Compte-rendu de la CAP du corps de l’inspection du travail du 16 janvier 2019

Déclarations des élu·es CGT

Au travers des élections professionnelles du 6 décembre 2018, les agent-e-s ont conforté la CGT-TEFP comme première organisation syndicale du ministère du travail. Tout particulièrement, les résultats des votes à la CAP du corps de l’inspection du travail constituent un message sans ambiguïté pour le ministère : rejet du « ministère fort » et des tentatives de mise au pas de l’inspection du travail, refus des suppressions de postes, des restructurations et de la dégradation des conditions de travail, soutien aux organisations syndicales qui combattent ces pseudos «réformes ».

Au cours de la mandature qui s’ouvre, la CGT TEFP s’efforcera de défendre les droits statutaires des agents et donc les prérogatives de cette CAP. Force est de constater que l’administration entend quant à elle poursuivre son travail de sape dès cette réunion d’installation. En effet, le projet de règlement intérieur de la CAP qui nous a été adressé comporte des régressions majeures. L’ensemble des organisations syndicales vous ont ainsi signifié leur opposition à l’instauration de réunions préparatoires qui videraient de leur contenu les CAP relatives au tableau d’avancement. Nous espérons que nous serons également unanimes pour demander le retrait des dispositions qui vous permettraient de consulter la CAP par voie électronique – sans débat, ni réunion ! – ou qui réduiraient au silence les élu-e-s suppléant-e-s.

La participation très importante au scrutin du 6 décembre montre également l’attachement des agent-es- aux CAP, alors que les projets AP 2022 prévoient de les vider de leurs prérogatives pour laisser l’administration gérer les carrières de manière complètement discrétionnaire. Nous nous réjouissons d’ailleurs du report, obtenu grâce aux mobilisations sociales d’ampleurs qui se déroulent depuis le mois de novembre, des annonces du Président de la République concernant la réforme de la fonction publique. Nous appelons nos collègues à participer aux prochaines manifestations pour que ce report devienne un retrait pur et simple, pour obtenir le dégel du point d’indice et une revalorisation significative de la rémunération de tous les agent-e-s.

Les mesurettes annoncées par la DRH et la SGMAS au mois de décembre ont suscité à juste titre l’indignation dans les services. Pourquoi une prime exceptionnelle pour les seuls RUCs, alors que tous les agents assurent aujourd’hui leurs missions dans des conditions très difficiles ? Pourquoi les agent-e-s du ministère du travail devraient-ils se contenter d’une centaine d’euros bruts à peine, alors que des primes d’un tout autre montant, voire des revalorisations pérennes de traitement, ont été accordées dans d’autres administrations ? Ces inégalités de traitement sont insupportables ! La CGT TEFP demande le versement sans attendre d’une prime de 1000 euros pour tous les agent-e-s du ministère du travail, et une revalorisation des grilles d’un même niveau qu’au ministère de l’intérieur.

Les (non) réponses de l’administration

M. Brun, qui préside la CAP en l’absence du DRH, indique que l’administration n’entend pas rogner les prérogatives de la CAP. Les réunions préparatoires auraient pour but un meilleur dialogue avec les OS sur les tableaux d’avancement.

On peut en douter compte tenu du fait que toutes les organisations syndicales de cette CAP y sont opposées.

Il indique que la consultation par voie électronique n’aura vocation qu’à traiter des situations d’urgence. Mais dans ce même ministère, l’administration l’a utilisée pour organiser les mutations des adjoint-e-s administratifs sans réunir les représentant-e-s du personnel !

Il n’apporte pas plus de réponse à l’interpellation des élu-e-s SUD sur le non-respect des règles statutaires au cours de la précédente mandature (pré-sélection des candidat-e-s à la mutation par les DIRECCTES) ou le refus de traiter réellement les recours des agent-e-s sur les entretiens d’évaluation.

Examen du règlement intérieur de la CAP

L’administration, en réponse à notre déclaration préalable, s’est défendue de vouloir limiter les prérogatives de la CAP et les droits des représentant-e-s du personnel. Pourtant elle nous soumet un règlement intérieur très remanié par rapport à celui en vigueur sous la précédente mandature, évidemment pas dans le bon sens !

Les élu-e-s CGT défendent la tenue d’au moins quatre réunions par an, pour garantir aux agent-e-s la possibilité de faire jouer régulièrement leur droit à mutation : il y quelques années, trois CAP de mutation avaient lieu chaque année. Il n’y en a aujourd’hui plus que deux.

L’administration refuse.

Elle accepte néanmoins de ramener le délai de convocation de la CAP à la demande des représentants du personnel de deux mois à un mois.
La DRH instaure des « pré-CAP » pour l’élaboration des tableaux d’avancement malgré le vote contre de toutes les organisations syndicales. L’avancement des agent-e-s pourrait donc être discuté en coulisse, dans des réunions non prévues par les textes. Comble : elle n’entend même pas accorder des droits supplémentaires aux représentant-e-s du personnel pour préparer ces réunions.

Elle annonce également la fin du remboursement des frais de déplacement des représentant-e-s suppléant-e-s pour participer aux CAPs. Belle incitation au dialogue social !

S’agissant de la consultation de la CAP par voie électronique, la DRH accepte face aux objections des organisations syndicales de conditionner le recours à cette procédure à l’accord préalable de la majorité des représentant-e-s du personnel. Un garde-fou dont nous nous félicitons, mais nous ne validons néanmoins pas l’instauration de cette pratique, et la nécessité d’obtenir l’accord préalable des représentant-e-s du personnel pourrait être remis en cause par l’administration à l’avenir.

Fait inquiétant, à l’occasion des débats concernant le RI, nous apprenons que la DRH considère la diffusion par les élus de l’avis de la CAP concernant les demandes de mutations comme une possible violation de leur obligation de discrétion professionnelle. Il s’agirait le cas échéant de nous priver de toute possibilité de compte rendu !

Commissions de réformes

Nous dénonçons les dysfonctionnements fréquents dans la convocation et le déroulement des commissions de réforme (représentant-e-s du personnel averti-e-s au dernier moment, avis rédigés avant les débats etc.), instances que l’administration saisit pour donner un avis – en réalité lorsqu’elle ne veut pas reconnaître directement – sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie.

Nous invitons toutes et tous les agents victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle à s’adresser à notre syndicat.

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