Cette aide (AIP) est une aide non remboursable, destinée à contribuer à la prise en charge, dans le cas d’une location vide ou meublée, des dépenses réellement engagées par l’agent au titre du premier mois de loyer, y compris la provision pour charges, des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent, du dépôt de garantie ainsi que des frais de déménagement.

Sous réserve de conditions d’attribution, l’AIP est accordée :

• dans sa forme générique, quelle que soit la région de résidence du bénéficiaire ;
• dans sa forme dénommée « AIP-Ville », aux bénéficiaires exerçant la majeure partie de
  leurs fonctions au sein de quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9

Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des
personnels de l’État

Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts

Décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains

Décret n°2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie
française

Circulaire du 21 juin 2018 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)