Le 1er février 2018, Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, a rendu public un plan de modernisation de la fonction publique à l’horizon 2022, suite aux conclusions du premier Comité interministériel de la transformation publique, présenté comme un « comité indépendant », dont l’objectif premier est « d’accompagner la baisse de la dépense publique, donner davantage de souplesse dans les recrutements et favoriser le recours au contrats pour les métiers ne relevant pas d’une spécificité propre au service public ».
Un projet qui vise à précariser les agents et à les rendre plus malléables au profit de l’économie marchande qui va désormais pouvoir occuper une place encore plus prépondérante
Ce Comité dit « indépendant » regroupe plusieurs chefs d’entreprise parmi lesquels celui de Safran, spécialiste de l’aéronautique ou encore de l’ancien PDG d’Apple France et de Bouygues Telecom. On compte également parmi ses membres plusieurs chefs d’entreprises de l’économie numérique, dont le secteur a un intérêt financier direct dans cette réforme, puisqu’elle vise à mettre en œuvre « 500 procédures de dématérialisation et engager des projets de nouveaux services numériques ».
Le plan Darmanin a également pour projet de « favoriser les allers-retours entre secteur public et secteur privé » pour les hauts fonctionnaires, ce qui ne peut qu’accroitre les risques relatifs aux conflits d’intérêt.
Ce transfert de moyens vers le secteur privé à travers « l’accélération de la transformation numérique des administrations de la France » constitue une nouvelle attaque envers les plus publics les plus fragiles (la fracture numérique qui touchent en priorité les plus précaires, ceux qui maîtrisent mal le français ou encore les personnes âgées) e va encore renforcer les inégalités.
Cette restructuration s’accompagne en outre d’un vaste plan de départ de 120 000 fonctionnaires à l’heure où on manque cruellement de moyens à l’école, dans les hôpitaux ou encore dans les EHPAD où les conditions d’accueil sont indignes.
Dans nos services, moins d’agents c’est un service encore plus dégradé rendu aux usagers, déjà fragilisés par l’élargissement du pouvoir des employeurs et par la destruction sans précédent du droit du travail. Moins d’agents, c’est aussi des conditions de travail toujours plus dégradées dans nos services pour réaliser des missions qui ont de moins en moins de sens.
Un plan qui consacre la fin du statut des fonctionnaires
Pêle-mêle, cette réforme vise à donner la possibilité aux « managers publics » (nommés ainsi dans le rapport) la possibilité de recruter directement leurs agents contractuels, dont le gouvernement souhaite une forte augmentation. Elle vise en outre à instaurer la rémunération au mérite et « à intéresser les managers publics aux résultats des réformes qu’il leur incombe de mettre en œuvre ».
En outre, il est écrit dans ce projet « que les fonctionnaires n’ont plus vocation à faire le même métier toute leur vie professionnelle » et qu’il faut favoriser la mobilité entre les trois versants de la FP. Ainsi, le gouvernement veut faciliter les mutations forcées en cas de suppressions de postes ou les départs volontaires vers le secteur privé notamment.
C’est bien la fin du statut général de la fonction publique qui est en jeu dans cette réforme.
Selon quelle méthode ?
Comme pour la mise en œuvre des autres contre-réformes (loi travail, Ordonnances), le gouvernement veut lancer « grande concertation » dès février 2018. Mais les dés sont pipés et les décisions sont déjà prises.
Le gouvernement se targue de vouloir négocier, mais comme dans le secteur privé, son projet prévoit une réforme des institutions représentatives du personnel dans la veine de la mise en place du CSE dans le privé, avec une suppression drastique du nombre de représentants.
Il n’y a rien à négocier dans ce plan et nous devons tout faire pour mettre en échec cette attaque qui vise à précariser les agents en liquidant leur statut et à détruire encore plus les services publics.
La CGT-TEFP appelle à mettre ce plan en échec et appelle tous les agents à la grève le 22 mars, journée de grève et de manifestation à l’appel intersyndical de fédérations de toute la fonction publique.
Télécharger l’appel à la grève interfédéral
Télécharger le tract des fédérations CGT de la fonction publique
