Compte-rendu de la CAP du corps des contrôleurs du travail du 10 mai 2016

Consultez le compte-rendu complet et le tableau des mutations en cliquant ici.

Déclaration des élu/es CGT

Cette première CAP 2016 se tient dans un contexte de mobilisations massives (plus d’1,2 millions de manifestants le 9 avril) et nombreuses (3 journée de grève interprofessionnelles + 3 autres journées de mobilisations) des salariés pour s’opposer à la casse du code du travail depuis plusieurs mois et exiger, avec le soutien de plus de 70 % de la population le retrait du projet de loi El Khomri. Les fonctionnaires sont parties prenantes de ces mobilisations.

En effet, les agents publics ne sont pas dupes. Ce gouvernement entend sous fond de politique d’austérité, répondre à la feuille de route de la commission européenne, de modération salariale, de réforme du code du travail, de moins de protection sociale, de réforme territoriale.

C’est pourquoi, après la journée de grève fonction publique du 19 janvier 2016, dans le cadre de convergences de luttes, agir pour la défense du code du travail, c’est aussi agir pour la défense du statut général des fonctionnaires, de ses garanties collectives en matière de recrutement, de déroulement de carrière, de droit à mutation et contre les loi mobilité, le protocole gouvernemental PPCR imposé de force , la loi Déontologie, le RIFSEEP, la réforme territoriale, etc.

Cette CAP se tient dans un contexte de baisse drastique des effectifs (- 192 en 2016, soit 713 suppressions de postes depuis 2012, soit + de 8 % des emplois supprimés en 5 ans) qui se traduit par des non-fonctionnements des services publics qui devraient être rendus à la population (dégradations dans l’accueil téléphonique et physique des usagers, plages d’ouverture des services réduites, voire fermeture certains jours ou pendant certaines périodes).

Cette CAP se tient aussi dans un contexte de désorganisation permanente des services de l’inspection du travail depuis la réforme mise en œuvre depuis plus d’un an et pour laquelle aucun bilan n’a été fait mais pour lequel le rapport de la Cour des comptes souligne une baisse réelle des contrôles des entreprises sur le terrain.

Cette CAP se tient dans un contexte de profondes inquiétudes des collègues des services « emploi et fonctions supports » impactés par la loi Nôtre avec ses transferts de missions et de compétence, par la réforme territoriale et la fusion des régions auxquelles l’administration ne répond pas et pire appelle à l’utilisation d’outils empruntés au privé opposés aux garanties collectives issues du statut général des fonctionnaires.

Cette CAP se tient dans un contexte de mise en extinction du corps des contrôleurs du travail, sans que des solutions soient apportées aux agents qui en relèvent et qui subissent pourtant :

  • un vieillissement accéléré de la pyramide des âges du fait de l’absence de recrutement et du recul de l’âge de départ à la retraite
  • des blocages dans leur déroulement de carrière avec notamment le goulot d’étranglement que les ratios promu-promouvables trop faibles (seulement 10 % en 2016 pour le passage en hors classe, alors que vous vous étiez engagés à des ratios supérieurs) ne peuvent réduire et qui a pour conséquence un nombre restreint de place ouvert à l’examen professionnel de contrôleur du travail hors classe. Soulignons d’ailleurs que cet examen, sans mesures prises pour y remédier, s’annonce fort sélectif compte tenu de la date de la première épreuve (le 2 septembre), un vendredi, le lendemain de la rentrée scolaire. La CGT s’interroge sur la pertinence de la date, qui pourrait décourager certains collègues contraints de choisir entre vie professionnelle ou vie familiale. De plus, les collègues venant des départements excentrés du lieu d’examen (encore plus éloignés avec les nouvelles régions) devront s’organiser pour venir la veille ! Quid des frais de déplacement inhérent à cet état de fait ?
  • pour les 40 % des contrôleurs passant l’EPIT, il y a le couperet avec son lot de non reçus source d’effondrements psychologiques de collègues, qui voient dans cette situation, leurs qualifications remises en cause ou non reconnues malgré plusieurs années de « bons et loyaux » services
  • et dernière provocation en date avec la présentation des effectifs 2016 théoriques régionaux et nationaux cumulant indistinctement la catégorie B (SA et CT) et la catégorie C. S’agit il d’anticiper l’extinction finale du corps des CT et de la fin du « stock résiduel » ? Nous le craignons. Cette présentation augure une mécanique qui risque de bloquer encore plus le droit à mutation des collègues dans d’autres régions que leur région d’origine, en raison d’un prétendu sur-effectif régional et de l’application de la règle de l’infra-régional ! D’autant plus qu’aucune CAP de mutation ne semble prévue pour le second semestre.

Cette CAP se tient dans un contexte de miettes distribuées pour la rémunération des agents : + 0,6 % en juillet. Si l’Etat veut faire des économies, il peut revoir à la baisse certaines aides publiques, voire les supprimer, auprès des grandes entreprises qui à ce jour n’ont toujours pas permis de relancer l’économie nationale (par exemple, 40 milliards d’exonération pour le CICE).

Cette CAP se tient dans un contexte de dégradations des conditions de travail qui se traduisent par l’augmentation d’arrêts maladie, de saisine des commissions de réforme (pour lesquels vous êtes dans l’incapacité à nous communiquer les chiffres malgré votre engagement), de saisine des CHSCT mais par la multiplication de recours de tout ordre formés par les agents pour combattre les inégalités (reliquat de fin d’année, entretien évaluation dont 5 recours à cette CAP).

Alors, oui les conditions de travail des contrôleurs du travail se détériorent, oui l’état de santé des contrôleurs du travail se dégrade.

Il est urgent de répondre aux revendications !

La CGT sera aux cotés des agents, des salariés, des jeunes et moins jeunes, dans la rue le 12 mai prochain pour dire au gouvernement, aux parlementaires Stop !

Le projet de loi El Khomri n’est ni amendable ni négociable – il doit être retiré !

Le déblocage des carrières et des rémunérations est possible. Il passe par une revalorisation significative de la valeur du point, par l’arrêt des salaires au mérite, et l’abrogation du RIFSEEP, par l’ouverture de postes aux concours et par un plan massif de promotion de C en B (CT et SA) qui serait favorisé par la réouverture des postes au concours de CT et d’un plan de CT en IT pour celles et ceux qui le souhaitent, et par ordre d’ancienneté.

Réponses de l’administration

Sur la diminution drastique des effectifs, l’administration renvoie au parlement la responsabilité et au vote des lois de finances.

Aucune réponse n’a été apportée sur les effectifs de référence C et B mélangés, qui auront pour conséquences des mutations infra-régionales et donc des mutations encore plus difficiles à obtenir ainsi qu’un manque de lisibilité.

Sur les commissions de réforme, l’administration indique qu’elle fera un bilan sur les saisines des commissions (le même engagement depuis 2 ans). Elle fera également une note de cadrage aux DIRECCTE.

Sur le reliquat, l’administration centrale essayera d’avoir l’enveloppe du reliquat plus tôt qu’en 2015 « afin d’en faire un vrai acte managérial ». Bref elle reconnait des erreurs dans le versement du reliquat 2015 mais veut persévérer dans sa démarche de classification des agents.

Sur le ratio de promotion, l’arrêté de mars 2016 prévoit un ratio de 10 % en 2016, mais la discussion avec la DGAFP est toujours en cours pour passer ce ratio à 15 % maximum en 2017 et 2018.

Sur la date de l’examen professionnel d’accès à la Hors classe, la date du 2 septembre n’est pas délibérée et n’a pas objet de faire fuir les candidats… sans commentaire !

Sur l’EPIT, le PTE suit son cours sans toutefois avoir de précisions si les lauréats seront obligés d’aller en section (article 51 du projet de loi El Khomri en cours d’examen).

Sur l’affectation des lauréats, l’administration précise que le maintien dans la résidence administrative est un objectif. « Il n’est pas remis en cause sauf exceptions ». Il s’agit d’une reculade par rapport à l’engagement du DRH au début du PTE qui indiquait que les lauréats n’auront aucune mobilité géographique forcée.