Compte-rendu de la CAP du corps des contrôleur·euses du travail du 15 novembre 2019

Cette CAP examine pour la dernière fois les demandes de mutation de nos collègues.

L’administration a présenté aux organisations syndicales le 7 novembre son projet de « lignes directrices de gestion » pour l’organisation des mobilités à partir de 2020. Le recul pour les droits des agent-es est considérable : les mutations seraient à la main des directeurs régionaux voire des chefs de service, plus aucun avis national de vacance de postes ne sera diffusé, les agent-e-s devraient postuler via le portail « place de l’emploi public » en adressant un CV et une lettre de motivation, solliciter eux –mêmes un entretien « des recruteurs » qui prendront leur décision de façon discrétionnaire.

En effet à la lecture du document, les motifs prioritaires de mutation, qui figurent pourtant toujours dans le statut général, semble avoir disparu au profit d’un vocabulaire issu des cabinets de chasseurs de tête puisque le seul critère évoqué par l’administration est celui des compétences. Autrement dit la porte est grande ouverte à l’arbitraire et aux discriminations…

De plus dans cette situation de pénurie et de tentions des services, l’ingérence politique sur les PSI qui remettent en cause l’indépendance de l’inspection du travail est vécue de façon intolérable par les agents de contrôle.

La mise en extinction du corps des contrôleurs du travail entraine une situation ubuesque au sein des services de notre ministère.

Les agents ont reçus un courrier date du 22 octobre annonçant l’ouverture d’une cession complémentaire du CRIT pour 92 postes (85+7) correspondant aux postes non pourvus des deux années précédentes et déjà budgétisé. Il s’agit d’une économie supplémentaire sur le dos des contrôleurs du travail qualifiés plus que jamais de stock résiduel.Cette situation est le fait exclusif de l’administration qui a décidé de l’extinction du corps (arrêt du recrutement) sans les moyens financiers nécessaires pour mettre en œuvre cette volonté politique.

La CGT demande pour les futures promotions :

  • pour 2019 le passage de tous les contrôleurs du travail de classe normal en hors classe ;
  • pour 2020 passage de tous les contrôleurs du travail qui le souhaitent en inspecteur du travail.

Motion votée à l’unanimité des organisations syndicales présentes (CGT, FO, SUD, UNSA : le passage de tous les contrôleurs du travail qui le souhaitent en inspecteurs
du travail.

Télécharger le compte-rendu avec les tableaux de mutation