« La loi fonction publique a été faite pour évincer les syndicats, c’est pas pour qu’ils reviennent par la fenêtre ! » – M. Yvon Brun à propos du futur système de mutation.

Cette CAP examine pour la dernière fois les demandes de mutation de nos collègues. L’administration a présenté aux organisations syndicales le 6 novembre son projet de « lignes directrices de gestion » pour l’organisation des mobilités à partir de 2020. Le recul pour les droits des agent-e-s est considérable : les mutations seraient à la main des directeurs régionaux voire des chefs de service, plus aucun avis national de vacance de postes ne sera diffusé, les agent-e-s devraient postuler via le portail « place de l’emploi public » en adressant un CV et une lettre de motivation, solliciter eux-mêmes un entretien auprès des « recruteurs » qui prendront leur décision de façon discrétionnaire.

En effet, à la lecture du document, les motifs prioritaires de mutation, qui figurent pourtant toujours dans le statut général, semblent avoir disparu au profit d’un vocabulaire issu des cabinets de chasseurs de têtes, puisque le seul critère évoqué par l’administration est « les compétences ». Autrement dit la porte est grande ouverte à l’arbitraire et aux discriminations. Aux remarques des organisations syndicales exigeant le maintien d’une transparence sur les postes ouverts et les candidatures, M. Yvon Brun, représentant l’administration, a répondu avec le plus grand cynisme : « La loi fonction publique a été faite pour évincer les syndicats, c’est pas pour qu’ils reviennent par la fenêtre » ! Cerise sur le gâteau l’administration compte mettre en œuvre ce qui n’est pourtant qu’une possibilité dans la loi : une obligation de changement de poste au bout de 8 ans, et en profiterait au passage pour officialiser la fameuse règle des « deux ans ».

La CGT s’oppose à ce projet rétrograde, elle demande à ce que soit maintenu un système national de mobilité transparent, basé sur des critères objectifs et sur les règles prévues par le statut général.

Votre projet est par ailleurs en total décalage avec l’état catastrophique des services. Quand on regarde l’avis de vacance pour cette CAP avec à nouveau des dizaines de postes vacants sans candidat-e-s, on voit bien que les problèmes du ministère ne tiennent pas aux « rigidités » en matière de mobilité mais à votre politique de baisse des effectifs et d’ouverture de postes systématiquement insuffisantes. Les DIRECCTE ne savent plus quoi inventer, ainsi un projet de poste « bouche-trou » régional sur toute la Bretagne, prétendument basé à Rennes pour attirer des candidat-e-s, a été retiré de l’avis de vacances suite à l’intervention des organisations syndicales de la région.

Malgré cette situation de pénurie, le ministère se permet de ne pas pourvoir tous les postes ouverts au concours : 10 postes de perdus au concours d’inspecteur, auxquels s’ajoute la décision scandaleuse de ne pas pourvoir 85 des 200 postes ouverts au CRIT. Devant le tollé que cela a provoqué chez l’ensemble de nos collègues et la mobilisation des agent-e-s, vous annoncez maintenant l’ouverture d’une nouvelle session en 2020 pour rattraper les postes perdus au cours des deux dernières années. Il aurait été tellement plus simple et respectueux des agent-e-s d’admettre les 204 candidat-e-s qui s’étaient présentées cette année ! Nous exigeons que l’administration s’engage cette fois à pourvoir les 92 postes. Au-delà, nous continuons à revendiquer qu’aucun collègue ne soit laissé sur le carreau, toutes et tous les CT doivent être intégré-e-s dans le corps de l’IT.

Alors que les agent-e-s sont déjà dans l’impossibilité d’assurer correctement leurs missions, que nombre d’entre eux y laissent leur santé, vous faites le choix de pousser la politique du chiffre à son paroxysme. Le DIRECCTE ARA, suivi par d’autres, a ainsi enjoint sur ordre du cabinet aux agent-e-s de différer tout contrôle autre que ceux portant sur la PSI, afin d’atteindre les chiffres voulus par le gouvernement. La fiction d’une DGT pilote d’un système d’inspection indépendant s’effondre complètement, et il est maintenant clair que nous sommes aux ordres d’une ministre elle-même relai des desiderata du patronat.

Et que dire enfin de la restructuration OTE en cours, dans laquelle le ministère a perdu tous les arbitrages et va être vendu à la découpe, entraînant de nouvelles suppressions d’effectifs, des mobilités forcées. Tout ça pour quelle plus-value pour le service rendu aux usager-e-s ?

Mais les agent-e-s ne l’acceptent pas, en ARA ils ont répondu immédiatement à l’instruction du DIRECCTE par la mobilisation et manifesteront massivement lundi prochain. En Ile-de-France des agents s’organisent collectivement pour refuser les intérims structurels qui masquent et perpétuent des postes laissés vacants parfois pendant des années. La CGT TEFP appelle à étendre partout ces résistances, à engager le 05/12 un mouvement de grève massif dans nos services pour nos retraites et contre votre politique destructrice du service public du travail et de l’emploi.

Télécharger le compte-rendu avec les tableaux de mutation