Compte-rendu de la CAP du corps de l’inspection du travail du 25 juin 2018

A l’ordre du jour de cette CAP :

  • mutations
  • liste d’aptitude CRIT

Déclaration des élu/es CGT

Sommes-nous réunis là pour la dernière ou l’avant-dernière CAP ? C’est le cas à en croire les « pistes de réflexion » Action Publique 2022. Les représentant-e-s du personnel ne seraient plus consultés sur les mutations, ni sur les promotions, pas plus que sur une série de sanctions ayant un impact réel sur la carrière (mise à pied notamment). Les CAP seraient fusionnées entre différentes catégories et pourraient être consultées par voie électronique. Il s’agit là d’une remise en cause frontale des garanties statutaires dont sont amenés à bénéficier tous les agents à un moment ou un autre de leur carrière. Ces derniers seraient alors placés dans une situation encore plus soumise à l’arbitraire qu’un salarié de droit privé vis-à-vis de son employeur, car ils ne pourraient faire appel ni aux prud’hommes, ni à l’inspection du travail.

Il n’est pas besoin de beaucoup d’imagination pour saisir l’impact qu’aurait la mise en œuvre de ce projet, puisque certaines DIRECCTE ont pris les devants. Ainsi, en région Pays de Loire, c’est désormais le CODIR qui valide ou refuse les candidatures, y compris hors résidence administrative, considérant l’ensemble des postes comme étant « à profil ». C’est le règne des promesses de couloir et des petits arrangements entre amis. Dans le même temps, des chefs de service commencent à exiger des candidats à la mutation qu’ils/elles produisent CVs et lettre de motivation, ce qui est contraire au principe selon lequel un fonctionnaire a vocation à occuper tout poste correspondant au grade dont il/elle est titulaire.

A ces remises en cause des garanties statutaires, s’ajoutent les nouvelles sujétions imposées aux agent-e-s de contrôle, parmi lesquelles la fameuse déclaration d’intérêt qui entrera en vigueur à l’issue de cette CAP contre l’avis de la majorité des organisations syndicales. Sous couvert d’une volonté générale de « transparence de l’action des agents publics », chaque agent-e de contrôle devra confesser à l’administration son engagement dans diverses activités, notamment syndicales et politiques. Cela laisse entendre qu’un doute plane sur la probité avec laquelle les agent-e-s de l’inspection accomplissent chaque jour leur mission. Aujourd’hui ce ne sont pourtant pas les agent-e-s d’exécution qui trainent des casseroles, et le gouvernement serait bien inspiré de balayer devant sa porte ! En réalité, ces dispositions seront utilisées, comme le code de déontologie, dont elles procèdent, l’est déjà : pour mettre les agents sur la sellette au premier courrier venu d’un employeur. Les collègues sont déjà traités comme de véritables suspects : en Picardie des agents ayant procédé conjointement à un contrôle ont été convoqués séparément pour interrogatoire ; en Normandie plus récemment, le RUD demande un rapport à une agente sur le fondement du code de déontologie suite à une plainte patronale portant sur des faits dérisoires, et conclut dans le même courrier à une faute sans attendre ! De telles procédures ne feront qu’alimenter le climat de remise en cause de l’action de l’inspection du travail et constituent un terreau favorable aux agressions et incidents de contrôle, comme celle que vient de subir une de nos collègues en Corse.

S’agissant de la liste d’aptitude CRIT, après s’être engagée à soumettre à Bercy le passage de tous les CT restants en IT à l’issue du concours, l’administration a piétiné ses propres engagements, a insulté les collègues via le directeur de cabinet de la ministre et le président du jury, et ne propose aujourd’hui que des mesurettes qui ne sont satisfaisantes ni pour les collègues concernés, ni pour le fonctionnement des services. Les agent-e-s les plus anciens sont laissé-e-s sur le carreau : sur 172 CT rentrés entre 1977 et 1983, les DIRECCTE n’en ont retenu que 8, soit 4,5%. Ce scandale doit prendre fin, la CGT exige avec toutes les organisations syndicales que l’ensemble des
CT qui le souhaitent puissent intégrer le corps de l’IT.

Enfin, cette fois encore, alors que la ministre prétend que les effectifs de contrôle sont stables, nous ne pouvons que constater le nombre impressionnant de postes vacants, et ceci alors même que les DIRECCTE viennent de se livrer à des exercices de suppression. C’est pourtant dans ce contexte que la DGT poursuit sa fuite en avant, renouant avec le pire de la politique du chiffre, notamment autour de la PSI.

La CGT, quant à elle, sait que cette tendance régressive n’est pas irréversible. Elle en veut pour preuve les tergiversations auxquelles donne lieu la remise du rapport CAP 2022, et qui sont la conséquence de la mobilisation massive des fonctionnaires ce printemps. Nous appelons les agents à poursuivre cette mobilisation, notamment le 28 juin, aux côtés des cheminots qui – eux aussi – luttent pour la défense de leur statut.

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