Compte-rendu des élu/es CGT-TEFP de la CAP disciplinaire du 14 décembre 2017

Le jeudi 14 décembre 2017 s’est tenue la CAP disciplinaire du corps de l’inspection du travail contre notre collègue militante syndicale SUD pour des propos dénonçant la politique de diminution des effectifs de Madame la Ministre Muriel Pénicaud, propos tenus dans le cadre de son mandat syndical et à l’occasion d’une manifestation syndicale.

Cette convocation au conseil de discipline, accompagnée d’une mesure de suspension immédiate, une mesure jamais vu jusqu’alors à l’encontre d’une syndicaliste a provoqué l’émoi et la colère parmi les agents des services déconcentrés du ministère.

A l’initiatives des syndicats CGT, SUD, SNUTEFE-FSU, CNT des centaines d‘agents par le bais d’une pétition, d’une tribune, le 14 décembre 2017, en se rassemblant à plus de 350 devant le ministère mais aussi dans des initiatives dans des régions ont demandé l’annulation de la suspension, l’abandon de toute velléité de sanction, le rétablissement de la collègue dans tous ses droits, et le retrait des sanctions récemment prises ou en préparation contre d’autres militants syndicaux.

La CAP s’est tenue dans un climat particulier témoignant de la nervosité de la ministre et avec plusieurs « premières ».

C’est ainsi que les élus du personnel à la CAP n’ont pu accéder à la salle qu’accompagné par deux agents de sécurité commandités par la direction du ministère.

Le numéro 2 de la DGT, Laurent Vilboeuf, était présent autre première, témoignant ainsi que la procédure en cours était bien à l’initiative de la ministre.

La réunion s’est ouverte par une déclaration des élus CGT que vous trouverez en pièce jointe et par la remise des pétitions au format papier collectées par les militants ainsi que d’une extraction des signatures de la pétition électronique.

Notre collègue était accompagnée d’un avocat et d’un professeur de droit et avait demandé la présence de 13 témoins, dont le journaliste de l’Humanité ayant réalisé le reportage, des syndicalistes de divers secteurs professionnels et des collègues du ministère du travail présents au rassemblement du 12 octobre.

L’avocat a notamment dénoncé la confusion dans le dossier disciplinaire entre le principe de neutralité et le devoir de réserve, en indiquant que le principe de neutralité ne pouvait s’appliquer que dans l’exercice des fonctions et certainement pas dans l’exercice du droit syndical, au risque d’interdire que toute activité syndicale puisse porter une critique de l’action d’un ministre.

L’ensemble des interventions ont établis de manière circonstanciée qu’il s’agissait de propos syndicaux, traitant du cœur des revendications syndicales (la défense des emplois) dans le cadre d’une manifestation syndicale. Elles ont établi de la même façon que notre collègue ne s’était à aucun moment prévalue de sa fonction.

Au fur et à mesure de l’audition des témoins, il est apparu de plus en plus clairement que le dossier de l’administration était vide. Les rares questions du DRH et du DGT adjoint ont alors porté sur le fait de savoir si les témoins ne s’étaient pas sentis « gênés » par l’intitulé du rassemblement (« chasse au DRH ») et si la présence d’une inspectrice du travail leur y semblait « normale », confirmant ainsi que la simple participation à un rassemblement déclaré et autorisé par la préfecture pouvait revêtir un caractère fautif aux yeux de notre ministère… M. Vilboeuf a ajouté que notre collègue avait « pris en otage l’ensemble des collègues du ministère » par sa participation à ce rassemblement et les propos qu’elle y a tenu. Mais qui est le véritable preneur d’otage lorsque la ministre, représente de nos services, accepte de se rendre à un congrès de représentants des grandes entreprises où elle est présentée comme « DRH de l’entreprise France » ?

Dans une de leurs dernières déclarations MM. Vilboeuf et Blondel ont en quelque sorte donné le fin mot de l’histoire. En réponse à une  intervention de la CFDT déplorant les « dérives » des années antérieurs, ceux-ci ont répondu que la direction du ministère avait effectivement fait preuve de laxisme et que désormais toute manifestation ou forme de contestation qui s’éloignerait un tant soit peu de la stricte application des directives ministérielles donnerait lieu à l’engagement de poursuites (boycott, refus de saisie Wiki’t, envahissement de réunions, absence de participation à des réunions …).

Après une suspension de séance l’administration a indiqué qu’elle « proposait » une sanction de 15 jours d’exclusion avec sursis.

Cette proposition a deux aspects. D’une part elle est inacceptable au regard du vide du dossier. Mais d’autre part elle est très en deçà de ce que laissait augurer la mesure extrêmement brutale de suspension immédiate d’une collègue pour faute grave avec traduction devant le conseil de discipline et, fait jamais vu, la diffusion d’éléments de langage directement issus de la haute direction du ministère à tout l’encadrement (et dans certains services à tous les personnels) pour asséner la position de la ministre.

Et cela est le produit de la mobilisation en amont de la CAP et le jour même pour refuser cette entreprise visant à museler complétement les agents et leurs syndicats.

Les élus CGT et SUD travail et la CFDT ont voté contre cette sanction.

Conformément aux règles statutaires ont été soumises alors au vote toutes les sanctions dans un ordre descendant.

L’administration a voté contre toutes les sanctions de moindre importance que celle qu’elle proposait initialement.

Les élus CGT et SUD ont voté contre toutes les sanctions.

L’élue CFDT a voté pour la sanction d’avertissement.

La CAP s’est close sur le fait que l’administration a annoncé que la ministre prendrait la décision finale.

Les élus CGT continueront dans cette situation particulièrement difficile où les droits statutaires des

agents dont la liberté d’expression sont sur la sellette à assurer avec constance et en liens avec les personnels et les autres élus la défense de ces droits. Nous appelons les agents à poursuivre dans l’unité la mobilisation pour le respect des libertés syndicales et le retrait des sanctions, à poursuivre les actions contre les suppressions de postes et de sections, à ne pas se laisser intimider par les menaces des représentants du ministère. Déterminés et rassemblés, nous ferons reculer la ministre.

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