Lors des précédentes élections du 04/12/2014, vos votes nous ont permis, avec 32% de suffrages, d’être la première organisation syndicale du ministère pour vous représenter et vous défendre à la CCP des contractuels. Sur les quatre sièges disponibles, nous avons obtenu 2 sièges de titulaires (et deux de suppléant.e.s), deux autres syndicats obtenant un siège chacun.

Moins de la moitié des 500 agents non titulaires des services centraux et déconcentrés du secteur travail ont participé à ce vote (46%). Vous serez 3318 à être appelés aux urnes le 6 décembre prochain et nous vous incitons à participer très nombreux à l’élection de vos représentants.

Quatre années de CCP en quelques chiffres…

10 CCP (plus d’une par semestre) se sont réunies depuis les dernières élections, (une dernière CCP est prévue pour le 7 novembre prochain) auxquelles il faut ajouter :

• 10 réunions préparatoires avec l’administration (pré-CCP),
• autant de réunion entre élu.e.s, car chaque CCP fait également l’objet d’une réunion préparatoire entre élu(e)s CGT et si nécessaire avec les autres élu.e.s des autres CAP voire des secrétaires généraux des deux syndicats nationaux (centrale et services déconcentrés).

Les élu(e)s ont également participé aux réunions techniques diverses et variées touchant les sujets d’actualités ainsi que les réunions de suivi sur le dispositif Sauvadet concernant la titularisation des agents contractuels (environ une par trimestre).

Nous veillons à ce que notre représentation soit équilibrée entre les services centraux et les services déconcentrés. Nous veillons également à ce que nos élu(e)s à la CCP des contractuels 84 travaillent en lien étroit avec les élu(e)s CGT des instances représentatives des autres catégories d’agents (l’ensemble des CAP et la CCP des agents contractuels).

…et quelques dossiers

Le remplacement de la CCP commune à l’ensemble des secteurs travail et santé par deux CCP distinctes en 2011 avait comme objectif de faciliter une gestion « plus flexible » du personnel non titulaire. La CGT s’y est bien entendu opposée, en revendiquant une gestion des agents plus transparente et égalitaire sur les deux secteurs.

Au cours de cette dernière mandature, les élu(e)s des deux CCP (travail et santé) ont maintenu des contacts constants afin d’échanger leurs informations et travailler ensemble sur un certain nombre de dossiers.

L’annonce par la DRH d’un retour à une CCP unique à l’occasion des prochaines élections ne peut qu’être reçue positivement par notre syndicat. L’ensemble de nos élu(e)s seront attentifs à ce que cette réunification des deux CCP ne soit pas pour la DRH l’occasion d’un alignement par le bas des conditions de recrutement et d’emploi des agents contractuels de nos ministères sociaux.

Vos élu(e)s CGT se sont constamment battu(e)s contre la restriction des attributions de la CCP en matière de consultation et information (cf. annexe pour les prérogatives de la CCP).

S’ils ont réussi à imposer que l’examen de cas individuels fasse l’objet des travaux de la CCP, ils ne cessent de revendiquer, au nom de l’égalité des droits à la représentation de tous les agents, la mise en place d’une CCP comportant l’ensemble des prérogatives d’une CAP.

Revendications collectives et défense individuelle des agents ont été les enjeux prioritaires de l’action de vos élus

L’action de vos élu(e)s CGT à la CCP a porté aussi bien sur des revendications collectives que sur l’accompagnement et la défense individuelles des agents.

Des comptes rendus de réunions ont été systématiquement diffusés à l’ensemble des agents non titulaires au cours des trois dernières années.

Sur le plan collectif

Vos élu(e)s se sont notamment mobilisé(e)s avec l’ensemble de la CGT dans le suivi de la mise en œuvre de la loi Sauvadet sur la titularisation et la carrière des agents contractuels. A ce propos, outre le suivi du plan de titularisation (modalités d’accueil dans les différents corps de fonctionnaires, information des agents, mise place des formations), le déroulement des carrières des agents contractuels ne pouvant pas accéder à la titularisation, ainsi que les modalités de recrutement de nouveaux agents non titulaires, ont été et continueront d’être au centre de l’action et des revendications des élu(e)s CGT.

Sur le plan individuel

La défense des intérêts des agents non titulaires concernant notamment l’application du « cadre de gestion », les demandes de mutation et tout autre problème d’ordre individuel, a aussi occupé une grande partie de l’activité des vos élu(e)s. En collaboration avec les représentants CGT locaux, ils ont en effet assuré une représentation et un accompagnement en cas de contentieux avec la hiérarchie et la DRH, en conseillant et soutenant les agents confrontés à des procédures de recours hiérarchique, d’alerte au CHSCT ou de recours au tribunal administratif.

Plus de 150 agents ont sollicité directement ou indirectement nos élu(e)s.

Une titularisation qui est loin de résorber la précarité dans notre ministère

L’objectif de la loi Sauvadet était de s’attaquer à la précarité dans la fonction publique d’une part à travers un plan de titularisation d’autre part par l’amélioration des conditions d’emploi et de carrière des agents contractuels.

Tout en défendant le statut des fonctionnaires, la CGT a soutenu ce nouveau plan de titularisation. Elle a néanmoins dénoncé des critères d’accès à la titularisation très restrictifs. La majorité des contractuels ont été en effet soit exclus du dispositif (faute d’ancienneté suffisante), soit l’ont-ils considéré trop pénalisant en terme de rémunération et carrière (à cause d’une ancienneté déjà trop importante).

De plus, de nombreux agents n’ont pas pu en bénéficier faute de corps d’accueil approprié au sein de nos ministères sociaux, ou faute d’effort de la part de l’Administration pour en trouver un en dehors du périmètre ministériel comme la loi le prévoit (cf. les ingénieurs de prévention …). C’est notamment le cas des ingénieurs de préventions dont la CGT, avec ces élu(e)s, a soutenu les revendications notamment au sein de la CCP. Si leur demande d’intégration dans un corps d’ingénieurs du ministère de l’industrie n’a pas été satisfaite, cette mobilisation à débouché sur  une revalorisation de l’échelle de rémunération et leur intégration dans le cadre de gestion des ministères ainsi que sur des règles de gestion de leur contrat plus transparentes (cdisation et/ou embauche directe en CDI).

La CGT avec ses élu(e)s a accompagné le processus de titularisation aussi bien au sein des instances de suivi, que sur le plan individuel, en veillant à ce que chaque agent bénéficie de la meilleure information concernant sa possibilité de concourir (ou non) à la titularisation, les conditions de reclassement, les préparations à l’examen professionnel. Vos représentants ont par ailleurs systématiquement dénoncé les inégalités de traitement selon les régions et restent très vigilant pour les prochaines vagues de titularisation.

Les conditions d’emploi et de carrière des agents non titulaires

C’est un fait que de nombreux collègues ne pourront pas bénéficier d’une titularisation. Par ailleurs, le recrutement d’agents contractuels à durée déterminée semble se poursuivre. La loi a enfin ouvert la possibilité pour la Fonction Publique de recruter des contractuels directement en CDI.

Il est dès lors nécessaire de poursuivre le combat pour faire respecter le droit de tous les agents contractuels embauchés sur des postes permanents qui ne peuvent pas être pourvus par des fonctionnaires, à une plus grande stabilité de l’emploi (CDI) et à un véritable déroulement de carrière.

La renégociation du cadre de gestion (grille indiciaire mise en place en septembre 2007) constitue pour nous un préalable. Ces dernières années de nombreux contentieux ont porté sur le positionnement des agents dans la grille et surtout sur le refus de l’Administration de reconnaître l’expérience et les fonctions des agents qui demandaient un changement de niveau.

Mais surtout, la mobilité des contractuels reste difficile et rare. En matière de mutations, si nous avons réussi à obtenir que tous les postes (hors postes à profils spécialisés) soient ouverts et proposés à l’ensemble des agents, IT, attachés, contractuels, et que les CAP et CCP se passent aux mêmes périodes de l’année, les fonctionnaires étant prioritaires, il ne reste que peu d’opportunités de mobilité pour les contractuels.

Dès lors, conditionner l’évolution de leur carrière, c’est-à-dire le changement de niveau (catégorie) dans la grille indiciaire, à la prise d’un nouveau poste aux responsabilités hiérarchiques plus importantes, n’a aucun sens dans la mesure où les perspectives de mobilité sont extrêmement faibles.

Mutation / Mobilité

Au cours des quatre dernières années, seules 10 mutations de contractuels ont examinées par la CCP et 5 ont abouti favorablement. Elles concernaient uniquement des catégories A (dont deux postes FSE, un poste de médecin, un poste d’ingénieur de prévention et un poste de chargé de mission en attente de la CAP des IT du 26 juin 2018), les 5 autres (catégorie A) n’ont pas abouti du fait de l’attribution du poste à un titulaire.

Par ailleurs, nous sommes intervenus pour une agente de catégorie B, mise à disposition par la SNCF qui souhaite une mutation pour un autre département et pour une collègue cat C (agente d’entretien) qui était menacée de licenciement et qui a été titularisée suite à l’intervention de la CGT.

Le constat est maigre et consternant

Pour la CGT, tout agent contractuel devrait avoir droit à une évolution de carrière qui tienne compte de son ancienneté, de son expérience et de son engagement.

Nous pensions en novembre 2017 avoir obtenu gain de cause, notamment sur la modification entraînant une  augmentation de position dans chaque niveau (Cf. CR CCP  du 19 10 17).

Malheureusement, le CBCM a mis son véto, c’est donc l’administration des finances qui nous gouverne.

Enfin, pour conclure, lors de la CCP du 19/06 dernier, la CGT a obtenu un vote unanime de toutes les organisations syndicales pour demander une audience à notre ministre afin d’obtenir un déblocage des rémunérations pour tous les contractuels au sommet de leur niveau dans la grille du cadre de gestion.