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Compte-rendu de la CAP du corps de l’inspection du travail du 14 février 2019

A lire :

  • motion intersyndicale sur l’avenir des contrôleurs·euses du travail soutenue par l’ensemble des organisations représentées à la CAP
  • déclaration préalable de la CGT
  • les (non) réponses de l’administration
  • tableaux d’avancement (non publiables sauf DT hors classe, les arrêtés fixant les ratios de promotion n’ayant toujours pas été publiés

Motion intersyndicale sur l’avenir des contrôleurs·euses du travail soutenue par l’ensemble des organisations représentées à la CAP

Nous demandons que l’ensemble des contrôleu.r.euse.s du travail que notre délicate administration dénomme sans vergogne « contrôleurs résiduels » soit inscrit pour la promotion dans le corps de l’inspection du travail. L’ensemble des organisations syndicales du ministère a demandé à l’administration de travailler sur le devenir des CT qui resteront dans ce corps voué à l’extinction à l’issue du dernier épisode CRIT. Alors qu’elle avait admis au cours des discussions avec les organisations syndicales que l’intégration de tous les CT dans le corps de l’inspection était la meilleure solution et qu’elle s’était engagée à défendre ce scénario auprès de Bercy, l’administration est revenue sur sa parole et a mis fin unilatéralement aux négociations. Pire encore, le directeur de cabinet a osé affirmer que la promotion de tous les contrôleurs dans le corps de l’inspection serait néfaste au service public !

Face à ce mur du mépris nous réaffirmons pour notre part la revendication du passage de tous les CT dans le corps de l’IT, approuvée massivement par les agent-e-s au travers de la pétition intersyndicale qui a recueillie plus de 2000 signatures. Dès lors que l’administration a décidé unilatéralement de l’extinction du corps et de la fin du plan de transformation d’emploi, cette revendication est légitime. Rien d’impossible ! Le gouvernement a annoncé que 67 000
fonctionnaires de catégorie B de la filière socio-éducative ont été reclassés en catégorie A vendredi 1er février 2019 ! Alors le passage de nos quelques 1000 contrôleurs et contrôleuses du travail en inspecteurs/trices du travail, c’est une goutte d’eau ! En conséquence ce n’est pas un, deux ou trois dossiers de collègues dont nous demandons l’examen, mais l’examen de ceux de toutes/tous les laissé-e-s sur la route.

Nous demandons la tenue d’une CAP exceptionnelle dans les plus brefs délais afin que tous les dossiers des collègues aujourd’hui sur le carreau soient traités. A cette fin, nous remettrons à la DRH en séance la liste de tous les contrôleurs du travail à promouvoir. Tous les CT en IT ! Aucun collègue sur le carreau !


Déclaration préalable de la CGT

1) Cette CAP se tient avec plusieurs semaines de retards puisqu’initialement nous aurions dû examiner les tableaux d’avancement de grade à la CAP du 22 novembre 2018. Ce retard préjudiciable aux agents a été motivé par le fait que la direction de la RH du ministère ne disposait pas des ratios de promotions. La CAP se réunit ce jour et nous ne disposons toujours pas de ces ratios. Nous protestons contre cet état de fait. Comment le droit à la carrière peut-il être mis en œuvre lorsque nous ne connaissons pas les ratios ? Il s’agit de la CAP du corps de l’IT mais nous ne pouvons pas ne pas indiquer le scandale qui concerne les agents du corps des adjoints administratifs du ministère. La CAP des adjoints administratifs a eu lieu fin novembre et les tableaux ne sont toujours pas parus car les ratios ne sont toujours pas connus. Nous demandons que toutes les démarches soient engagées afin que sans délai les ratios soient connus et que les agents soient fixés sur l’état de leur déroulé de carrière.

2) Alors que le ministère multiplie les actions de communication sur l’égalité et la diversité, nous constatons qu’il existe toujours une disproportion en défaveur des femmes concernant les promotions Il ressort en effet des propositions des DIRECCTE, comme du projet de tableau que nous a adressé la DRH, que les proposées DAT et DT femmes sont en proportion moindre que la proportion des femmes parmi les agents proposables en effet :

DAT : 59,37% femmes promouvables – 56% proposées
DT : 56,46% – 52,94 %
DT HC : 44,26% – 44%
DT ES HC : 25% – 30%

D’ailleurs au fur et à mesure que l’on progresse dans les échelons hiérarchiques on constate que la part des femmes dans l’effectif des proposables baissent. Une action volontariste doit donc être conduite pour rétablir cette situation, pour que, à tous les niveaux, l’effectif des femmes proposées corresponde au minimum à la proportion des femmes dans le corps de l’IT, tous grades confondus, soient 58,61% en mai 2018.

3) Nous protestons contre le fait que des centaines d’agent du grade d’Inspecteur du travail sont exclus de toute promotion alors qu’ils possèdent une grande ancienneté au seul motif qu’ils ne participent pas à leur entretien professionnel en application d’orientations syndicales. Alors que leur dossier professionnel est reconnu excellent, l’administration les écarte de toute possibilité de carrière, c’est une mesure discriminatoire et attentatoire à leurs droits.

4) Du point de vue du droit à la carrière nous demandons à ce qu’aucun agent ne soit exclu du tableau. Or nous constatons que des agents n’ont pas pris leur grade en 2018 et ne figurent plus dans le tableau 2019 car ils n’ont pas été proposés par leur DIRECCTE. Parmi les agents concernés figure une collègue ayant reconnaissance de TH et dont il est de fait avéré qu’elle ne peut répondre aux exigences de mobilité. Nous demandons le réexamen de toutes les situations et la réintégration de cette collègue dans le tableau.

5) Nous réaffirmons notre opposition complète à la pression qu’exerce la DGT à travers la « déclaration d’intérêts » contre les agents de l’Inspection du Travail. En laissant entendre aux agents qu’ils doivent déclarer leurs mandats syndicaux sous peine de graves sanctions au planpénal la DGT remet de fait en cause le droit syndical qui est une garantie fondamentale du statut. Le conseil d’Etat vient de réaffirmer que les engagements syndicaux ne sauraient être visés par la déclaration d ‘intérêts, la loi elle-même indique que « la déclaration d’intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses, ou philosophiques de l’intéressé » mais la DGT laisse faire et encourage certains directeurs, comme le RUD du département 71 qui utilise ce flou entretenu pour chercher à expulser de section des militants syndicaux. Nous demandons le rappel à l’ordre de ce directeur et l’arrêt de cette véritable chasse aux sorcières.

6) Nous nous faisons les porte-parole des agents de l’inspection du travail qui sont confrontés à la multiplication d’objectifs chiffrées, de campagnes dépourvues de tout lien avec la réalité du terrain et qui visent à progressivement à les éloigner de leur mission de contrôle de l’application de la législation du travail. La pression qui s‘exerce à travers ces objectifs et ces campagnes n’a rien à voir avec une volonté de faire progresser les droits des travailleurs qui commencerait tout simplement par l’abrogation des lois et ordonnances qui ces dernières années ont porté des coups très durs à l’édifice de la législation du travail. Nous dénonçons ces campagnes, ces objectifs, la pression exercée sur les collègues.

Enfin, nous dénonçons la manœuvre du gouvernement qui prétend mettre en débat sa politique mais prépare dans le même temps la casse du statut des fonctionnaires avec un projet de loi de réforme de la fonction publique. Si un tel projet était mis en œuvre, cette CAP serait privée de tout droit de regard sur les mutations, les promotions et même les mises à pied des agent-e-s. Sans parler des dispositions visant à individualiser plus encore nos rémunérations ou
d’augmenter le nombre de contractuels précaires. Nous prendrons toutes les initiatives nécessaires pour obtenir son retrait, à commencer par manifester samedi aux côtés de tous les travailleurs mobilisé-e-s contre la politique du président des riches !

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