Communiqué sur le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accidents de travail mortels
En cas d’accident du travail mortel, l’employeur de la victime doit dorénavant en informer immédiatement, au plus tard dans les 12 heures, l’inspection du travail. C’est ce que prévoit un décret du 9 juin 2023, entré en vigueur le 12… Continuer la lecture