Compte-rendu CTS des DIRECCTE et des DIECCTE du 14 mars 2018

En préalable, la CGT a indiqué qu’elle appelait les agents des DIRECCTE à faire grève le 22 mars et après, contre le plan CAP 2022 et en défense de la plateforme intersyndicale ministère du travail du 18 mai 2017. Elle prend acte du fait que la ministre a fini par accorder une audience le 26 mars prochain mais souligne qu’il a fallu en passer par un nouveau boycott du CTM qui s’est tenu la veille et un déplacement des élu/es à Varenne !! Elle rappelle par ailleurs qu’elle demande la suspension du RUD de Seine-et-Marne suite à l’agression de notre camarade et demande à ce que l’administration fasse suite aux demandes d’enquête formulées (CHSCT et discrimination). Elle s’interroge sur la qualité de la signature de l’administration de l’accord discriminations (que la CGT-TEFP a signé) si elle refuse d’appliquer les dispositions qu’il contient.

 

POINT 1 : ARRETE TELETRAVAIL AU MINISTERE DU TRAVAIL ET PROJET D’INSTRUCTION POUR LES DIRECCTE

La CGT est intervenue pour souligner son désaccord de principe avec le télétravail, sauf pour répondre à des situations exceptionnelles qui ne seraient pas motivées par les besoins de l’administration. Le télétravail n’améliore pas en soi les conditions de travail, peut conduire à l’interpénétration des vies professionnelle et personnelle, à la réduction des temps de repos et à l’isolement professionnel, contre les collectifs de travail. Nous précisons que l’arrêté présente plusieurs difficultés :

1/ nous demandons une comptabilisation des horaires réellement effectués et des temps de repos. La rédaction actuelle indique que le décompte forfaitaire (7h42 par jour) est le principe et que le décompte horaire est une option. Ce serait par ailleurs une forme d’extension du forfait qui n’est pas prévue par l’arrêté de novembre 2017 sur le temps de travail.

Réponse DRH : pas d’accord sur le principe. Nous permettrons le décompte par badgeage depuis l’ordinateur mais l’administration ne souhaite pas imposer aux DIRECCTE le décompte horaire, elle souhaite leur laisser le choix d’opter pour une formule ou l’autre. D’ailleurs, le décompte forfaitaire peut être protecteur pour les agents, notamment en termes de repos, car cela leur permet de mieux maîtriser leur temps de travail (sic).

Après plusieurs interventions insistantes de la CGT et des autres représentants syndicaux, les représentants de la DRH acceptent de modifier l’arrêté afin d’indiquer que le badgeage est le principe là où il existe. Mais elle maintient la possibilité pour les DIRECCTE de proposer un décompte par forfait après information du CTSD. Pour la CGT, cette faculté reste contraire au décret télétravail et à l’arrêté temps de travail.

2/ il n’y a pas de mesure de prise en charge des coûts découlant du télétravail hors équipement informatique (connexion internet, moyens d’impression adaptés… mais aussi mobilier, accessoires de bureau, éclairage pour assurer de bonnes conditions de travail) ainsi que le surcoût lié au télétravail (électricité, chauffage, assurance habitation devant couvrir le télétravail…). Par ailleurs le décret ne prévoit pas que c’est à l’agent de justifier d’une connexion internet.

Réponse DRH : le télétravail reste facultatif. On peut considérer que les agents sont responsables de leur santé. S’ils considèrent que les conditions sont meilleures chez eux et s’ils le demandent, c’est de leur responsabilité. Le postulat est qu’on fait confiance à l’agent. Quant aux éventuels surcoûts, ils sont sans commune mesure avec les économies de déplacement. L’employeur garde la responsabilité en matière d’organisation du travail, des évaluations des risques devront être faites au niveau régional. La formulation sur la connexion internet sera modifiée.

Vote sur l’arrêté : pour : FO-Solidaires-UNSA-SNUTEFE-CFDT ; contre : CGT

Vote sur le projet d’instruction : pour : CFDT ; abstentions : FO-Solidaires-UNSA-SNUTEFE ; contre : CGT

 

POINT 2 : ELECTIONS DANS LES DIRECCTE

L’arrêté portant création des CTSD doit être modifié pour intégrer la répartition des effectifs entre femmes et hommes de chaque région. Le barème 2014 déterminant le nombre de sièges selon l’effectif par région est conservé (avec un plafond de 10 élu/es titulaires). Les effectifs sont issus des données ministère du travail et finances (effectifs physiques au 1er janvier 2018).

La CGT souligne que si l’introduction de la proportionnalité dans les listes est un progrès, elle ne conduira pas nécessairement à une représentation proportionnelle de la délégation du personnel élue puisqu’il n’existe aucune contrainte en la matière.

L’administration indique qu’elle a soumis le projet d’arrêté hors délai pour la consultation… mais le soumet quand même au vote pour que la préparation des élections ne soit pas retardée. La CGT en convient mais elle n’a pas pris part à ce vote en expliquant les syndicats ne siégeaient pas pour régulariser les infractions de l’administration et que cela n’avait pas de sens de voter sur des chiffres. Nous n’en restons pas moins favorable à une proportionnalité qui irait jusqu’au bout.

 

POINT 3 : A LA DEMANDE DE LA CGT, REDUCTION DES JOURS DE RTT POUR LES FEMMES EN MATERNITE

La CGT souligne que le RIR type envoyé aux DIRECCTE, qui n’a pas été soumis en CTS, mentionne la réduction des JRTT pour les femmes en maternité à proportion de l’absence. Or la loi qui ne prévoit cette réduction que pour les congés maladie (ce que la CGT combat), ce que précise une circulaire de 2012 et une réponse ministérielle de 2013. Si la circulaire du 31 mars 2017 indique que toute absence entraîne la suppression de RTT (sauf les absences autorisées), cette extension pose problème en l’absence de dispositions légales. La CGT demande le retrait de cette disposition qui est par également discriminatoire puisqu’elle ne vise que les femmes. Ce serait un recul et un retrait de droits par rapport à ce qui se pratiquait avant si les RIR intégraient cette disposition.

Réponse : la DGAFP a été saisie et confirme l’analyse. Le décompte du travail est annuel et correspond à 35 heures annualisées. La règle de base c’est les 1607 heures. Si on ne les atteint pas, on estime que seule une quote-part a été effectuée. Les JRTT ne sont pas des jours de congés, ils ne sont dû qu’à partir du moment où le temps de travail excède 1607 heures ; cela dépend du cycle de l’agence et de sa présence ou pas. Ce n’est pas discriminatoire puisque tout travail non effectué est concerné.

 

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