Déclaration des élu/es CGT

Cette CAP se tient alors que se préparent les suppressions de postes les plus massives qu’a jamais connu notre ministère. Dans la droite ligne des projets présentés en Grand Est, Nouvelle Aquitaine, Hauts de France, la DIRECCTE Ile-de-France annonce la semaine dernière la suppression de 8% des sections d’inspection de la région, et jusqu’à 16% à Paris ou en Seine et Marne !

Une véritable saignée qui vise à masquer, par un tour de passe-passe, la multiplication des intérims et l’accroissement de la charge de travail. Les autres services, eux aussi déjà exsangues, sous l’épée de Damoclès de la loi NOTRE, ne sont pas épargnés puisque le ministère annonce le lancement du chantier 3MO qui préfigure de nouvelles suppressions de services, de missions et de postes, et un éloignement toujours plus grand entre les services et l’usager.

La pénurie sciemment entretenue, avec seulement 27 postes ouverts au concours cette année, prépare à moyen terme la suppression des sections d’inspection, « hypothèse » sur laquelle vous travaillez maintenant ouvertement, et l’externalisation, voire la suppression, de services supplémentaires.

La CGT demande résolument l’arrêt de cette politique ; elle appelle tous les agents à participer aux assemblées générales qui se tiennent dans les unités départementales, et à la prochaine journée de mobilisation nationale le 18 mai prochain.

Les moyens des services, notamment ceux de l’inspection du travail, sont profondément remis en cause, ce qui se traduit aussi sur le plan statutaire par de graves dérives.

1) Les représentants CGT, SUD et SNU vous ont interpellé sur le régime indemnitaire des ITS. Rien ne justifie que les primes d’activité des ITS aient été baissées afin que, compte tenu de l’augmentation de la prime de technicité, ils ne perçoivent pas une rémunération supérieure au titre du régime indemnitaire à ce qu’ils percevaient sur ce plan en tant que contrôleurs du travail.

Cette pratique les pénalise financièrement et est profondément vexatoire.

A cela s’ajoute, comme certaines régions se sont refusées à appliquer cette consigne, et ce à juste titre, une inégalité de traitement.

Nous demandons le rattrapage sans délai de toutes les primes d’activité pour les ITS des promotions passées. Nous en profitons pour demander le respect de la règle mise en œuvre à l’origine, à savoir que les ITS seront affectés sur leur poste s’ils le souhaitent. Nous vous demandons de faire cesser la pratique illicite qui consiste à faire signer aux agents un engagement de mobilité.

En ce qui concerne la liste d’aptitude CRIT qui devrait être examinée le 21 juin prochain, nous vous demandons le respect du critère d’ancienneté.

2) Le tribunal administratif de Paris vient fort justement de sanctionner les pratiques de certaines DIRECCTE, que vous aviez avalisées, de ne pas publier l’ensemble des postes vacants au sein des Hauts de France.

Vous auriez dû tirer toutes les conséquences de ce jugement dès cette CAP et compléter l’avis de vacances.

Nous vous demandons donc de convoquer une nouvelle CAP de mutation dans les meilleurs délais en publiant l’ensemble des postes vacants. Par ailleurs, nous constatons que le contournement des règles en matière

de mutation se généralise : à titre d’exemple, la DIRECCTE Aquitaine a annoncé la fin des avis de vacances départementaux et la mise en place d’avis de vacances régionaux uniquement, en contradiction totale avec les règles que vous avez vous-même édictées. En PACA, des changements de résidence administrative ont eu lieu sans l’avis de la CAP, nous contraignant à saisir, une fois de plus, le tribunal administratif.

3) Le ministère, a semble-t-il, décidé d’imposer aux IET et aux ITS en congé maternité des prolongations de scolarité ou de stages, selon les cas, de la durée totale des congés alors qu’auparavant des aménagements étaient mis en place permettant à ces agents d’être titularisés dans le même temps que leurs collèges de promotions.

Cette situation est incompréhensible alors que le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, dont la CGT est porteuse, est reconnu comme fondamental.

Nous demandons donc que vous preniez toutes les dispositions pour que les aménagements soient pris, en tenant compte des possibilités de ces agents, pour que cette règle d’égalité prévale : une même fin de scolarité et de stage que leurs collègues de promotion.

4) Nous vous avons également interpellé concernant la situation des IET recrutés par la voie contractuelle réservés aux travailleurs handicapés (T.H.). Alors que, jusqu’à présent, ils avaient l’assurance d’être affectés dans leur résidence d’origine, ils sont désormais dans l’incertitude du fait du nouvel arrêté sur les conditions d’affectation des IET. A l’occasion d’une des réunions de négociation sur les discriminations, un représentant de la RH avait indiqué que des assurances seraient données par écrit. Nous attendons toujours une notification officielle : nous vous demandons de maintenir de règles spécifiques d’affectation pour les IET reconnus TH conformément au décret du 25/08/1995.

5) Au-delà du cas des IET reconnus TH, un problème se pose pour l’ensemble des IET puisque l’arrêté du 01/08/2016 a modifié les règles d’affectation en renvoyant au rang de classement à l’issue de la formation.

Plusieurs démarches ont été entreprises par les IET. Nous vous demandons qu’une réponse soit apportée à leur courrier et que leur soient proposés tous les postes disponibles, y compris ceux qui ne seront pas pourvus à cette CAP, et que cette liste soit communiquée aux IET dès le début du mois de mai.

Nous ne prétendons pas avoir ici recensé de manière exhaustive l’ensemble des difficultés auxquelles se heurtent les agents du corps de l’IT pour faire valoir l’ensemble des droits qui découlent du statut ainsi que les prérogatives de leurs représentants. A ce propos, nous vous rappelons que nous vous avons interpellé afin que les élus en CAP disposent de tous les éléments utiles concernant les candidats issus d’autres corps qui postulent sur des postes ouverts à la fois à des agents du corps de l’IT et à d’autres corps (corps des attachés ou des contrôleurs du travail).

Enfin, nous attirons également votre attention sur l’importance que soit respecté un délai raisonnable de convocation des représentants du personnel aux commissions de réforme pour permettre la défense, dans des conditions satisfaisantes, des agents concernés.

Dans cette période de profondes restructurations, nous demandons à ce que soient portées la plus grande attention et la plus grande diligence à régler l’ensemble des points que nous venons d’évoquer, et plus généralement de toutes les demandes des agents. Dans ces temps difficile la CGT sera toujours aux côtés des agents pour défendre le service public et le statut qui s’y attache.

Réponses et non-réponses de la DRH

Réduction des effectifs :

« Oui, il y a une réduction des effectifs, qui n’est pas à notre main (loi de finances). »

« Nous essayons de répartir au mieux les effectifs qui restent »

« Cela nécessite que les DIRECCTE adaptent l’organisation à la réduction des effectifs, mais on essaie d’augmenter la qualité et la compétence des agents. »

Liste des postes vacants :

«Il n’y a pas d’obstacle à donner aux IET une liste de postes vacants suite à la CAP et à l’examen des priorités par les DIRECCTES »

Annonces des résultats des mutations par les DIRECCTE avant la CAP :

« Ce n’ ‘est pas dans l’ordre normal des choses » « Le seul acte qui vaut nomination est l’arrêté pris par administration centrale après la CAP (hormis les situations d’urgence). » « Il s’agit d’une maladresse des DIRECCTE ».

Pour les primes des promotions 2013 et 2014 des ITS :

« Une lettre du DRH 20 novembre 2013 fixe les modalités d’ajustement des rémunérations accessoires » « L’engagement porte sur le maintien du montant global des rémunérations accessoires ».

« Certaines DIRECCTE n’ont pas respecté les consignes nationales, ce qui a été bénéfique sur ce point pour les agents »

« Pour la promotion 2015, les agents étant plus jeunes, certains se sont retrouvés avec un montant indemnitaire inférieur au socle d’entrée dans le corps de l’inspection [contrairement aux promotions précédentes]. Du coup, la prime d’activité a été maintenue (et non diminuée) ».

 « Pour les promotion suivantes, à travers la valorisation de la mobilité fonctionnelle issue du RIFSSEP (instruction du 17 octobre 2016), le problème pourra être réglé à travers une appréciation individuelle des situations :

2017 : examen des situations individuelles des IT issus de la promotion 2013 (qui auront par conséquent trois d’années d’ancienneté)

2018 : examen des situations individuelles des IT issus de la promotion 2014. »

Commentaire CGT-TEFP : Les bras nous en tombent : l’administration maintient une situation inégalitaire. En plus, elle prévoit un traitement individuel de la question alors même qu’un réajustement collectif vient d’avoir lieu. Il n’y aurait jamais dû y avoir de diminution de la prime d’activité car cela constitue une atteinte à l’égalité de traitement et à l’unicité du corps des IT.

Décision du Tribunal Administratif en référé enjoignant l’ouverture à la vacance de l’ensemble des postes disponibles dans les Hauts de France :

« La décision ne remet pas en cause travaux de cette CAP car ce n’est pas un jugement sur le fond » « Elle ne porte que sur la mise à la vacance de 21 postes dans les Hauts de France. » « L’administration va revenir vers le juge des référés concernant ces 21 postes mais refuse de donner à cette ordonnance une portée plus large que celle qu’elle a ».

Pour les collègues IET et ITS en congé maternité :

L’administration n’a avancé aucun élément de réponse précis.

Pour les IET reconnus TH :

L’administration répond uniquement que, en cas de concurrence de candidatures sur les postes réservés, la priorité sera donnée aux IET en situation en handicap, sans prendre en compte le rang de classement.

Or, pour la CGT, cela ne règle pas le problème car il n’y aucune garantie que des postes soient ouverts dans les résidences des IET concernés.

Commission de réforme :

L’administration s’engage à demander aux DDCS que les convocations aux commissions de réforme soient adressées aux intéressés par courrier et par mail au moins 15 jours avant la date de tenue de la réunion.

[NB : Un rapport sur l’évaluation des commissions de réforme et comités médicaux devrait être prochainement publié]

Renseignements :

Selon la DGT : « Pas de fermeture de service de renseignements programmée » « Pour le numéro unique, un projet de circulaire est en cours d’examen, prévoyant notamment une expérimentation dans deux services» « Nous reconnaissons l’existence de deux problèmes : une pyramide des âges vieillissante et une diminution des effectifs due aux départs des agents reçus au CRIT ».

Motion intersyndicale CGT-CFDT- SNU-SUD

Les élus CAP du corps de l’inspection du travail réunie le 27 avril 2017 demandent :

• l’application du jugement du tribunal administratif de Paris saisi en référé, c’est-à-dire la publication de tous les postes vacants dans toutes les régions,
• la convocation d’une CAP exceptionnelle avec l’ensemble des postes vacants non examinés à cette CAP, par exemple le 21 juin.

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