Lors du CHSCT-M du 4 mai 2020, la CGT, SUD et la FSU on soumis au vote une délibération pour risque grave portant sur l’existence d’un risque grave et le recours à un expert agréé oncernant la protection des agent-es du ministère du travail dans le cadre de l’épidémie de covid-19, qui a été adoptée par 5 voix contre une, la CGT, la FSU, SUD et la CFDT ayant voté pour, seule l’UNSA ayant voté contre (sans motiver cette position).

Le CHSCT-M Travail est réuni aujourd’hui 4 mai 2020 en format audio suite à l’absence de quorum à l’ouverture de la séance du 20 avril 2020.L’ordre du jour a été discuté à l’occasion d’un échange audio le 15 avril 2020 en présence du président du CHSCT-M, M. Pascal Bernard et a donné lieu à un courriel récapitulatif du secrétaire le jour même. Il est clairement indiqué que concernant la protection des agent.es, les représentant.es du personnel devront disposer des notes et de la consigne concernant les équipements de protection individuelle.

Le 16 avril 2020, les représentant.es du personnel au CHSCT-M ont découvert l’existence d’une note DGT datée du 13 avril, diffusée dans plusieurs régions, concernant l’utilisation de masques FFP2 périmés. Le jour même, le secrétaire du CHSCT-M a demandé au président d’inscrire à l’ordre du jour du CHSCT-M Travail du 20 avril, le point sur les équipements de protection individuelle pour consultation (conformément aux dispositions de l’article R.4323-97 du code du travail) et de transmettre aux représentant.es du personnel l’ensemble des éléments nécessaires afin que le CHSCT-M puisse émettre un avis. L’administration n’a pas répondu à ce courriel.

A la lecture des compte-rendu établis par la CFDT et l’UNSA des échanges informels entre la DRH et ces deux syndicats le lundi 20 avril, les représentant.es du personnel ont pris connaissance du fait que «des masques sanitaires de catégorie 1 ont été commandés et sont en cours de distribution dans les unités de travail sous le pilotage du Secrétariat Général».

Par courriel du 23 avril 2020, un représentant du FSU-SNUTEFE au CHSCT-M alertait le président du CHSCT-M sur le fait que la notice de masques livrés dans les services indiquait «CES MASQUES NE SONT PAS DES EPI, NE PROTEGENT PAS DES CONTAMINATIONS VIRALES !». L’administration n’a pas répondu à ce courriel.

En vue de la réunion de ce jour, le secrétaire du CHSCT-M a, par courriel du 24 avril 2020, réitéré sa demande du 16 avril. Alors que le règlement intérieur du CHSCT-M prévoit dans son article 6 que «l’ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité», il apparaît que l’administration a arrêté seule le libellé de l’ordre du jour en ne retenant pas la consultation du CHSCT-M sur les «les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés». L’administration n’a pas répondu à ce courriel.

Par ailleurs, les représentant.es du personnel constatent qu’aucun document préparatoire n’a été envoyé par l’administration concernant le point à l’ordre du jour sur la protection des agent.es.

En séance, le président du CHSCT-M a indiqué n’avoir effectivement pas consulter le CHSCT-M sur «les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés» en violation des dispositions de l’article R.4323-97 du code du travail.

Le CHSCT-M est compétent concernant l’ensemble des décisions nationales émanant de la DRH, des directions métiers dont la DGT ou du secrétariat général des ministères sociaux ayant un impact sur la santé et sécurité des agent.es.Il apparaît que ni la note DGT du 13 avril 2020 sur l’utilisation des masques FFP2 périmés, ni la décision de commander et distribuer 60000 masques non sanitaires, ni les autres directives du Ministère en matière de protection des agent.es, n’ont été précédées de la consultation du CHSCT-M.

Cela a été confirmé par le président du CHSCT M indiquant que la consultation était «l’objet de nos échanges de ce jour»alors que les représentant.es du personnel n’ont aucun document, ni des éléments précis sur les différents équipements de protection individuel.Les représentant.es du personnel au CHSCT-M Travail saisissent les ISST d’un désaccord sérieux et persistant concernant le refus par l’administration d’appliquer les dispositions de l’article R.4323-97 du code du travail.Concernant la situation de risque grave:Les représentant.es du personnel au CHSCT-M Travail considèrent être en présence d’une situation de risque grave pour la santé des agent.es résultant des éléments suivants:Concernant l’utilisation des FFP2 périmés, l’administration ne fournit aucun élément aux représentant.es du personnel permettant de valider le maintien de leur niveau d’efficacité après la date de péremption, faisant courir un risque grave aux agent.es qui les utilisent.

Concernant les 60000 masques distribués dans les services, il apparaît:

• qu’il s’agit de masques non sanitaires, non testés selon la norme NF EN 14683 relative aux masques médicaux et dont la notice indique «CES MASQUES NE SONT PAS DES EPI, NE PROTEGENT PAS DES CONTAMINATIONS VIRALES !»
• que dans plusieurs départements, ces masques ont été distribués y compris pour les actions de contrôle de l’inspection du travail et parfois sans y joindre la notice ne permettant aux agent.es de connaitre les caractéristiques des masques.

Cette situation fait courir actuellement un risque grave aux agent.es, risque conformé par la DRH qui vient d’annoncer le gel des distributions et la récupération des masques distribués en attente d’un rapport de test demandé au laboratoire de la direction générale des armées.

Concernant les masques dénommés «grands publics» par le gouvernement et dont le port devrait être obligatoire notamment dans les transports en commun, nous devons constater que le premier ministre a menti une nouvelle fois en déclarant lors de la conférence de presse du 19 avril que : « les masques grand public nous paraissent, après étude, après certification, après normalisation, être à même de garantir la sécurité sanitaire de ceux qui en disposent ».

Le président du CHSCT-M a indiqué qu’il devait respecter les instructions du gouvernement qui réserve les FFP2 et masques chirurgicaux aux soignants et par conséquent qu’il fallait trouver des masques «grand public» mais qui offrent une protection suffisante.

A ce jour, les masques «grand public» ne font l’objet d’aucune norme et d’aucune certification mais d’une simple spécification de l’AFNOR. La seule étude randomisée comparant l’efficacité des masques tissus à celle des masques chirurgicaux, a été publiée dans le British Medical Journal en 2015. Elle concluait que « la pénétration des masques en tissu par des particules était de près de 97% et [pour] les masques médicaux de 44% ». « La rétention d’humidité, la réutilisation des masques en tissu et une mauvaise filtration peuvent entraîner un risque accru d’infection » signalait la revue.

Pour leur part, la Société française des sciences de la stérilisation (SF2F) et la Société française d’hygiène hospitalière (SF2H) ont publié le 21 mars une recommandation déconseillant formellement l’usage de masques en tissu comme « solutions palliatives pour couvrir les besoins des soignants et des usagers des établissements ». « Il n’existe pas de preuve scientifique de l’efficacité des masques en tissu », insiste cet avis.

Enfin, le conseil scientifique mis en place par le gouvernement indique: « nous n’avons pas de données solides actuellement sur l’efficacité des masques alternatifs ».

Par ailleurs, il apparait que l’administration n’a jamais répondu au courriel d’alerte du secrétaire du CHSCT-M du 8 avril 2020 sur l’insuffisance de la distance de 1 mètre comme mesure dite barrière compte tenu de la transmission du coronavirus sous forme aérosol.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les représentant.es du personnel constatent l’existence d’un risque grave et demandent au président du CHSCT-M Travail de faire appel à un expert agréé conformément aux dispositions de l’article 55 du décret 82 -453 modifié.

L’expert devra :

• étudier l’ensemble des notes et directives (DRH, DGT, secrétariat général des ministères sociaux) concernant la protection des agent.es dans le cadre de l’épidémie de covid-19
• analyser les différents types de masques commandés, distribués ou recommandés par le Ministère du travail pour ses agent.es concernant leur efficacité vis-à-vis du coronavirus en faisant réaliser si nécessaire des mesures en laboratoires
• préciser les risques de contamination par aérosol et faire une préconisation sur les gestes barrières (distance notamment) en l’absence du port d’EPI efficaces
• proposer toute mesure de prévention en lien avec le risque covid-19.

https://bmjopen.bmj.com/content/5/4/e006577

https://www.sf2h.net/wp-content/uploads/2020/02/Avis-SF2S-SF2H-Mate%CC%81riaux-alternatifs-pour-la-confection-de-masques-chirurgicaux.pdf

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_20_avril_2020.pdf