Que vous soyez stagiaire ou titulaire, si vous êtes dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous avez droit à des congés de maladie ordinaire (CMO). Pendant ces congés, vous percevez tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions. Vous pouvez être placé en congé pour maladie ordinaire lorsqu’un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous prescrit un arrêt de travail que vous devez remettre à l’administration.
Information de l’administration
Vous devez adresser à votre administration les volets n°2 et 3 de l’avis d’arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement. Toutefois, ce délai d’envoi peut être dépassé si vous justifiez :
- d’une hospitalisation,
- ou de l’impossibilité de transmettre l’avis dans ce délai (vous disposez alors de 8 jours suivant l’établissement de l’avis pour vous justifier).
Vous conservez le volet n°1.
Cet avis indique la durée probable de l’incapacité de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures, l’administration vous informe du retard par courrier et doit préciser que vous risquez une réduction de votre rémunération égale à 50% en cas de nouvel envoi au-delà du délai dans les 24 mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail. La réduction de la rémunération s’applique sur le traitement indiciaire brut dû pour la période comprise entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et sa date d’envoi. Les primes et indemnités sont également réduites de 50%, sauf exceptions (supplément familial de traitement, avantages en nature, prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail, etc.).
Durée
La durée de vos droits à CMO peut atteindre un an maximum pendant une période de douze mois consécutifs.
Carence
L’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a rétabli, au 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie ordinaire des agents publics (fonctionnaires et contractuels). La rémunération n’est due qu’à partir du 2e jour de l’arrêt maladie.
Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas lorsque l’agent n’a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause et pour les congés suivants :
- congé pour invalidité temporaire imputable au service,
- congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
- congé de longue maladie,
- congé de longue durée,
- congé de grave maladie,
- congé du blessé (pour les militaires).
La CGT réclame l’abrogation du jour de carence.
Rémunération
Vous percevez votre traitement indiciaire et votre IFSE en intégralité pendant 3 mois (consécutifs ou fractionnés) à l’exclusion du jour de carence s’il s’applique.
Pendant les 9 mois suivants, le traitement indiciaire est réduit de moitié.
En cas de congé maladie fractionné, le calcul des droits à plein traitement (90 jours) prend en compte la durée des congés de maladie ordinaire obtenus au cours des 12 mois précédant le nouvel arrêt maladie.
Exemple : pour un arrêt de travail débutant le 15 octobre d’une année donnée (n), l’administration comptabilise les jours calendaires (totalité des jours du calendrier civil, jours fériés ou chômés inclus) où vous avez déjà été en congé maladie ordinaire depuis le 16 octobre de l’année n-1. Si vous n’avez pas été en congé maladie ordinaire, vous êtes payé à plein traitement. Si vous avez déjà été en congé maladie pendant 90 jours, vous serez payé à demi-traitement.
Après 90 jours de CMO, les éléments de rémunération sont maintenus dans les conditions suivantes (pour un traitement plein) :
- traitement indiciaire : 50%
- indemnité de résidence : 100%
- supplément familial de traitement : 100%
- nouvelle bonification indiciaire : 50%
- primes et indemnités (IFSE) : 50%
Vous restez éligible au versement de la part CIA du RIFSEEP.
Lorsque le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous avez droit à une indemnité différentielle.
Effet sur la carrière
Le temps passé en CMO est pris en compte pour l’avancement à l’ancienneté et le droit à la retraite.
Effet sur les congés annuels
Le congé est considéré comme service accompli. Vous continuez à acquérir vos droits à congés annuels.
Les congés non pris en fin de période de référence du fait de l’absence sont automatiquement reportés.
Effet sur les JRTT : réduction par tranche de 12 jours d’absence pour raisons de santé
L’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoir que les périodes de congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.
Par conséquence, le droit à jours RTT est réduit en cas d’absence pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, congé grave maladie des non-titulaires…). Le quotient de réduction est calculé selon la durée hebdomadaire de travail.
Pour une durée du travail hebdomadaire de 38h30, la réduction intervient après 12 jours d’absence : vous perdez 1 JRTT par tranche de 12 jours consécutifs ou non (1 jour pour 12 jours, 2 jours pour 24 jours… la circulaire ne prévoit pas de possibilité de diviser la tranche et de déduire 0,5 jour pour 6 jours). La semaine dite d’hiver, qui est une semaine de RTT, est intégrée dans le calcul.
Le décompte se fait en fin d’année en cumulant toutes les absences pour raisons de santé de l’année, consécutifs ou non (cela ne concerne pas les absences maternité). La déduction est faite sur les jours de l’année suivante si le nombre de JRTT à déduire est inférieur au nombre de jours à déduire.
Stage et CMO
Les congés de maladie sont pris en compte dans la durée du stage pour 1/10e de celui-ci au maximum : par exemple, 36 jours pour un stage d’un an. Au-delà ils prolongent la durée de stage. La date de titularisation est repoussée à la date de fin de stage, en prenant en compte la prolongation.
Ainsi, pour un stage d’un an, les jours de CMO au-delà de 36 repoussent d’autant la date de fin de stage. Le fonctionnaire nommé stagiaire le 1er janvier de l’année n pour un an, en CMO pendant 112 jours, voit son stage prolongé de 76 jours (112 – 36), soit jusqu’au 17 mars de l’année n+1. La titularisation est prononcée le 18 mars.
La prise en compte pour 1/10e de la durée du stage est un maximum, quel que soit le nombre de congés rémunérés dont l’agent a bénéficié pendant son stage.
Obligations pendant le CMO
En arrêt maladie, vous êtes soumis à diverses obligations :
- vous soumettre aux prescriptions et aux visites que votre état de santé nécessite,
- vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration ou le comité médical,
- cesser tout travail,
- informer votre administration de tout changement de résidence.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de la rémunération, la perte du bénéfice du congé de maladie, une injonction de reprendre le travail.
Renouvellement et fin du congé
En fonction de la durée du congé, votre reprise de fonctions peut être soumise à conditions (examen par un médecin agréé et avis du comité médical).
Pour un arrêt inférieur à 6 mois : vous reprenez vos fonctions sans vérification obligatoire de votre aptitude à les exercer par le comité médical (ni d’examen par la visite de prévention)
Pour un arrêt de 6 mois consécutifs : la prolongation du congé est soumise à l’avis du comité médical et le congé peut être prolongé de 6 mois maximum.
Pour un arrêt de 12 mois consécutifs :
- si l’avis du comité médical est favorable, vous reprenez vos fonctions mais si votre état physique ne vous permet plus de reprendre vos précédentes fonctions, votre administration est amenée à adapter votre poste de travail à votre état physique. Si l’adaptation de votre poste est impossible, vous pouvez être reclassé sur un autre poste adapté, si besoin d’un autre corps (à votre demande),
- si l’avis médical est négatif, vous êtes soit mis en disponibilité d’office, soit reclassé dans un autre emploi (attention, si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié, après avis de la CAP !), soit reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).
En cas d’inaptitude, vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement à compter de la réception de l’avis du comité médical (si vous êtes en fonction) ou à compter de la reprise de fonctions (si vous êtes est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du comité médical). Sa durée est plafonnée à une année pendant laquelle vous êtes en position d’activité dans votre corps d’origine et percevez le traitement correspondant.
Si vous êtes parvenu à l’expiration de vos droit statutaires à congé, la rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu’à la date de décision de reprise de service, de mise en disponibilité d’office, de reclassement ou d’admission à la retraite pour invalidité.
A l’issue du CMO, quelle que soit sa durée, et si votre aptitude est reconnue, un temps partiel thérapeutique peut vous être accordé.
Fin du CMO : cas des stagiaires
Le fonctionnaire stagiaire qui est inapte à reprendre ses fonctions à l’expiration d’un congé pour raison de santé est placé en congé sans traitement pour une période maximale d’un an renouvelable deux fois. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical qui aurait été compétent si l’intéressé avait la qualité de fonctionnaire titulaire.
Lorsque les droits à congé maladie avec traitement (un an sur une période de douze mois consécutifs pour le CMO) ou à congé sans traitement sont épuisés et lorsque l’impossibilité définitive et absolue à reprendre les fonctions est reconnue par la commission de réforme, le fonctionnaire stagiaire est licencié ou, s’il est déjà fonctionnaire, est remis à la disposition de son administration d’origine.
Les textes
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 115 rétablissant le jour de carence)
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat (article 1)
Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’Etat (article 2)
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics
Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article 6)
Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques de maladie et d’accidents de service
Circulaire du 24 juillet 2003 concernant le traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires
Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011 relative à l’application du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés
Circulaire n°BCRF1104906C du 22 mars 2011 relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels
Lettre DAGEMO du 3 février 2012 accompagnant la circulaire n°NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (réduction du nombre de JRTT en cas de congés pour état de santé)
Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires de la fonction publique de l’État
Circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique
Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (jour de carence)
Note d’information n°DRH/SD3E/2018/31 du 1er janvier 2018 relative aux nouvelles modalités d’envoi des certificats médicaux, accidents ou maladies professionnelles
