CAP 2022 : le « dialogue social » au bulldozer contre le statut et les prérogatives des CAP

Vendredi 25 mai 2018, dans le cadre de sa réforme CAP 2022, le gouvernement avait convoqué les organisations syndicales afin de « définir un nouveau modèle de dialogue social dans la fonction publique ».

La presse s’est fait largement l’écho de cette réforme et de ce qu’entendait y inclure le gouvernement : élargissement du recrutement sous contrat en lieu et place des titulaires, plan de départs volontaires, rémunération au mérite et remise en cause des commissions administratives paritaires (CAP) et des CHSCT.

L’un des fondements du statut de 1946, réaffirmé en 1984 est l’article 9 : « Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatif, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. ». Ces organismes consultatifs sont notamment les CAP.

Le vendredi 25 mai, le gouvernement a décidé d’y mettre fin et a annoncé qu’il avait en projet :

  • la fin du paritarisme : les CAP ne seraient plus des commissions où les différents membres, représentant/es de l’administration comme du personnel, sont à égalité (théoriquement car l’administration garde le dernier mot) mais des instances où les élu/es se cantonnent à donner un avis sur les projets de la direction ;
  • la compétence des CAP en matière de mutation et de mobilité (y compris détachement, réintégration, mise en disponibilité, etc.) serait supprimée. Les mouvements seraient organisés par la seule direction du ministère ;
  • les CAP ne seraient plus consultées sur les promotions des agent/es (leurs seraient soumis uniquement les « critères » généraux), ce qui accentuera le clientélisme et privera les syndicats de la possibilité de pointer les inégalités et les discriminations ;
  • en matière disciplinaire, le gouvernement projette le transfert de sanctions du deuxième groupe vers le premier groupe, sanctions qui ne sont pas soumises en CAP (exemples : mutation d’office, abaissement d’échelons). Une sanction de mise à pied de trois jours serait également créée dans le premier groupe. Avec ce système, l’administration pourra se passer d’un débat contradictoire en CAP pour prendre sans contestation ni publicité certaines sanctions graves, notamment de celles que notre ministère a récemment prises contre des agent/es et notamment des syndicalistes ;
  • les CAP par corps, où ce qu’il en resterait, seraient supprimées et remplacées par des CAP par catégorie (A, B, C), premier pas vers la remise en cause des statuts particuliers, afin de généraliser la polyvalence, et d’accélérer les suppressions d’emploi.

Si depuis des années les prérogatives des CAP sont remises en cause, elles restent un moyen pour les agent/es par le biais de leurs représentant/es d’avoir un recours, de veiller au respect de leurs droits. Aujourd’hui ce sont donc tous les agent/es de tous les services de la fonction publique qui sont menacés de se voir priver de cette garantie et soumis au pouvoir discrétionnaire de leur employeur (dans lequel s’intègre l’utilisation qui est faite par le ministère du code de déontologie).

Le 22 mars et à nouveau le 22 mai les agent/es de la fonction publique ont fait grève et manifesté pour la défense de leurs droits et des services publics. Le SNTEFP CGT est déterminé à poursuivre la mobilisation et participera à toutes les initiatives pour rassembler les fonctionnaires et obtenir le retrait de ces projets destructeurs.

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Le projet du gouvernement