Le statut général de la fonction publique d’Etat

Deux textes régissent le statut général des fonctionnaires d’Etat. L’un est commun à l’ensemble des fonctionnaires, l’autre est spécifique à la fonction publique de l’Etat. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi… >> Lire la suite