Compte-rendu de la CAP des contrôleurs du travail du 15 décembre 2016

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Déclaration préalable des élu/es CGT

Cette CAP des contrôleurs vient clore une année 2016 particulièrement dégradée tant pour les agents dans tous les services de notre Ministère que pour les usagers de nos services publics.

Dégradée parce que cette CAP se tient dans un contexte d’Etat d’urgence qui a vu la mise en place de mesures dans certaines UD de type fouilles des sacs, contrôles des identités par les agents des services accueil, ces mesures sont contraires aux valeurs de liberté, égalité et fraternité affichées sur nos frontons et notamment le libre accès, anonyme dans nos services de renseignement; à la Main d’œuvre étrangère (Situation des sans papiers).

Dégradée parce que cette CAP se tient dans un contexte de chômage toujours élevé alors que dans le même temps les entreprises ont reçu 40 milliards au titre du CICE sans les contreparties en termes d’embauches attendues.

Dégradée parce que cette CAP se tient dans un contexte de choix politiques budgétaires qui font que la priorité des crédits est affectée pour faire les guerres au Proche et Moyen Orient et en Afrique et non pour des effectifs dans les Ministères de la Santé, de la Justice qui manque cruellement de moyens pour faire fonctionner les parquets et dont nous voyons les conséquences en termes de délais d’instruction rallongés et de procédures pénales classées

Dégradée parce que cette CAP se tient dans un contexte ou une Loi Travail est promulguée et non votée pour contourner le rejet massif exprimé par les salariés dans les mobilisations de cette année.

Dégradée parce que cette CAP se tient dans un contexte de muselage des droits syndicaux, de manifestations, de grève (retenues sur salaires non échelonnées sur les grèves de cette année) les mises en accusation et mesures d’intimidation à l’encontre des militants syndicaux (Air France, Good Years, un militant CGT de l’interpro en Rhône Alpes, et plus récemment une militante CGT du SPIP-CGT.

Dégradée parce que cette CAP se tient dans le contexte de projet de code de déontologie rejeté par la majorité des organisations syndicales du Ministère qui est ressenti comme une insulte par les agents de contrôle car il porte atteinte à l’indépendance de leur action

Dégradée parc que cette CAP se tient dans un contexte de démantèlement des catégories C et B de notre Ministère des suppressions massives de postes (perte de 800 emplois, chiffre avancé lors de la réunion de concertation avec les organisations syndicales du 24 novembre 2016

Ainsi nous dénombrons sur les CAP des IT et CT de fin d’année 40 postes non pourvus auxquels viennent s’jouter les suppressions de postes et postes non déclarés à la vacance

Dégradée pour les contrôleurs du travail parce que cette CAP se tient dans un contexte de tarissement de cette catégorie par des taux de promotion ridiculement bas de C en B, des conditions calamiteuses lors du dernier examen professionnel ’,l’absence de recrutement par concours externes .

Dégradée pour les contrôleurs du travail qui ne bénéficient plus des droits élémentaires fixés par notre statut de la Fonction Publique : droit à la mobilité choisie par mutation, droit à un déroulement de carrière linéaire par promotion et/ou concours, égalité de traitement.

En effet la liste est longue de ces atteintes au droits statutaires : par exemple les miettes de postes ouverts à la vacance nationale à cette CAP, les postes non remplacés et non déclarés vacants, les postes fléchés pour les inspecteurs et non ouverts aux contrôleurs ne permettent pas d’exercer le droit à mutation.

La liste d’aptitude limitée à 50 proposés selon les critères inégaux et opaques, laissés à l’appréciation des Rud ,les conditions d’organisation du nouveau CRIT, les interrogations légitimes sur les affectations des collègues à l’issue de leur formation.

Dégradée parce que cette CAP se tient 2 ans après la mise en œuvre d’une réforme à l’inspection du travail dont on devrait faire le bilan en termes de dégradations des conditions de travail des agents et de désorganisation pour les usagers.

Les incessants redécoupages de section ne réussissent pas à masquer les baisses d’effectifs, les intérims et suppléances à rallonge qui épuisent les collègues inspecteurs et contrôleurs.

C’est pourquoi les élus CGT réaffirment que nous mettrons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour faire respecter nos droits statutaires.

Nous demandons que chaque RUD déclare tous le postes de CT non remplacés à la vacance nationale, les personnes partent, le travail reste.

Nous demandons de stopper les réformes en cours à l’inspection du travail, au service renseignement (ODR) dans les services support, et de faire le bilan chiffré des suppressions de postes qui entravent le fonctionnement des services publics.

Nous demandons l’arrêt du processus de mise en extinction du corps des contrôleurs par la réouverture des concours externes et internes.

Nous demandons le passage massif des contrôleurs qui le souhaitent par ancienneté en inspecteurs et l’augmentation significative des ratios promouvables : promus de C en B.

La CGT et ses élus appellent l’ensemble des collègues à se mobiliser lors des prochaines journées de mobilisation de la Fonction Publique sur les revendications salariales et d’effectifs.

A ce titre nous vous encourageons à signer la pétition (si ce n’est déjà fait) pour le retrait du Code de déontologie.