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Compte-rendu de la CAP du corps de l’inspection du travail du 5 octobre 2017

Motion unanime des organisations syndicales siégeant à la CAP demandant la tenue d’une CAP supplémentaire afin d’examiner les nombreux postes vacants non examinés lors de cette CAP

Cette CAP se tient alors qu’une décision de justice doit être rendue dans la journée dans le cadre du référé introduit par SUD, le SNU et la CGT suite au refus réitéré de l’administration d’ouvrir à la vacance les postes non pourvus et de mettre fin aux fléchages par résidence administrative et/ou par corps.

Nous n’avons eu de cesse, de CAP en CAP, de  dénoncer vos pratiques illégales.

Votre inertie devient d’autant moins supportable dans ce contexte de baisse d’effectif, de réorganisation permanente et de réformes incessantes. Au-delà de la dégradation de nos conditions de travail c’est aujourd’hui la dégradation de la santé et de la motivation des agentes et agents qui est patente : partout, dans tous les services, les collègues craquent.

Nous n’avons eu de cesse de vous alerter sur l’impasse du plan de transformation des contrôleurs : non seulement vous leur avez imposé l’extinction de leur corps, et en plus seule une infime partie des postes d’agents de contrôle leur est proposée à la CAP. C’est scandaleux !

Pour cette CAP, le compte n’y est pas : rien que pour les postes en section, et seulement sur un panel de 38 départements, 105 sections n’ont pas été proposées aux agents alors qu’elles sont vacantes. Sur les 89 sections proposées, près de la moitié sont réservées aux IT, sans compter celles réservées aux IET.

Et quand les postes sont publiés, vous trouvez encore le moyen de restreindre les droits légitimes à la mutation en affichant d’emblée une priorité infra régionale !

Nous ne nous résignerons jamais à accepter vos logiques gestionnaires alors que les services sont exsangues.

Nous demandons la tenue d’une CAP supplémentaire à une date que nous vous demandons de fixer aujourd’hui, afin d’examiner l’ensemble des postes vacants non publiés à ce jour. Il devra être tenu compte du fait que des agentes et agents ayant postulé sur les postes ouverts à cette CAP auraient pu également postuler sur ces postes.

Déclaration préalable des élu/es CGT-TEFP

Aujourd’hui, c’est la fuite en avant dans notre ministère.

On menace de poursuites disciplinaires des collègues pour leur activité syndicale ou pour régler des tensions générées par l’organisation et les conditions de travail.

En effet, deux procédures disciplinaires sont d’ores et déjà engagées en Ile de France à l’encontre de deux militants CGT pour avoir participé à une action au côté des travailleurs sans-papiers en lutte pour leur régularisation.

Plus Récemment, nous avons pris connaissance d’un rapport ubuesque de la DIRECCTE Grand-Est demandant une sanction disciplinaire contre une de nos camarades pour avoir exigé la présence de représentant syndical lors d’un entretien lors duquel elle devait répondre de fautes imaginaires.

Par ailleurs, nous remontent de toutes parts des restrictions à l’exercice des droits syndicaux (fermeture de boîtes aux lettres syndicales, tentative d’interdiction d’une réunion sur le contenu des ordonnances au motif que ce serait « politique », etc).

La CGT ne laissera passer aucune entrave aux libertés syndicales ni aucune sanction discriminatoire. Nous demandons l’abandon de toutes les procédures engagées ou en passe de l’être.

Et ce ne sont pas les réductions d’effectif qu’on nous annonce qui vont arranger les difficultés organisationnelles qui mettent d’ores et déjà en péril l’exercice même de nos missions.

Car à la réduction des effectifs d’ores et déjà prévue cette année (a priori 239) va s’ajouter la contribution de notre ministère aux 120 000 suppressions de postes exigées de l’ensemble de la fonction publique pour 2018, ce qui va se traduire l’aggravation directe de situations déjà critiques. Le fait que nous sachions que la hiérarchie planche actuellement sur la nature des missions qu’il s’apprête à nous faire abandonner n’est pas pour nous rassurer (nouvelle revue des missions).

Aujourd’hui, des sections d’inspection sont en passe d’être supprimées par dizaines en Ile de France, Grand Est, Rhône Alpes et les services emploi et les fonctions dites « support » continuent à ne pas être épargnés.

Et l’annonce d’un nouveau partage des compétences Etat/Région n’augure rien de bon.

Mais pouvions-nous attendre autre chose qu’un plan social de la part d’une ministre passée maître dans cet art ?

Dans ce contexte, comment ne pas continuer à dénoncer la non-mise à la vacance de postes réellement vacants alors que même le juge administratif considère cela comme non conforme au statut.

Cette pratique continue d’entraîner ou de maintenir des surcharges de travail et de mettre en cause les droits à mutation des agents.

Par ailleurs, les agents de certains corps voient leurs possibilités de mobilité restreintes voire supprimées (impossibilité des contrôleurs de candidater sur près de la moitié des postes en section, fermetures de postes de secrétaires de section aux adjoints).

Pour ajouter à la confusion, un même poste peut changer de catégorie entre deux CAP -voire faire un aller-retour entre deux catégories – et/ou être ouvert aux agents de différents corps avec un ordre de priorité par corps, ce qui biaise l’examen des motifs de demande de mutation.

Enfin, nous sommes évidement toujours fermement opposés à la mutation à la tête du client s’agissant notamment des postes de RUC et autres postes à profils, pour lesquels vous pensez que l’avis de l’autorité hiérarchique prime sur les critères d’ordinaire appliqués par la CAP.

Ainsi, ces circonstances ne permettent toujours pas la mise en œuvre d’un droit à mutation égalitaire et continuent à ajouter au mal-être et aux tensions dans les services.

Dans ce contexte, s’annonce la journée de grève du 10, organisée par toutes les OS de la fonction publique. Nous appelons toutes et tous les agents à se mobiliser contre l’ensemble des attaques d’une intensité sans précédent contre le monde du travail, qu’il soit public ou privé.

Lire et télécharger le compte-rendu complet avec notamment le tableau des mutations

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