Avis des élu-e-s CGT au CTM du 14 janvier 2016 sur le projet d’ordonnance relative au dispositif de contrôle de l’application du droit du travail

Projet d’ordonnance relative au dispositif de contrôle de l’application du droit du travail et au plan de transformation d’emploi présentée au CTM du 14 janvier 2016

Avis du syndicat CGT – SNTEFP

 

En préalable, nous nous étonnons des propos d’Yves Calvez remettant en cause la décision du sénat d’écarter du projet de loi sur la formation professionnelle l’article 20 sur l’inspection du travail.

Nous soulignons que l’adoption de dispositions par ordonnance ne permet pas un débat démocratique et que nous le déplorons.

Nous indiquons que nous n’avons pas changé d’avis sur le fond des textes et que nous allons reprendre pour l’essentiel les observations que nous avions faites lors des débats autour du projet de loi.

Nos observations et remarques dans l’ordre des textes de l’ordonnance :

Sur les arrêts de travaux :

Si nous ne pouvons que constater qu’il s’agit d’une vraie extension des pouvoirs de l’inspection du travail, nous déplorons qu’elle n’ait pas un caractère général et ne concerne pas toutes les situations où l’agent de contrôle constate que le salarié est placé dans une situation dangereuse pour sa santé et sa sécurité.

En ce qui concerne l’arrêt de travaux dans le cadre de risque chimique, nous considérons qu’il n’est pas judicieux, alors même que le texte encadre déjà le déclenchement de la procédure d’arrêt de travaux, de faire précéder celle-ci d’une mise en demeure. En effet, s’il est avéré que le salarié est exposé à un agent chimique cancérogène, il faut d’abord qu’il soit retiré de la situation, ensuite que l’employeur prenne des dispositions pour faire disparaître le danger.

Nous demandons donc la modification du texte sur ces deux points.

Concernant les possibilités de mesures et d’analyses :

Celles-ci viennent compléter la possibilité de prélèvement. Nous espérons que cela ne restera pas formel. En effet, les textes sur les prélèvements n’ont jamais faits l’objet d’instructions ou de précisions, ni même de définition de moyens et sont peu employés ou dans des conditions posant parfois problèmes. Il sera donc nécessaire d’avoir rapidement des instructions et des moyens pour que le texte soit appliqué.

Concernant les dispositions pour protéger les jeunes travailleurs de moins de 18 ans :

Si nous nous félicitons que des dispositions soient prises pour protéger les jeunes travailleurs sur le plan de leur santé et de leur intégrité physique et morale, nous soulignons que nous marchons sur la tête. Les autorisations administratives préalables ont été supprimées tant pour l’agrément et le contrat d’apprentissage que pour les dérogations travaux interdits. Là où il existait une procédure administrative contraignante permettant de garantir au moins un engagement de l’employeur, on remplace par une procédure de sanction. Et ce alors même que les effectifs de contrôle diminuent. Nous ne partageons pas cette conception du rôle de l’état. Nous demandons que les procédures d’autorisations préalables soient rétablies.

Sur les textes complétant l’accès aux documents et registres de l’employeur :

Le projet de loi comportait une disposition sur la prise en copie par l’agent de contrôle de tout document utile dans le cadre de l’établissement de constats. Le texte que vous nous remettez en séance supprime totalement la possibilité de prise de copie et restreint la communication de documents à quelques domaines d’application.

Cette disposition n’est pas suffisante. La communication et la remise de tout document utile à la formation du constat et à la vérification des faits devraient être la plus large possible. L’agent de contrôle devrait pouvoir prendre ou recevoir copie de tout document qu’il requiert. Enfin, le texte devrait être assorti de mesures ad-hoc telle la possibilité de saisie, ainsi que de sanctions.

Sur les dispositions sur de l’article 5 :

Pour la première fois, la notion d’indépendance et de liberté des agents de conduire des contrôles de leur propre initiative et de déterminer les suites qu’ils entendent donner à leurs contrôles sont inscrites dans le code du travail.

Le principe d’indépendance a été élevé au rang principe général du droit par le Conseil Constitutionnel et ne doit souffrir aucune limitation.

Or, vous introduisez dans un paragraphe distinct de celui rappelant l’indépendance des agents dans l’exercice de leur mission, l’obligation pour les agents de contribuer à la mise en œuvre des orientations collectives et des priorités d’intérêt général fixées par le gouvernement.

Cette obligation pourrait contrevenir aux principes d’indépendance et de liberté des suites à donner aux constats. L’introduction des principes régissant l’action de l’inspection du travail prévus par la convention 81 de l’OIT dans le code du travail apparait alors comme l’opportunité d’introduire des dispositions venant en limiter l’exercice.

En ce qui concerne la CGT, la convention 81 se suffit à elle-même.

Nous demandons le retrait de ces dispositions.

Nous rappelons que si le Conseil d’Etat rejette le recours que les syndicats ont formé contre le décret sur l‘organisation des services, il précise qu’en cas de divergence persistante entre les agents de contrôle géographiquement compétents et les agents intervenant sur un autre périmètre, chaque agent donne la suite qu’il estime utile. A défaut, il y aurait contradiction avec la convention 81.

Sur la production des constats des ingénieurs de prévention dans les procédures pénales des agents de contrôle :

Nous soulignons que cette disposition présente plusieurs problèmes : celui de transférer le constat sur un autre agent que l’agent de contrôle, celui de techniciser l’intervention, celui de limiter la liberté laissée à l’agent de contrôle de décider des suites à donner, y compris dans le choix des observations. Elle est la porte ouverte à une action technique de contrôle autonome assurée par d’autres services que les services de l’inspection du travail. Elle constitue une mise en cause de l’inspection généraliste. De surcroît, en matière de procédure pénale, cette disposition pourrait être une cause d’invalidation des constats.

Sur la transaction pénale :

Le texte ne précise pas dans quelles conditions l’ouverture d’une démarche de transaction pénale est initiée par l’administration. Pour respecter la convention 81 de l’OIT, l’initiative de la démarche de transaction pénale doit être prise par l’agent de contrôle qui a constaté l’infraction et relevé procès-verbal.

Le contenu de la proposition de transaction doit être soumis à l’avis conforme de l’agent de contrôle.

Enfin, la transaction pénale n’a pas la même portée symbolique, ni le même pouvoir de contrainte qu’une audience publique. D’autre part, elle ne permet pas la formation de parties civiles.

Nous sommes donc opposés à la mise en œuvre de transaction pénale par l’administration du travail.

Sur le recours aux amendes administratives :

Derrière la mise en place des amendes administratives, c’est la dépénalisation du droit du travail qui s’installe.

En effet, loin d’être simplement une nouvelle possibilité de poursuivre l’employeur, les amendes administratives posent toute une série de questions :

– Qui propose le recours à la sanction administrative et l’amende et les peines associées ? Pour respecter le principe du choix des suites à donner au contrôle, la proposition doit revenir à l’agent de contrôle [et non à une autre autorité administrative]. Or, dans le texte, c’est le DIRECCTE qui prend la sanction administrative et l’agent n’est même pas force de proposition sur la nature de l’amende et des peines associées. On peut craindre qu’au moment de la relecture d’un PV par exemple, il soit recommandé à l’agent d’aller vers la procédure de sanctions administratives.

– C’est le directeur régional qui a le pouvoir de sanction. Or, les liens étroits entre une partie du patronat et notre hiérarchie interrogent sur la suite que notre administration pourra réserver aux rapports des agents de contrôle. Il va de fait s’instaurer une « négociation » entre l’administration et l’employeur. Gageons que comme bien souvent, les petits employeurs seront poursuivis avec fermeté ; les gros patrons avec plus de discernement.

– Quelles conséquences pour l’agent de contrôle par rapport à l’employeur s’il n’est pas suivi par sa propre administration ? Pour répondre tout de suite aux objections sur la faiblesse des poursuites pénales, soulignons que ce n’est pas du tout la même chose de subir l’encombrement des parquets, de ne pas être suivi par un juge éloigné des services et avec lequel on ne partage pas la même culture de l’action administrative, que de ne pas être suivi par sa propre hiérarchie. Enfin, comme dit précédemment, la poursuite pénale a un fort pouvoir symbolique vis-à-vis du prévenu, pouvoir symbolique qui n’existe pas dans la sanction administrative.

L’amende administrative procède d’une autre logique d’intervention que l’engagement de poursuites pénales. Le lien apparait évident entre : plan d’actions – nombre d’entreprises à contrôler – statistiques à produire – nombres d’amendes administratives à relever – montant global recouvré dans les caisses de l’état (productivité et rentabilité du service) – et à terme prime à l’agent zélé. Ceci se passe dans d’autres services de l’état !

Cette logique qui modifie en profondeur nos modes et nos stratégies d’intervention, qui nous éloigne des salariés et des réalités du travail met, de surcroît, les agents en concurrence entre eux et contient de nombreux risques :

Même si le recours à la possibilité de la sanction pénale est maintenu, la pratique la plus facilement utilisable, voire la plus recommandée dans le cadre des actions collectives, voire la plus valorisante (et peut être financièrement) parce que le ministère ou le Direccte communiquera sur l’efficacité des services en regard du montant des amendes recouvrées, entraînera, à terme l’abandon du recours à la procédure pénale, plus lourde et plus hasardeuse dans son issue. A terme, c’est une véritable dépénalisation d’une partie du droit du travail.

Ceci risque également d’entraîner l’abandon de pans entiers du droit du travail – il est humain d’aller vers les fonctionnements les plus simples et si l’aspect statistique (volume d’amendes) prend le pas sur l’aspect prévention (la sanction administrative est dans le champ de la répression, la sanction pénale dans le champ de la prévention), les situations les plus compliquées, les constats les plus difficiles seront écartés par les agents au profit de constats sur les contraventions susceptibles d’amendes administratives.

Enfin, les procédures administratives n’autorisent pas les parties civiles. Or, nous intervenons dans le champ du droit du travail pour obtenir une amélioration des droits des salariés et en relation avec les réalités vécues dans les entreprises. La possibilité de parties civiles dans une procédure pénale permet une synergie entre l’action des services, la légitimité des représentants du personnel et l’amélioration des droits des salariés dans un processus continu.

Nous sommes donc opposées à l’introduction d’amendes administratives dans le champ du droit du travail.

La CGT vote contre le projet d’ordonnance

 

Paris le 15 janvier 2016