Objet
Le congé de formation professionnelle (CFP) vous permet de suivre des actions de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne sont pas proposées par l’administration, ou des actions organisées par l’administration en vue de la préparation aux concours administratifs.
Il est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non-titulaires.
Conditions d’ancienneté pour les fonctionnaires d’Etat
Il est possible de bénéficier du congé à condition d’avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans à temps plein de services dans la fonction publique d’État.
Condition supplémentaire pour les agents ayant suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur le temps de travail
Dans ce cas il n’est pas possible d’obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.
Demande
La demande de congé doit être formulée au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.
Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l’organisme de formation.
À réception de la demande, l’administration dispose d’un délai de 30 jours pour répondre.
Si elle accepte, elle peut différer l’attribution du congé, après avis de la CAP, si cette attribution conduit à une absence de plus de 5% des agents d’un service ou à une absence de plus d’un agent dans les services de moins de 10 personnes. Dans les autres cas, le congé est accordé dans l’année suivant la saisine de la CAP.
Elle peut aussi refuser. Le congé de formation professionnelle est en effet accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet et sous réserve des nécessités de service. Le refus pour un motif tiré des nécessités de service doit être soumis à l’avis de la CAP.
Toutefois l’administration ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu’après avis de la CAP.
Obligations : assiduité pendant le CFP et obligation de servir après le CFP
Vous devez être assidu à votre formation et remettre, a la fin de chaque mois et lors de sa reprise de fonction, une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation. Les absences sans motif valable vous exposent à la perte du bénéfice du congé et au remboursement des indemnités perçues.
A l’issue du CFP, vous devez vous engager à servir dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire. En cas de rupture de cet engagement vous devrez rembourser le montant de cette indemnité à hauteur de la durée de service non effectuée. Vous pouvez être dispensé de cette obligation après avis de la CAP, notamment dans le cas ou le CFP a pour objet une reconversion professionnelle.
Prise en charge des frais de formation
Elle n’est prévue, partiellement ou totalement, par aucun texte. Ceci ne fait pas obstacle à une participation financière de l’administration et à une aide du service social.
Durée
Le congé est d’une durée totale maximale de 3 ans. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l’agent.
Il peut être fractionné en semaines, journées ou demi-journées.
Rémunération
Pendant une durée maximale de 12 mois sur l’ensemble de la carrière, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire.
Elle est égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qui correspondent à l’indice atteint au moment de la mise en congé. Elle ne peut dépasser l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris (2 650,85 brut par mois). Elle est augmentée du supplément familiale de traitement.
Effet sur la carrière
Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Il est pris en compte pour l’avancement.
Congés
Vous conservez vos droits à congés annuels pendant le CFP. Le CFP est suspendu durant les périodes de congés annuels et vous êtes considéré comme ayant réintégré votre poste.
Autres absences : maladie, maternité…
En cas de maladie ou de maternité, le CFP est suspendu. Vous êtes réintégré et rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Fin du congé
Vous reprenez votre service à la fin du CFP, ou au cours de celui-ci s’il vous demandez à l’interrompre.
L’agent non titulaire reprend un emploi de niveau équivalent à celui qu’il occupait avant.
Les textes
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État (articles 24 à 29)
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l’État (article 10)
Réponse ministérielle du 4 septembre 2008 relative au supplément familial de traitement des fonctionnaires
