Compte-rendu de la CAP du corps de l’inspection du travail du 30 novembre 2020

Ordre du jour : Approbation des procès-verbaux de trois réunions tenues en 2019, examen du recours sur CREP de 4 agent-e-s (en audioconférence).

Déclaration préalable des élu-e-s CGT

Notre déclaration va être très courte compte tenu des conditions très particulières dans lesquelles se tient cette CAP, en audio  téléphonique, situation qui va être d’abord préjudiciable aux collègues dont les recours vont être examinés et dont les droits à une défense pleine de leur dossier vont être remis en cause.

Nous ne pouvons laisser passer cette CAP sans dénoncer les conséquences de la suppression des CAP sur les agent-e-s du ministère au moment même où les restructurations se poursuivent et notamment sur les promotions et mutations. Les lignes directrices de gestion (LDG) nient complètement le rôle des élu-e-s en CAP à qui il ne sera communiqué que la liste des promus interdisant tout contrôle, toute défense. LDG qui dénient aux agent-e-s le droit à dérouler une carrière alors que c’est un des fondements du statut. Et ce alors que les restructurations se poursuivent à marche forcée.

Nous nous associons au vote de tous les syndicats du ministère qui au CTM ont dénoncé l’OTE. Élu-e-s à la CAP nous dénonçons l’absence de toute référence aux pouvoirs propres des inspecteurs du travail dans le projet de décret. La seule soit disant garantie quant au respect du principe de l’indépendance des inspecteurs du travail c’est le renforcement de la ligne hiérarchique, les pouvoirs accrus donnés aux DIRECCTE eux-mêmes sous contrôle de préfets. Préfets qui multiplient les empiètements sur les services (voir les secrétariats généraux communs) alors que la réforme n’est même pas encore entrée en application. Les inspectrices et inspecteurs du travail refusent cette situation. Ils et elles refusent également les suppressions de sections dans l’arbitraire le plus complet avec le seul objectif de s’adapter à la baisse continue des effectifs des agents de contrôle.

Enfin, s’agissant des dossiers que nous allons examiner aujourd’hui,  certains sont le fait d’agent-e-s qui ont été déclassé-e-s dans les appréciations et le tableau synoptique du fait de leur « entrée récente dans le corps de l’Inspection du travail », en réalité suite à leur réussite du CRIT ! Ce n’est peut-être que la partie immergé de l’iceberg car tout est fait pour dissuader les agents de faire des recours. Rien ne justifie que des agents ayant fait leurs preuves comme contrôleurs du travail soient de fait dévalué-e-s. Le ministre SAPIN a justifié son plan en expliquant que les CT et les IT faisaient le même métier alors qu’est ce qui justifie que passant dans le corps de l’IT un ancien CT voit son tableau baissé? A notre avis rien.

Nous rappelons la revendication de l’intégration de tous les CT qui le souhaitent dans le corps de l’IT et en particulier qu’il soit mis fin immédiatement au scandale de n’avoir pourvu que 52 postes sur les 92 budgétés au CRIT de cette année ce à quoi la ministre s’est engagé.

Enfin nous nous associons à la dénonciation du fait que nous n’ayons toujours pas le PV de la CAP qui s’est tenu en juillet concernant la suspension et la sanction prise contre notre collègue Anthony SMITH, pour notre collègue lui-même et pour tous les  agents de l’inspection du travail qui ont manifesté leur émotion, leur colère par les tous les moyens à leur disposition.

Les (non) réponses de l’administration

Concernant les lignes directrices de gestion, le président de la CAP, Monsieur Breton, indique qu’il connaît la position des représentant-e-s du personnel vis-à-vis de la loi fonction publique mais espère néanmoins la poursuite d’un « dialogue social de qualité ».

Concernant les effectifs à l’inspection du travail, Monsieur SOLD représentant de la DGT confirme que tous les postes ne sont pas pourvus en section : au 31/08 13% des sections étaient vacantes. Il indique que ce taux est « stable » même s’il n’est « pas satisfaisant » et qu’un travail est cours sur les recrutements avec la DRH. Il reconnaît que les vacances peuvent amener en certaines UD à dépasser le ratio de un agent pour 10 000 salariés mais ajoute que ce ratio ne serait « ni un plafond ni un plancher ». Pourtant il avait présenté par Pénicaud et Struillou comme une « sanctuarisation » des effectifs de l’inspection en dessous duquel il ne serait pas possible de descendre ! Pour ce qui est de la baisse du nombre de sections, il s’agit selon lui de la « contribution » de l’inspection du travail à la réduction globale des effectifs.

Concernant le procès-verbal de la CAP disciplinaire de juillet 2020, l’administration indique que la rédaction est prête (enfin !) et qu’il sera transmis très prochainement.

S’agissant du CRIT, Monsieur BRETON indique qu’une réponse nous sera faite prochainement car le sujet ne relève pas de son département… Il est surprenant que le représentant de la DRH ne puisse faire aucune déclaration sur un sujet aussi important pour le corps de l’inspection du travail, d’autant plus face au scandale que constitue la décision du jury à l’issue de la dernière session !

Sur les conditions de tenue de la CAP, l’administration indique qu’un décret publié après sa convocation, le décret 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux CAP dans la fonction publique d’Etat, permet en son article 26 la réunion de l’instance en audioconférence en cas d’urgence ou de « circonstances particulières » sauf si la majorité des représentant-e-s du personnel s’y opposent. Cet article est d’application immédiate contrairement à d’autres dispositions du décret qui entreront en vigueur au prochain renouvellement des instances (fin des CAP par corps et constitution de CAP par catégories notamment).

L’administration indique que l’examen des recours peut être repoussé à une réunion « en présentiel » mais dans ce cas ce serait après la fin de l’état d’urgence sanitaire et les congés de février.

Compte tenu de ce délai envisagé, et du fait que les agent-e-s ayant saisi la CAP attendent des réponses, nous demandons l’examen des dossiers aujourd’hui et nous nous réservons le droit de demander la suspension de la séance s’il s’avérait que les conditions d’examen des dossiers, qui sont complètement nouvelles, sont trop défavorables pour la défense des agent-e-s.

Examen des recours sur CREP

Quatre recours concernant des compte-rendu d’entretien professionnels ont été examinés lors de cette CAP.  Les interventions des représentant-e-s du personnel ont permis d’obtenir pour chacun des dossiers une prise en compte au moins partielle des observations de l’agent-e et une révision du CREP.

La CGT TEFP dénonce néanmoins la doctrine de l’administration selon laquelle serait justifiée la dégradation de certains aspects de l’évaluation professionnelle du seul fait qu’un agent ait changé de corps. Cette doctrine est tout particulièrement scandaleuse pour les agent-e-s qui ont réussi le CRIT, concours qu’ils et elles ont été d’une certaine façon contraint-e-s de présenter et au terme duquel le poste occupé est bien souvent le même qu’auparavant. Non, les CT devenus IT dans le cadre du CRIT ne « reprennent pas une carrière » contrairement aux propos de la DRH !

Nous alertons également au vu des dossiers examinés lors de cette réunion sur le caractère ouvertement discriminatoire de certains objectifs ou appréciations qui font fi de l’état de santé des agent-e-s. Il est anormal qu’un-e agent-e longuement arrêté se voit reprocher de ne pas avoir atteint ses objectifs, ou de ne pas avoir participé à certaines réunions ou actions de contrôle qui se sont déroulées pendant ses arrêts ! La DRH doit rappeler urgemment aux évaluateurs/trices les règles de base en matière de non-discrimination.

La CGT TEFP invite toutes et tous les collègues qui estiment leur CREP non fondé à user de leur droit de recours afin que leur dossier puisse être examiné par la CAP.

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