 octobre, la CGT-TEFP appelle tous les agents à y participer.
Réponses de l’administration
Les sujets abordés par les OS dépassent le domaine de la CAP : ce sont des sujets d’évolution de la fonction publique (ils refusent donc tout net d’en parler !). La baisse des effectifs à venir dans les prochaines années va certainement avoir un impact sur les missions des agents du ministère. Des échanges sur l’organisation des services auront lieu dans d’autres instances (apparemment cette question sera abordée en CTM, les 289 postes en moins prévus en 2018 seront suivis de nombreux autres et les missions vont donc être changées en conséquence).
Les réflexions sont ouvertes sur l’avenir des CT et il y a un assouplissement réel de l’administration sur les CT en section (M. Blondel a envoyé un mail disant que les CT ne seraient pas sortis de section à l’échéance 2020). La DRH a indiqué qu’il n’y aurait pas de prolongement du PTE et qu’il y aurait des possibilités d’intégrer un corps de catégorie A (soit ce qui avait été dit lors de la 1ère réunion de négociation sur l’avenir des CT).
Sur les mutations, les DIRECCTEs sont parfois amenées à privilégier certains corps (la DRH trouve ça bien).
Les problèmes de carrières et de rémunérations se posent dans tous les corps, techniques ou non. Il faudra dans les prochaines années faire preuve de « souplesse » et se « plier » aux nouvelles définitions des missions. Le passage au RIFSEEP des CT est compliqué. Ça entraîne des problèmes de classement dans des groupes : il y en aura 3 au lieu de 2 (ils vont aboutir en fin d’année et donner l’argent manquant, normalement).
Compte-tenu de la souffrance actuelle des CT (surtout à cause du CRIT et du manque de perspectives), un accompagnement doit être fait pour ceux qui échouent au CRIT (il n’est pas précisé de quelle sorte… !). Les managers doivent prendre en compte la souffrance (sic !).
