Déclaration des élu/es CGT
Lors de la CAP du mois de novembre, nous débutions notre déclaration préalable en soulignant
nos craintes quant au jugement à venir dans l’affaire dite « Tefal ». Celles-ci se sont
malheureusement confirmées avec la condamnation par la Cour d’Appel de notre collègue Laura.
La ministre, la hiérarchie, en portent une lourde responsabilité en s’étant abstenu de toute
condamnation des pressions exercées par l’entreprise sur un agent de l’inspection du travail, en
brillant par leur absence au procès. La seule réponse du ministère à cette condamnation est la
fuite en avant, en tenant de faire adopter, à marche forcée, un règlement intérieur de l’inspection du travail sous couvert de « déontologie ». Loin de renforcer l’action de nos services, celui-ci servira à mettre des collègues sur la sellette, puisqu’il suffirait que leur impartialité paraisse remise en cause aux yeux des employeurs pour que des mesures soient prises à leur encontre. La critique de la politique du ministère serait dorénavant tout simplement interdite ! En quelques jours, la pétition pour le retrait de ce texte lancée par l’intersyndicale a recueilli plusieurs centaines de signatures, preuve du rejet massif de projet par les agents. Il est encore temps de faire marche arrière, de s’en remettre au statut général de la fonction publique et à la convention 81 qui réglementent déjà les relations entre nos services et les usagers.
Pour en venir plus particulièrement à cette CAP consacrée à la liste d’aptitude du CRIT 2016,
nous dénonçons la tenue d’une réunion de préparation qui n’est prévue par aucun texte malgré
l’opposition et la non-participation annoncée de la grande majorité des représentants du
personnel (CGT-SUD-SNU). Rien n’empêchait d’examiner l’ensemble des dossiers en séance.
Les prérogatives de la CAP et les règles qui encadrent son fonctionnement sont autant de
garanties pour les agents d’un traitement équitable et transparent. Elles doivent être respectées.
Nous dénonçons également les reports multiples de cette CAP dus à un retard pris dans la
signature du décret relatif à la liste d’aptitude illustrant le manque d’anticipation de
l’ensemble du processus du CRIT. Certains collègues ont ainsi dû passer l’épreuve orale alors
que, si la liste d’aptitude avait bien, comme cela était initialement prévu, été publiée avant le
début des épreuves, ils auraient pu s’en dispenser. Par ailleurs, la publication extrêmement
tardive des résultats du concours et des résultats de cette CAP est susceptible de créer de
nombreuses difficultés matérielles d’organisation pour les personnes concernées, sans parler du
sort de celles et ceux qui ne sont ni admis ni inscrits sur cette liste.
Des dizaines de contrôleurs du travail ont saisi notre organisation syndicale. Nombre d’entre eux comptent 25, 30, voire 35 années d’ancienneté dans le corps des contrôleurs du travail. Ils nous ont fait part de leur ras-le-bol face à l’EPIT, de leur incompréhension quant à l’étroitesse de cette liste d’aptitude alors que le corps des contrôleurs du travail est en voie d’extinction.
Cela témoigne, une fois de plus, de l’urgence à en terminer avec ces modalités de requalification qui ne génèrent que colère et souffrance et de la nécessité de promouvoir tous les contrôleurs qui le souhaitent dans le corps de l’inspection du travail par ordre d’ancienneté.Enfin, nous souhaitons revenir sur la prime d’activité des lauréats de l’EPIT. Vérification faite, il s’avère bien, comme nous l’indiquions dans notre déclaration du mois de novembre dernier, qu’une partie de la promotion 2015 n’a pas bénéficié du maintien de sa prime d’activité. Nous prenons acte de votre engagement de procéder aux régularisations nécessaires sur la paie de janvier 2017, et nous en félicitons. Il était, en effet, ubuesque que la réussite à un examen professionnel entraîne, pour ces collègues, la baisse d’une prime basée sur la « manière de servir » ! Mais surtout, nous vous demandons d’étendre cette mesure aux lauréats des promotions 2013 et 2014 : il serait incompréhensible et arbitraire que les collègues soient traités différemment au motif qu’ils n’ont pas été reçus la même année à l’examen.
Réponses – ou silences – de l’administration
- En ce qui concerne cette CAP :
– Selon l’administration : « La réunion préparatoire était uniquement préparatoire » « Aucune décision n’y est prise » « Cela permet de se retourner vers les services si besoin ».
– Toujours selon l’administration : « Pour l’établissement de la liste d’aptitude, le critère d’ancienneté est important, mais il n’est pas toujours décisif ». Par ailleurs, elle précise qu’il n’y a pas de quota mais que la proportion du nombre d’agents promus par rapport au nombre d’agents promouvables est examinée par région.
– Le décret relatif à la liste d’aptitude du CRIT sera publié le 14 décembre 2016. Un arrêté est également prévu mentionnant que les conditions de formation (durée et oral de fin de formation) seront les mêmes pour les agents admis au concours et pour les agents promus dans le cadre du CRIT. - En ce qui concerne les personnes admises sur la liste complémentaire du CRIT : elles seront intégrées en cas de désistement de personnes inscrites sur la liste principale.
- En ce qui concerne la prime d’activité des précédents lauréats de l’EPIT : la question est en cours d’examen.
Liste d’aptitude CRIT 2016
La CGT a demandé l’examen de la situation de plusieurs agents (13) ayant le plus d’ancienneté dans le corps, et la lecture de leurs dossiers. Ce qui a été fait.
Cet examen a mis en exergue que des collègues ayant 30 ans, voire 35 ans d’ancienneté, bénéficiant d’appréciations élogieuses, n’étaient même pas proposés par les directions régionales.
Ces collègues sont placés dans la situation de devoir passer un « entretien d’embauche » alors même qu’ils portent le service public depuis des décennies.
La CGT a réaffirmé que la seule voie juste et légitime était le passage, dans le corps de l’IT, de tous les CT qui le souhaitent, par ordre d’ancienneté, et sans délai. La CGT a donc voté contre cette liste, non pas parce qu’elle est opposée aux noms des collègues qui y sont inscrits, mais pour réaffirmer, en particulier avec la mise en extinction du corps des contrôleurs du travail, le droit de tous les contrôleurs à pouvoir passer inspecteurs sans concours ni examen.
En agissant comme elle l’a fait, et comme elle l’a toujours fait, la CGT a continué d’agir pour défendre pied à pied, et en toutes circonstances, le droit à une carrière pour tous les agents des services.
