Le 2 juillet 2020, en signant avant de quitter Matignon le décret n°2020-851 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, l’ancien premier ministre Edouard Philippe, a mis fin de fait à ce droit gagné en 1978 dans la lutte par les originaires de l’outremer avec la CGT.

Cette réforme, née de la volonté du Président et annoncée à l’ouverture des assises de l’outremer en 2018, la CGT et son collectif des Originaires de l’outremer l’ont combattue avec détermination et nous avions raison.

Le nouveau décret instaure un nouveau droit à congés dans lequel l’agent ne bénéficiera désormais que de 31 jours maximum à passer dans le territoire où se situe son Centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Sont donc supprimés 34 jours à passer dans sa famille et dans son pays : ce ne sont plus des congés bonifiés ! De qui se moque-t-on ?

Par ailleurs, la question des critères déterminants le droit n’a pas été réglée.
Malgré les quelques points positifs contenus dans le décret et destinés à mieux faire passer la pilule, pour la CGT c’est une perte importante pour les originaires de l’outremer en fonction dans l’hexagone et c’est aussi une perte économique pour les DOM.

Les références juridiques restent :

• le décret n°78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l’État et aux agents publics de l’État recrutés en contrat à durée indéterminée ;
• les dispositions transitoires prévues par le décret n°2020-851 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique (chapitre IV), précisant que les fonctionnaires civils de l’État, qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, remplissaient les conditions antérieures d’ouverture des droits, peuvent opter soit pour les anciennes dispositions soit pour les nouvelles.

Voir aussi les textes suivants :

Décret n°51-725 du 8 juin 1951 relatif au régime de rémunération et avantages accessoires des personnels de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 modifié relatif aux modalités de remboursement des frais engagés pour les personnels civils de l’État à l’occasion de leurs déplacements

Décret n°2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires

Arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles

Circulaire du 16 août 1978 concernant l’application du décret N°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’État

Circulaire du 05 novembre 1985 relative à la définition de la notion de résidence habituelle

Circulaire du 16 septembre 1983 relative à la durée des congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’État

Circulaire du 25 février 1985 relative à l’application du Décret N°85-257 du 19 février 1985 et modifiant la circulaire du 16 aout 1978 concernant l’application du décret N°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’État

Circulaire DGAFP N°2129 du 03 janvier 2007 relative aux conditions d’attributions des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques