Attribution discriminatoire du CIA pour les agent/es à temps partiels et en congé longue maladie ou longue durée : la CGT-TEFP interpelle le DRH

Monsieur le directeur,

Dans la note sur les grandes orientations de la politique indemnitaire pour l’année 2017 (programme 155) présentée au CTM Travail-Emploi du 19 avril 2017, la DRH indique, s’agissant du versement du CIA/CI, que « valorisant la manière de servir d’un agent, le CIA/CI n’a pas vocation à être proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent. Seule s’applique, de manière réglementaire, la proratisation des plafonds ».

Cependant, il ressort du document de bilan de la campagne CIA 2016 produit par vos services qu’au moins 10 DIRECCTE ou DIECCTE ont pratiqué cette proratisation l’année passée (4 ne l’ayant pas appliquée, et 5 n’ayant pas répondu à votre demande). Le document précise que « cette question est tout à fait cruciale car elle relève le sens à donner au CIA : s’il valorise un investissement personnel, il y a matière à la traiter en valeur absolue et non le lier à la quotité de temps de travail. Cet élément figurera dans l’instruction 2017 relative au versement du CIA et du CI ».

La DRH reconnaît donc que l’attribution du CIA/CI en 2016, dans certaines DIRECCTE, ne s’est pas faite conformément à ses propres règles, puisqu’aucune consigne n’avait été donnée aux DIRECCTE pour une telle proratisation. Nous n’avons toutefois pas eu connaissance d’une instruction de vos services demandant aux DIRECCTE de réparer l’erreur commise en 2016.

Comme vous le savez, notre organisation syndicale s’oppose au RIFSEEP et, comme la totalité des organisations syndicales, a voté contre les orientations indemnitaires prévues pour 2017. Cependant, elle est attachée à ce que le ministère assure l’égalité de traitement et respecte le principe de non-discrimination dans les mesures qu’il prend à l’égard de ses agent/es.

Or la proratisation du CIA/CI effectuée dans certaines DIRECCTE en 2016 constitue de toute évidence une mesure discriminatoire indirecte fondée sur le sexe : vous ne pouvez ignorer en effet que, selon les documents produits par vos services (bilans sociaux, rapport de situation comparée), les emplois à temps partiels du secteur Travail-Emploi sont occupés en quasi-totalité par des femmes (à 92% selon les données pour l’année 2014) et que près d’un quart des femmes du ministère travaille à temps partiel.

Cette discrimination s’ajoute à une autre, puisqu’il s’avère que, selon les données fournies dans les CTSD, les attributions du CIA/CI n’ont pas toujours été conformes à la répartition femmes/hommes du personnel, les attributions les plus élevées bénéficiant plus souvent aux hommes. Ce fut le cas en Bretagne notamment.

Le ministère du travail et de l’emploi a pris des engagements. L’accord sur l’égalité de traitement et la lutte contre les discriminations dans les services du ministère chargé du travail et de l’emploi, signé le 9 mai 2017 par notre organisation syndicale, précise en effet : « S’agissant de l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA), part indemnitaire non reconductible en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir d’un.e agent.e, l’instruction du 30 novembre 2016 relative à l’entretien professionnel rappelle que la décision d’attribution d’un CIA doit être cohérente avec l’appréciation portée sur la manière de servir de l’agent.e telle qu’elle ressort notamment du compte-rendu de l’entretien professionnel, et reposer sur des critères objectifs écartant toute discrimination. » Cet accord prévoit également des mesures permettant le rétablissement des droits de agent/es en matière d’attribution indemnitaire et de réparation du préjudice financier subi.

Nous estimons qu’il n’existe aucune raison objective s’opposant à ce que nos collègues à temps partiels, qui représentent une part importante des agent/es, bénéficient à titre rétroactif d’un CIA/CI non proratisé, sauf à maintenir une situation injuste et discriminatoire.

Pour ces raisons, nous vous demandons de faire le nécessaire afin que l’ensemble des collègues à temps partiel dont le CIA/CI a été proratisé en 2016 bénéficie de l’intégralité de leur attribution. Nous vous demandons également d’établir un bilan sexué de l’attribution du CIA/CI pour les années 2016 et 2017 permettant de vérifier l’absence de discrimination entre les femmes et les hommes.

Enfin, le CIA/CI n’est pas attribué aux agent/es et congé longue maladie ou congé longue durée. Nous pensons qu’au regard du principe de non-discrimination liée à l’état de santé, rappelé dans l’accord du 9 mai 2017, cette non-attribution, et plus largement les règles d’abattement fixées dans l’annexe de la circulaire de gestion du RIFSEEP au ministère du travail, ne se justifient pas. Nous demandons également à pouvoir disposer d’éléments sur le nombre de collègues concernés dans les DIRECCTE, et à ce que nos collègues puissent bénéficier du CIA/CI.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous adressons, Monsieur le directeur, nos salutations syndicales.

Paris, le 31 juillet 2017