Bilan de mandat 2014-2018 des élu·es CGT à la CAP du corps de l’inspection du travail

La CAP de mutation qui aura lieu au mois d’octobre sera la dernière avant les élections professionnelles du 6 décembre. C’est donc l’occasion de faire un bilan de cette mandature. En décembre 2014, par vos votes, vous aviez permis à la CGT d’obtenir 3 sièges d’élu-e-s titulaire. En bref, voici ce que nous avons défendu et réalisé pendant ces 4 ans de mandat par nos interventions lors des séances de la CAP, et par le travail de terrain réalisé au quotidien par les militants de nos syndicats locaux.

Défense du droit statutaire à mutation

La défense de vos intérêts individuels est bien évidemment passée par le soutien à toutes et tous les collègues qui nous ont saisis, syndiqués ou non syndiqués, dans le cadre des mutations. Nous avons constamment veillé à ce que les demandes de mutation soient départagées sur la base de critères objectifs et transparents. Nous avons bataillé contre les règles non-écrites « des deux ans » ou de « priorité à l’infra-régional » et obtenu à de nombreuses reprises que les motifs statutaires (rapprochement de conjoint notamment) prévalent. La CGT s’est opposée systématiquement à la « fonctionnalisation » des postes, encouragée par la direction du ministère et qui est contraire au statut. Nous avons rappelé le droit de tout  agent à candidater sur l’ensemble des postes que son  grade lui  donne vocation à occuper et ce y compris contre les tentatives de certaines DIRECCTE d’instaurer une pré-sélection régionales des candidats (voire d’exiger la production de CVs et de lettre de motivations). La direction du ministère passant régulièrement outre les textes légaux et réglementaires, nous avons participé au recours en référé destiné à ce que l’ensemble des postes vacants soient publiés sur l’avis de vacance national, et obtenu ce faisant une CAP de mutation supplémentaire !

Cette action dans laquelle nous avons toujours cherché l’unité de tous les élus que nous avons menées avec d’autres, ont permis à la CAP du corps de l’IT de conserver ses prérogatives : au moins deux CAP de mutations par an alors que de nombreux corps n’en ont plus qu’une, consultation de la CAP sur la quasi-totalité des mutations alors que le régime de l’article 60 (mutation « en urgence » et simple information de la CAP) est abondamment utilisé ailleurs.

Pour la prise en compte du critère essentiel de l’ancienneté pour les promotions

Face à l’arbitraire et parfois à la « tête du client » pratiqués par l’administration nous avons défendu que les promotions tiennent absolument compte du critère de l’ancienneté de service. Nous avons ainsi défendu à plusieurs reprises les collègues les plus anciens et exigé de la direction du ministère que leur dossier soit examiné en CAP avec toute l’attention qu’il mérite, notamment s’agissant de la liste d’aptitude CRIT, pour laquelle la dernière CAP a encore démontré que les DIRECCTE discriminent les collègues les plus anciens comptant sur leur prochain départ en retraite.

Nous avons d’autre part veillé à ce que des collègues inscrits à l’avancement dans le grade de DAT ne soient pas intempestivement rayés par l’administration l’année suivante alors que ces collègues (notamment des femmes) n’avaient pu prendre leur grade, malgré plusieurs positionnements. Ainsi, nous avons obtenu la réinscription au tableau une deuxième année et dans certains cas une troisième année successive.

Contre la fuite en avant disciplinaire et le prétendu « code de déontologie »

La ministre sait que sa politique de réduction des effectifs et de casse des missions est contestée par les agents. Elle a donc choisi la fuite en avant disciplinaire pour tenter de faire taire les résistances. Le nombre de CAP disciplinaires ainsi été multiplié par cinq par rapport à la mandature précédente, sans parles des blâmes et avertissements. Elles ont visé des syndicalistes, mais pas seulement. Crée par El Khomri au prétexte de protéger les agents, le « code de déontologie » a servi de fondement à des procédures iniques, il sert et servira à sanctionner des agent-e-s qui entendent effectuer leurs missions avec la plénitude de leurs prérogatives, à mettre les agents de contrôle sur la sellette. Opposée dès le départ à ce prétendu « code de déontologie » les élu-e-s CGT ont défendu tout au long de la mandature les libertés syndicales et les libertés d’expression et les prérogatives des inspecteurs du travail quel que soit leur service d’affectation. Nous avons accompagné les collègues mis en cause injustement, participé à leur défense, et appelé avec d’autres organisations syndicales les agents à se mobiliser ce qui a permis de faire reculer l’administration en décembre dernier.

Pour l’intégration de tous les CT qui le souhaitent dans le corps de l’IT, dans des conditions justes

Nous avons réclamé, et avons porté dans les négociations ouvertes par le ministère, le passage de tous les contrôleurs qui le souhaitent dans le corps de l’inspection du travail. Nous avons dénoncé le caractère arbitraire, inique et anxiogène de l’EPIT, mais aussi les conditions dans lesquelles les collègues l’ayant réussi ont été intégré dans le corps de l’inspection. En effet, dans la plupart des régions, les lauréats des promotions 2013 et 2014 ont vu leur prime d’activité réduite par l’administration, pour un manque à gagner de plus de 700 euros par an. La CGT n’a eu de cesse de dénoncer cette injustice et de réclamer l’égalité de traitement entre tous les agents. Après avoir obtenu des rattrapages de salaire conséquents pour plusieurs collègues de la promotion 2015, nous soutenons toutes les démarches engagées pour que les agents concernés soient rétablis dans leurs droits et aussi contre le RIFSEEP qui lèse les agents rentrés ces dernières années dans les services.

Enfin, nous avons demandé un suivi régulier des recours sur les entretiens d’évaluation et défendu dans les commissions de réforme le principe de la reconnaissance d’accident de service dès lors qu’un lien avec le travail est avéré, droit que l’administration refuse de manière abusive notamment dans les cas de réalisation de risques psycho-sociaux, ou lorsque l’action des RUD et des DIRECCTE est en cause.

Tous ces combats, nous souhaitons plus que jamais les poursuivre, à l’heure où le gouvernement annonce avec son projet « CAP 2022 » une offensive de grande ampleur contre le statut des fonctionnaires et notamment contre les prérogatives des CAP.

Voter CGT aux prochaines élections, c’est exprimer votre refus de ces attaques, votre souhait de conserver des représentants du personnel pour la défense pugnace des droits et garanties de tous les agents, en opposition à la politique managériale du ministère