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Déclaration des élu/es CGT

Nous ne pouvons débuter cette CAP sans rappeler qu’aujourd’hui va être rendu un jugement, celui de l’appel dans l’affaire Tefal. Celui-ci, à moins d’une relaxe, sera inique et porteur d’un grave danger pour les agents de l’inspection du travail. Cette affaire est hélas ! emblématique d’un contexte où les militants et de simples salariés ou agents sont mis en accusation.

Cette CAP se tient alors que se prépare un plan massif de destructions d’emplois au Ministère. Des dizaines de postes vacants dans nombre de régions (par ex. Ile-de-France, ALCA) ne sont pas proposés à la vacance alors que les dispositions statutaires vous l’imposent. En fait, cette non mise à la vacance préfigure en fait leur suppression : 13% des postes d’agent de contrôle en ALCA dans le projet du CODIR ! Dans d’autres régions, des postes vacants ne sont pas soumis à la CAP, mais proposés dans la région sans tenir compte de la notion de résidence administrative et sans aucun contrôle des élus du personnel. Or, le corps de l’inspection du travail est national et le statut permet à tous les agents d’un même grade de postuler sur tous les emplois du grade considéré. A ce sujet, vous n’avez apporté aucune réponse aux interpellations de la CGT concernant la situation dans les Hauts-de-France.

En plus de laminer le Ministère du Travail, vous tentez de museler ses agents. Nous confirmons la position des représentants CGT au CTM et notre totale opposition au projet de décret instituant un code de déontologie pour les agents de l’inspection du travail alors que les dispositions statutaires et celles de la convention 81 de l’OIT règlent déjà les rapports des agents de l’inspection du travail avec les usagers du service public. Ce projet de code s’apparente en fait à un règlement intérieur qui fait obligation aux agents de se soumettre aux injonctions de la Ministre et de la hiérarchie, quelles qu’elles soient. Il autorise, au nom de la soi-disant impartialité, toutes les dérives en instituant un état de suspicion permanent envers les agents. Il suffira qu’il paraisse à quiconque que l’impartialité d’un agent est mise en cause pour mettre ce dernier sur la sellette. Et, de fait, il serait interdit à tout agent, y compris dans un cadre syndical, de porter une critique à l’extérieur sur la politique du ministère ! Nous demandons le retrait du projet et également le retrait des fiches DGT sur l’organisation des Pôles T qui doivent servir de base à une instruction et qui visent à corseter étroitement l’activité des agents de contrôle.

Les droits statutaires et le caractère national du corps sont également mis en cause lorsque, en matière de régime indemnitaire, tous les lauréats de l’EPIT ne sont pas traités à la même enseigne suivant leur DIRECCTE d’affectation. L’ensemble des lauréats doit pouvoir bénéficier du maintien de sa prime d’activité antérieure. Nous vous demandons d’intervenir pour que soient généralisées les mesures de rattrapages prises dans plusieurs régions.

L’EPIT se poursuit d’ailleurs dans des conditions désastreuses : les agents n’ont reçu aucune information sur les critères qui président à l’établissement de la liste d’aptitude alors même que le retard apporté dans la parution du décret percute de plein fouet les oraux qui doivent démarrer la semaine prochaine, plongeant les collègues dans la plus grande incertitude. Dans ce domaine, la sagesse commande d’en revenir à ce que la CGT revendique, à savoir le passage sans examen dans le corps de l’IT de tous les contrôleurs du travail qui le souhaitent par ordre d’ancienneté.

Désastreuse également la réforme en catastrophe du mode d’affectation des IET qui a retardé encore davantage le moment où les inspecteurs élèves prennent connaissance de leur affectation et dégrade, ce faisant, leurs conditions de formation et de prise de poste.

Enfin, nous attirons votre attention sur le retard des DIRECCTE, malgré le rappel du service concerné de l’administration centrale, à répondre sur les recours en notation. Ces retards conduisent à ce que les entretiens d’évaluation pour l’année N se déroulent sans que les agents aient connaissance du résultat de leur recours concernant l’année N-1. Nous constatons que les directeurs sont plus prompts à saquer les agents qu’à rendre compte de leurs décisions !

Réponses et non-réponses de la DRH

Suppression d’effectifs

« Certes il y a encore des suppressions d’effectifs. Ces suppressions d’emploi vont se poursuivre. Ce train de suppression est difficile et complexe, puisque les missions demeurent. Nous essaierons de le faire de la manière la plus équilibrée et raisonnée possible. Nous devons avoir une réflexion sur les conséquences de ces suppressions d’emploi sur l’exercice de nos missions

Cela se traduit nécessairement, mécaniquement, par le fait que des emplois, des postes qui auparavant étaient occupés ou ouverts, cessent de l’être. Mais de toutes les façons, ne sont vacants que les postes que l’Administration a déclarés comme tels. Le fait qu’un poste ne soit pas occupé ne veut pas dire que ce poste soit vacants».

Interpellée par la CGT, la DGT ne nie pas que de nombreuses sections seront supprimées.

Sur les vacances infrarégionales

« La mise systématique à la vacance, dans un cadre national, conduirait aussitôt à vider certaines régions, jugée moins attractives, au profit d’autres.

En outre, la logique budgétaire impose que les limites fixées par les plafonds d’emplois ne soient pas excédées lorsque les capacités de financement régionales sont atteintes. »

Sur les mouvements infrarégionaux menés par les DIRECCTE hors CAP

« Les mutations infrarégionales impliquant des changements de résidence administrative doivent passer en CAP. Les responsables régionaux le savent parfaitement. La DIRECCTE d’une région (Normandie) n’avait visiblement pas bien compris cette règle. Ce cas sera régularisé dans le cadre de cette CAP. »

La DRH s’engage à rappeler une nouvelle fois cette règle à l’ensemble des DIRECCTE à l’occasion de la réunion des DIRECCTE du 17 novembre prochain et à leur transmettre à nouveau l’instruction du mois de juillet 2013 relative aux avis de vacance et aux procédures de mutation.

Sur l’EPIT

« La CAP se réunira à nouveau le 6 décembre prochain pour examiner la liste d’aptitude CRIT. Le décret sera alors au moins signé par la Ministre du Travail, même s’il est peu probable qu’il sera publié. L’objectif est en effet que le jury du CRIT dispose de la liste d’aptitude afin d’en tenir compte dans l’établissement de la liste des admis.

Concernant les critères prévalant au choix des DIRECCTE, la DRH ne peut pas aller au-delà de ceux prévus par la loi ou le règlement. Ces critères n’excluent ni n’impose, par exemple, que des CT n’ayant pas passé l’EPIT soient proposés par les DIRECCTE ».

Sur les différences de gestion du régime indemnitaire des lauréats de l’EPIT

« Les régularisations de 2015 s’expliquent par le plus faible niveau indemnitaire général des lauréats de l’EPIT du fait de leur plus jeune âge, mais l’ensemble de cette promotion a bénéficié du maintien de sa prime d’activité antérieure.

Mais la DRH a demandé aux DIRECCTE l’ensemble des éléments relatifs aux rémunérations des lauréats de l’EPIT des promotions antérieures (2013 et 2014) afin de prendre une décision les concernant. »

Sur le retard pris dans l’instruction des recours sur notation

« Désormais, la DRH donnera un délai aux DIRECCTE pour transmettre leur rapport, et les DIRECCTE seront informés que, à défaut de rapport, le recours sera examiné à la CAP suivant immédiatement l’échéance fixée ».