La CAP du corps de l’inspection du travail s’est tenue le 14 avril 2015. Retrouvez le compte-rendu CGT ci-dessous, avec la déclaration des élu-e-s CGT, la réponse de l’administration et le tableau des mutations.

Déclaration des élu-e-s CGT au ministre

Jeudi 9 avril dernier, les services ont connu, à l’appel de quatre organisations syndicales, la plus importante mobilisation depuis 2013. Par cette mobilisation, les agents ont souhaité manifester, avec l’ensemble des salariés, leur opposition aux nouvelles casses du droit du travail, mais aussi leur refus de la politique de désorganisation méthodique des services, et la dégradation des conditions de travail qu’elle implique. La CGT demande que le Ministre réponde aux revendications exprimées ce jour-là.

Car au ras-le-bol de la désorganisation actuelle s’ajoute les craintes liées aux incertitudes quant aux désorganisations à venir.

Réforme de l’Etat

En effet : fusion des régions, réforme territoriale… C’est, dans la précipitation et dans la confusion, à une nouvelle restructuration du ministère du travail et de l’emploi que nous allons être prochainement confrontés ! Elle concernera les missions de l’emploi et de la formation professionnelle. Elle concernera aussi, dans le cadre de la fusion des régions, l’implantation et les missions des services dans lesquels nous exerçons aujourd’hui !

Au ministère du travail et de l’emploi, c’est l’opacité qui prime, et les informations sont distribuées avec parcimonie aux organisations syndicales.

Opacité toujours plus grande des vacances de poste

Dans ce cadre de suppression budgétaire de postes, les postes vacants non déclarés comme tels se multiplient. Ce qui ne change pas, c’est que la publication des postes vacants se fait toujours au bon vouloir des Direccte, souvent en fonction des candidats susceptibles de se présenter… Ainsi des agents syndiqués nous ont rapportés l’existence, dans le Rhône, de 4 postes d’IT vacants non déclarés, et d’un SG recruté par le DIRECCTE sans vacance de poste.

Non respect par l’administration des nouvelles règles fixées par elle-même

Très peu de postes de section sont ouverts à la fois aux CT et aux IT, en dépit de la réforme Rebsapin. Compte tenu de la baisse du nombre de postes d’agent de contrôle, cela constitue un frein supplémentaire à la mobilité des contrôleurs du travail.

Nous portons en outre des revendications liées au fonctionnement de cette CAP.

Sur le projet de modification du processus de mutation

Ainsi que les quatre organisations syndicales vous l’ont écrit, les agents refusent la mise en place d’un nouveau système de mutation, dans lequel les agents émettraient leurs vœux en début d’année indépendamment des vacances de postes publiées. Ainsi que nous venons de le redire, nous ne savons que trop, déjà, comment certains Direccte choisissent de publier ou non certaines vacances de poste en fonction des candidatures des un(e)s et des autres. Un système comme celui que vous avez proposé ne fera que renforcer l’opacité des conditions de publication des vacances.

A l’inverse, la CGT demande que lorsque des postes sont ouverts à plusieurs corps et grades, les informations relatives aux différentes candidatures soient communiquées à chacune des CAP concernées.

Commissions de réforme

Malgré de réels progrès, le fonctionnement des commissions n’est pas satisfaisant dans de nombreux endroits : convocations tardives, procédures non respectées, pièces médicales transmises à la hiérarchie, difficultés pour la prise en charge des frais de déplacement… En outre, l’Administration saisit parfois la commission de réforme dans des cas où le caractère d’accident de service ne laisse pas place au doute. Enfin, dans certaines régions, l’Administration reconnaît spontanément les accidents de service pour RPS de l’encadrement supérieur, tout en saisissant systématiquement (Pays de Loire) la commission pour avis lorsqu’il s’agit des agents en UT.

Pour conclure, la CGT demande donc que l’ensemble des règles statutaires soient respectées en vue de la mise en œuvre d’un droit à mutation égalitaire.

Réponses (ou non-réponses) de l’administration

Processus de mutation

La DRH partage l’avis selon lequel il devrait y avoir un transparence totale sur les vacances de poste. Tous les postes donnant lieu devraient faire l’objet d’une publication. Une note avait été adressée aux Direccte en ce sens. La DRH reconnaît que son application laisse parfois à désirer, notamment concernant les mouvements internes à la résidence administrative en amont de la CAP. L’application des règles est en effet un gage de bon fonctionnement des services.

La DRH a donc entendu les réserves que les 4 OS ont vis-à-vis de la proposition que la DRH a faite de modifier le processus de mutation. Mais il est vraisemblable que ce changement s’impose.

Commissions de réforme

La DRH est consciente des problèmes de fonctionnement de ces commissions et elle ne ménage pas ses efforts pour l’améliorer. Une évolution de cette instance est sans doute à envisager.

Recrutements

la DRH reconnaît évidemment la baisse des effectifs et les assume. L’accent en matière de recrutement est mis sur les postes de catégories A (IT et attachés). Certaines situations critiques (UT de Lozère : 12 agents en tout) impliquent « une réflexion sur notre organisation ». Mais il n’y a pas eu de suppression de postes d’agent de contrôle dans les services déconcentrés.

Toutes les OS de la CAP relèvent qu’il s’agit d’une négation pure et simple de l’évidence constatée dans les services.

Tableau des mutations

Ou … la bataille « becs et ongles » des élu-e-s CGT contre les cooptations, les restrictions et autres interdits géographiques et professionnels et pour l’application de critères objectifs applicables à toutes et tous !

A lire en téléchargeant notre compte-rendu complet