Compte-rendu de la CAP des contrôleurs du travail du 9 janvier 2018

Déclaration des élu/es CGT

M. le directeur des ressources humaines,

Vous avez convoqué jeudi 14 décembre 2017 un conseil de discipline afin de statuer sur une sanction envers notre camarade AC.

Elle avait été suspendue de ses fonctions pour faute grave depuis le 12 novembre 2017 pour avoir osé s’exprimer contre la politique de réductions des effectifs au ministère du travail lors du rassemblement syndical organisé le 12 octobre.

Notre organisation syndicale a fermement contesté le caractère fautif des faits reprochés.

Le jeudi 14 décembre, à l’occasion d’un appel à la grève, un rassemblement a été organisé à l’appel des organisations syndicales SUD Travail, CGT, CNT, FO et SNUTEFE FSU devant la DRH.

Près de 400 personnes étaient présentes.

Après plusieurs heures en séance, l’administration a « proposé » une suspension de 15 jours avec sursis. C’est cette sanction qui a été notifiée à notre collègue, malgré le vote contre de l’ensemble des organisations syndicales.

La décision même de la sanction est inique. Car l’accepter revient à admettre l’entrave aux droits syndicaux et à la liberté d’expression syndicale. De plus elle s’inscrit dans un contexte où déjà d’autres sanctions visant l’activité syndicale d’agents du Ministère du Travail ont été prononcées. Nous ne l’acceptons pas, nous continuons à exiger de l’administration qu’elle abandonne toute sanction à l’encontre de nos collègues AC, ML, TD et JV.

Ces tentatives de mise à mal de la liberté syndicale interviennent dans un contexte où le dialogue social est d’ores et déjà fortement dégradé au ministère du travail. Les réductions d’effectifs et les réorganisations de services ont donné lieu à de nombreuses manifestations de la part des agents sans que la direction daigne ne serait-ce qu’entamer un dialogue avec les représentants des agents. Et vous continuez à réduire les postes en 2018 : 239 ETP en moins sont programmés !

Comment voulez-vous que les agents puissent faire face aux demandes des usagers ou que les services assurent leurs missions avec des effectifs en constante diminution, des restructurations répétées, des réformes de fond des réglementations et des intérims qui désorganisent les services et perturbent la relation à l’usager ?

La CGT demande à ce que les suppressions de postes soient abandonnées et à ce qu’un recrutement statutaire massif soit organisé.

Les contrôleurs du travail, dont il est question ici, sont en première ligne dans ces dysfonctionnements. Depuis 2013 ils ont un avenir pour le moins incertain au sein de notre ministère qui se traduit de façon bien concrète dès aujourd’hui : droit à la mutation bafoué, avancement bloqué et surtout dénigrement constant de la part de la direction. Que dire du torchon appelé « rapport du jury » du CRIT 2017 ? C’est honteux d’écrire que des centaines d’agents qui assurent leurs missions le mieux possible avec le peu de moyens qui leur est donné, ne seront sans doute pas à même de suivre la formation de 6 mois pour devenir IT ! Et ce alors même que cette formation est inadaptée, fastidieuse et dispendieuse.

La CGT se battra pour que la négociation entamée en octobre avec le ministère sur l’avenir des contrôleurs du travail aboutisse à la solution soutenue par toutes les organisations syndicales : le basculement de tous les CT qui le souhaitent en IT. Nous réclamons également que tous les postes vacants soient publiés en CAP et que les fléchages arbitraires des postes soient abandonnés.

Enfin, puisque cette CAP est une CAP de promotion, nous tenons à rappeler notre position sur cette question : Parce que nous défendons le principe d’une carrière linéaire, parce que le droit à une carrière au sein de l’administration est bafoué lors de chaque CAP de promotions au profit, le plus souvent, de logiques clientélistes – quand elles ne sont tout simplement pas discriminatoires – nous défendons le droit d’évocation des dossiers de l’ensemble des collègues promouvables avec pour seul et unique critère l’ancienneté dans le corps.

Questions / réponses avec le DRH

Sur les négociations sur le devenir des contrôleurs : la direction est dans l’attente des positions du cabinet et de leur arbitrage. A suivre le 18 janvier.

La direction considère qu’il n’y a rien à dire sur les effectifs, les postes et la rémunération car il s’agit d’arbitrages politiques.

La direction découvre le sujet du rapport du jury du CRIT (les personnes présentes ne l’avaient pas lu). Il nous est annoncé que la formation en amont du concours est perfectible pour répondre mieux aux attentes du jury. Il est précisé qu’à ce stade du processus il faudrait sans doute faire des aménagements et prendre en compte de nouveaux paramètres.

La CGT tient à appuyer sur le caractère insultant pour les CT des propos tenus par le président du jury. Si l’objectif d’un rapport est d’améliorer les choses alors le rédacteur de celui-ci est complètement hors-sujet : ce n’est pas en dénigrant les agents et en faisant peser sur leurs épaules le poids des choix de la direction en matière de PTE que ceux-ci vont prendre confiance en eux et se projeter dans ce ministère.

Sur les promotions : une nouvelle période triennale s’annonce et le pourcentage de promotion va être renégocié.

Vœu soumis au vote

Nous nous prononçons pour que tous les contrôleurs aient un avenir au sein du ministère du travail et pour un basculement des CT en IT au plus vite.

Vote : 5 pour (syndicats), 5 abstentions (administration)

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