Compte-rendu de la CAP des contrôleurs et des contrôleuses du travail du 15 février 2019

Déclaration préalable de la CGT

Cette CAP se tient avec plusieurs semaines de retard puisqu’initialement nous aurions dû examiner le tableau d’avancement de grade à la CAP du 29 novembre 2018.

Ce retard, préjudiciable aux agents, s’explique par le fait que la direction de la RH du ministère ne disposait pas des ratios de promotions et bien que la CAP se réunisse ce jour, nous ne disposons toujours pas de ces ratios. Ce nouveau mode de gestion des agents est purement scandaleux, et nous renseigne sur le peu de cas que vous faite des contrôleurs du travail.

Les contrôleurs du travail ont vu leur avenir et leurs perspectives être largement réduites ces dernières années et aujourd’hui c’est leur droit à un déroulement de carrière qui est remis en cause.

Mais nous ne nous faisons plus de films sur le déroulé de carrière des contrôleurs du travail. Cette CAP va désigner 41 CT pour être promus au grade hors classe sur 549 promouvables. Le fait du prince va encore une fois fonctionner à plein et aucun critère objectif ne va nous être donné par vos services, nous en sommes certains. 16 agents sont entrés dans le corps avant 1990 et parmi ceux-là, seuls 2 ont été proposés par la hiérarchie. Belle reconnaissance.

Nous répétons notre attachement à un déroulé de carrière linéaire pour tous les agents et nous maintenons notre position de proposer systématiquement les 10 agents les plus anciens dans le grade et le corps.

Le dernier concours du CRIT est pour cette année.

Les agents qui seront laissés sur le carreau, pour des raisons mystérieuses nous le répétons, risquent de voir leurs possibilités de mobilité et d’avancement se réduire à peau de chagrin.

Dès aujourd’hui les problèmes sur leur rémunération indemnitaire se posent. Nous avons été saisis par de nombreux agents, notamment des promotions les plus récentes, quant à l’IFSE qui leur est attribué : le socle de 6200€ du groupe 2, applicable au 1er janvier 2017, ne leur a pas été attribué, les privant pour certains de près de 600 euros !

Notre syndicat a aidé les agents à faire des recours à partir du mois de juillet mais nous n’avons toujours aucune réponse de la DRH : Quand seront traités les recours ? Quand auront lieu les rattrapages ? Combien de contrôleurs sont concernés ?

Les CT doivent faire face à toujours plus d’obstacles sur leur parcours professionnel. Comme les autres agents du ministère ils souffrent des baisses drastiques d’effectifs et de la surcharge de travail qui en découle. La multiplication d’objectifs chiffrés, de campagnes dépourvues de tout lien avec la réalité du terrain et qui conduisent progressivement à les éloigner de leurs missions entrainent un mal être alarmant dans les services.

La pression qui s‘exerce sur les agents qui doivent faire toujours plus avec toujours moins de moyens, est due à la double politique constante depuis des années de casse du service public et des droits des travailleurs.

Nous dénonçons la pression exercée sur les collègues, les campagnes, les objectifs fixés arbitrairement et les diminutions constantes d’effectifs.

Cette année encore le CRIT va désorganiser les services, pousser des candidats à bout et, dans cette phase finale de PTE, abandonner à une lente dégénérescence les derniers CT (plus de 800 tout de même) qui n’auront pas été « élus ».

Ce concours est scandaleux dans son déroulé, son contenu et dans ses conséquences. Même les lauréats ne sont pas épargnés, preuve en est les RTT, retirés de manière non-uniforme, au bon vouloir des RUD sous le prétexte fallacieux que les agents n’effectueraient pas 38h30 par semaine. Qu’en est-il des déplacements incessants ? Des bilans et notes à remettre ? Du temps passé en auto-formation ou en remplissage de logiciels de frais aussi douloureusement compliqués que wiki’t ? Certains RUD, comme celui de Paris, affichent leur dédain pour la formation des ITS en se servant des lauréats comme de bouche-trous, retardant leurs affectations et mettant en péril leur formation, sans parler du stress engendré.

Ce concours, maintes fois dénoncé dans cette CAP, aurait pu être évité. Le secrétaire d’Etat à la réforme de la fonction publique a annoncé début février que 67.000 fonctionnaires socio-éducatifs seraient reclassés en catégorie A. Cette mesure, loin d’être saluée par notre syndicat dans sa mise en œuvre pour les agents concernés, a au moins le mérite de montrer le peu de cas qui est fait des CT. Notre corps se composait d’à peine plus de 3000 fonctionnaires lorsque le PTE a été annoncé et il nous a été répété qu’il était impossible financièrement de passer tout le monde en catégorie A d’office ou à l’ancienneté sur quelques années ! C’est une triste mascarade que vous nous avez joué et qui a de lourdes conséquences sur nos vies et nos carrières.

Merci Mme la Présidente au nom de tous les contrôleurs du travail dont le présent et l’avenir est bien sombre grâce à vous.

Réponses de la direction

Présidence : Evelyne Bonnafous (Service RH)

Promotions : la CAP d’avancement doit se tenir sans les ratios, mais il était nécessaire de la tenir. La négociation arrive à son terme mais des allers retours doivent encore avoir lieu. Le tableau élaboré aujourd’hui pourrait éventuellement être complété plus tard si le ratio de 15% devait être accordé.

Négociations avenir des CT : constat de désaccord de la négociation engagée sur l’avenir des CT. C’est l’incertitude de cet avenir qui dicte la demande de passage à 15% des ratios de promotion.

CRIT 2019 : une info a été envoyée aux DIRECCTEs sur le calendrier du CRIT à venir (identique à 2018) et une demande d’organisation de « jurys fictifs ». En cas de difficultés dans les UD sur les jours de formation, les agents ne doivent pas hésiter à saisir les RH de leur DIRECCTE !

Droit à la mobilité : la mobilité n’est pas remise en cause, les CT ont accès à égalité avec les IT aux postes en section. Pour les autres postes, rien ne peut être garanti puisque cela concerne de nombreux corps différents.

Socle IFSE pas en place : la mise au socle IFSE n’est pas finie, des rattrapages seront effectués mais il semble qu’il y ait un peu de retard.

Pas de réponse sur le fond des réformes AP 2022. Les négociations sont toujours en cours mais dès que l’accord sera là, la DRH se mettra en ordre de marche. Pas de réaction sur la dénonciation unanime des OS des abus de pouvoir des hiérarchies locales.

Règlement intérieur

La hiérarchie a fait passer dans le règlement intérieur des CAP plusieurs reculs. Le principal est l’instauration de pré-CAP, non statutaires, pour court-circuiter les consultations des représentants du personnel. Les organisations syndicales sont unanimement contre mais la hiérarchie a décidé de maintenir la clause.

Représentants en commissions de réforme : des agents ont été désignés en CAP pour siéger et représenter les agents lors des commissions de réforme. La liste est modifiable à chaque CAP. Celle que nous avons pour le moment sera envoyée à tous les services RH.

Promotions

Notre syndicat dénonce depuis longtemps les critères obscurs qui présidents à l’établissement de cette liste de promotion. Nous revendiquons une carrière linéaire des agents. Notre syndicat a donc décidé de prendre les noms des 5 plus anciens agents dans le corps et le grade. Ils sont entrés en CTCN entre 1979 et 1983.

Seuls 41 postes sont ouverts cette année. Si le ratio demandé par la direction devait être accepté, soit 15% plutôt que 10%, une liste complémentaire de 20 noms devrait être établie.

La hiérarchie ne veut pas que le tableau soit communiqué en l’absence de textes sur les quotas.

La CGT et toutes organisations syndicales ont refusé de prendre part au vote en raison de l’absence de ratios et des critères retenus pour choisir les 4 noms complémentaires qui sont censés être à la main des syndicats. En l’occurrence, sur les 5 noms, soit les 5 plus anciens contrôleurs du travail, proposés par la CGT, aucun nom n’a été retenu par la direction.

Télécharger le compte-rendu