Déclaration préalable
Ce CHSCT Ministériel, dont l’ordre du jour porte principalement sur les dysfonctionnements des CHSCT, à travers notamment le rapport des Inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST), intervient quelques semaines après la promulgation de la loi dite Travail qui ôte au Code du travail son caractère protecteur et entend faire de l’inversion de la hiérarchie des normes et de l’accord d’entreprise dérogatoire le principe de base d’un droit du travail au service du patronat.
Certains voudraient que les syndicats opposés à la loi Travail rendent les armes au motif de sa promulgation alors que cette loi entame un nouveau chantier de réécriture du Code du Travail instaurant l’inversion de la hiérarchie des normes à tous les champs, dont la santé sécurité.
Cette loi Travail intervient peu après l’adoption des lois Macron et Rebsamen qui s’attaquent aux droits des travailleurs/ses et particulièrement aux prérogatives des institutions représentatives du personnel dont le CHSCT.
Cette volonté politique de limiter les moyens d’interventions des CHSCT ou de dépénaliser partiellement les entraves au fonctionnement de cette instance répond à la volonté du MEDEF qui souhaite en finir avec les CHSCT, dont l’action s’oppose parfois à la mise en œuvre de réorganisations du travail pathogènes pour les travailleurs/ses.
Dans le secteur privé ou dans les différentes fonctions publiques, les dysfonctionnements des CHSCT proviennent sans nul doute de la méconnaissance de leurs obligations par les Présidents de CHSCT (nous n’avons d’ailleurs eu de cesse de vous interpeller à cet égard et de vous demander de rappeler aux directeurs régionaux par une note/instruction écrite, les règles de fonctionnement des CHSCT) ; mais aussi et surtout d’une réelle volonté politique de faire passer coûte que coûte les réformes (réforme territoriale de l’Etat, loi Nôtre, réforme ministère fort…), peu important les coûts réels pour la santé des travailleurs/ses. Le refus de l’ensemble des expertises sollicitées par les CHSCT lors des consultations sur les impacts de la réforme territoriale en est l’un des exemples récents.
Les refus d’expertises, y compris pour risque grave, les refus de réalisation des enquêtes pour accident de service ou encore le refus de réunir les CHSCT en formation non conjointe dans certaines régions, constituent des violations manifestes des obligations réglementaires.
Ils sont également révélateurs, comme le souligne les ISST dans leur rapport, des obstacles et freins mis aux CHSCT pour empêcher un traitement collectif des sujets et problématiques concernant les conditions de travail des agent-es (conditions organisationnelles, relationnelles, contenu du travail,…). Le refus de la DRH d’organiser une réunion commune des membres du CHSCT-M avec les membres des CHSCT-R sur les conséquences en termes de santé au travail de la mise en œuvre de la réforme territoriale en est un autre signe.
Si l’adoption de certaines propositions des ISST pourrait, sur le papier, s’avérer positive, nous sommes convaincu-es que pour changer les choses, il faut radicalement changer de politique et faire de la prévention primaire, non pas un terme abstrait, mais la priorité n°1 pour le Ministère du Travail.
Enfin, à l’occasion du débat de ce jour sur le fonctionnement des CHSCT, nous demandons à la DRH :
- De revoir sa décision de refus concernant l’échange CHSCT M – CHSCT R sur la réforme territoriale,
- De contraindre, par tous moyens, les Présidents de CHSCT de respecter la réglementation relative aux fonctionnements des CHSCT,
- De s’engager au maintien de CHSCT de plein exercice au plus proche agent-es à l’issue du processus électoral de 2018.
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Compte-rendu de la réunion
La DRH et les DIRECCTE mis en accusation par les Inspecteur/rices Santé Sécurité concernant le fonctionnement des CHSCT… mais qui ne présentent aucun plan pour que les choses s’améliorent
L’ordre du jour de cette réunion de rentrée, programmée sur une demi-journée, portait sur les points suivants :
- Présentation du rapport 2014/2015 de la mission « inspection santé sécurité au travail » de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS),
- Echanges sur le fonctionnement des CHSCT,
- Etat d’avancement sur la mise en œuvre du plan de prévention ministériel,
- Actualisation du cahier des charges de la formation RPS.
A l’origine, cette réunion devait porter essentiellement sur le télétravail, point qui a été reporté compte tenu de l’envoi très tardif par la DRH du projet d’arrêté sur le télétravail.
Avant d’ouvrir cet ordre du jour – dont seuls les deux premiers points ont au final pu être abordés, de manière très décousue, sans réponse concrète de l’Administration à nos interrogations -, les organisations syndicales siégeant au CHSCT-M (CGT, SUD Travail, SNUTEFE-FSU, FO, UNSA et CFDT) ont pointé et dénoncé unanimement les difficultés de fonctionnement de l’instance, du fait notamment du traitement purement administratif et bureaucratique des questions de santé au travail. Lors des consultations obligatoires, l’Administration n’a que pour seul objectif de recueillir le vote du CHSCTM, sans ne jamais prendre en compte les remarques et/ou demandes d’améliorations des organisations syndicales, y compris en cas de vote unanime contre.
Le dernier exemple en date a été la note méthodologique concernant la mise en œuvre du décret n°2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante, diffusée aux agent-es le 1er septembre dernier, malgré le vote contre des syndicats, dénonçant l’injonction faite aux agent-es de contrôle d’aller contrôler en zone, sans qu’il ne soit procédé en parallèle à une analyse des risques liés aux différentes situations de contrôle et qu’il ne soit défini les mesures de précaution à prendre et les mesures de prévention à mettre en œuvre en fonction des situations.
La DRH a déclaré que nos propos pouvait relever du procès d’intention et a réaffirmé une réelle préoccupation de sa part pour la santé et sécurité des agent-es du Ministère….On ne demande qu’à voir !
L’ensemble des organisations syndicales a également souligné les insuffisances et carences de la DRH en matière d’évaluation et de prévention des risques professionnels. Il suffit de prendre connaissance du plan de prévention en cours pour s’en convaincre…
Il y a une absence totale d’analyse des risques préalablement à la mise en œuvre des réformes modifiant les organisations de travail ou le contenu du travail. Il a ainsi été rappelé que malgré nos demandes depuis plus d’un an, aucun point sur l’évolution des missions des agent-es des services emploi, et de l’impact sur leurs conditions de travail, n’a été inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CHSCT-M.
La DRH nous a informé que ce point pourrait finalement être porté à l’ordre du jour de la réunion du mois de décembre, en présence de la DGEFP. Nous avons rappelé que cette dernière devrait nous présenter une évaluation des risques engendrés par l’évolution des missions pour les agent-es concerné-es.
Sur les points prévus à l’ordre du jour et abordés lors de la réunion :
– Présentation du rapport 2014/2015 des ISST portant sur le fonctionnement et le rôle des CHSCT dans les Ministère sociaux
Lors de la présentation de leur rapport, les Inspectrices Santé Sécurité au Travail (ISST) ont insisté sur la nécessité d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel, en particulier des CHSCT, indispensable à la prévention de la souffrance au travail et des Risques Psychosociaux (RPS).
Les ISST considèrent en effet que le fonctionnement des CHSCT constitue un indicateur à prendre en compte dans l’observation du risque de souffrance au travail.
Or, les ISST ont souligné que si des améliorations concernant l’organisation et le fonctionnement des CHSCT ont été constatées au cours des dernières années (nombre de réunions, procès-verbaux de réunions), ce n’est que de l’ordre de l’apparence. Le rôle et les missions du CHSCT ne sont pas pleinement reconnus, ce qui empêche les CHSCT de remplir leur rôle en matière de prévention des risques professionnels. Alors que les enjeux étaient forts, peu de place est donnée aux CHSCT.
Les ISST ont relevé une défiance de la direction vis-à-vis des initiatives des représentants du personnel, et la mise en œuvre d’un dialogue social a minima, ce qui conduisait à une prise en compte difficile et insuffisante de la culture de prévention dans la fonction publique. Elles ont indiqué que les sujets qui font débat dans notre ministère (notamment les questions de conditions de travail des agent-es) faisaient parfois l’objet d’une politique d’évitement, et qu’il n’y avait donc pas de prise en charge réelle et globale des problèmes.
Un certain nombre de propositions a été formulé par les ISST en vue d’améliorer le fonctionnement des CHSCT et la qualité des réunions organisées (remise documents nourris pour analyse, registres,…). Il a également été évoqué la nécessité d’une meilleure articulation entre niveaux régional et national.
Cependant, lors de la réunion du CHSCT-M, il n’a pas été possible, par manque de temps, de discuter de manière approfondie, ni de l’ensemble des propositions formulées par les ISST dans leur rapport, ni des suites qui y seront données par la DRH. Il a donc été décidé d’organiser d’ici la fin de cette année, une réunion extraordinaire du CHSCT-M portant sur ces seuls points.
– Fonctionnement des CHSCT Régionaux et locaux
Sur ce point, notre syndicat a présenté un bilan qualitatif des nombreux dysfonctionnements rencontrés au sein des différents CHSCT Régionaux et locaux, suite aux remontées qui nous ont été adressées par les élu-es.
Face à ces dysfonctionnements, qu’elle n’ignore pas (nous n’avons eu en effet de cesse de l’alerter, réunion après réunion, sur les dysfonctionnements voire les dérapages qui se produisent dans certains CHSCT Régionaux), la DRH nous a confirmé qu’une instruction spécifique (et peut-être un guide) serait prise prochainement pour rappeler aux Direccte leurs obligations en qualité de président de CHSCT.
Il convient de souligner que des dysfonctionnements spécifiques ont été relevés dans les nouvelles grandes régions : problématique des CHSCT-R réunis en formation conjointe, difficultés d’exercice des missions de CHSCT dans ces nouveaux grands territoires,…
Au vu de ces éléments, nous avons donc demandé à nouveau à la DRH d’organiser une réunion d’échange entre les membres du CHSCT-M et les membres des CHSCT R concernant la mise en œuvre de la réforme territoriale. Un refus catégorique, sans autre explication, nous a été opposé.
