L’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) dans la fonction publique

La loi de finances pour 2018 a prévu une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). En contrepartie est instituée une indemnité compensatrice versée aux agents publics.

Créée en 1991, la CSG est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. Il concerne l’ensemble des revenus, les éléments suivants ne sont néanmoins que ceux relatifs au prélèvement sur les revenus de l’activité salariée, donc à ce qui touche à votre fiche de paie.

La CSG est prélevée en deux parties sur les revenus de l’activité salariée : l’une est déductible des impôts, la seconde non. En 2018, le taux de prélèvement de la CSG déductible est passé de 5,10% à 6,80%. L’assiette de prélèvement de la CSG correspond à 98,25% de votre revenu brut annuel.

Pour limiter l’effet de cette augmentation sur les salaires, un mécanisme de compensation a été mis en place au 1er janvier 2018 pour les agents de la fonction publique.

Le mode de calcul de la compensation de la CSG est défini par la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée

Cette compensation ne sera pas dégressive (elle ne diminuera pas lors d’avancements d’échelon, de grade, de promotion de corps). Mais à compter du 1er janvier 2019, à chaque évolution positive de la rémunération (avancement, promotion, revalorisation indiciaire), l’indemnité ne sera plus réévaluée : de fait elle ne compensera plus en totalité la hausse de la CSG !

La CSG est une mesure de fiscalisation du financement de la protection sociale. C’est-à-dire d’un glissement des cotisations qui y sont affectées de manière directe et explicite vers un impôt qui est, lui, assujetti aux choix et arbitrages budgétaires de l’État, d’un gouvernement.

C’est en ce sens que la CSG déroge à un principe fondateur de la sécurité sociale : la garantie et le contrôle qu’une partie des revenus est bien utilisée pour le financement de la protection sociale et non au budget général de l’Etat.

L’objectif du gouvernement est donc bien de remettre en cause les principes qui fondent notre système de protection sociale. Au lieu de s’attaquer aux insuffisances des recettes allouées au financement de la Sécurité Sociale, les pouvoirs publics veulent la suppression des cotisations sociales au titre de l’assurance maladie et de l’assurance chômage. Dans le même temps, en augmentant la contribution sociale généralisée, les pouvoirs publics veulent étatiser toujours plus la protection sociale. C’est la baisse de la part socialisée du salaire qui est recherchée alors que ce sont les salaires et les traitements qui doivent être augmentés !

C’est pourquoi la CGT conteste l’existence même de la CSG et revendique un financement de la protection sociale par les cotisations sociales.

Décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

Circulaire CPAF1735515C du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017