Compte-rendu du CHSCT-M du 19 avril 2016

La réunion était présidée par Madame Champion – DRH Adjointe, en l’absence de Monsieur Blondel.

Dans le cadre de notre déclaration préalable (à lire ci-dessous), nous sommes revenus sur les mobilisations contre le projet de loi de travail qui doivent s’amplifier afin d’obtenir son retrait, sur le refus opposé par l’administration d’inscrire à l’ordre du jour de la réunion un point sur les discriminations, sur la protection des agents de contrôle concernant le risque d’exposition à l’amiante et sur les nombreux dysfonctionnements constatés depuis plusieurs mois dans le cadre des CHSCTR.

Sur le fonctionnement des CHSCTR

La DRH s’est à nouveau engagée à rappeler par écrit aux DR que les réunions conjointes étaient bien l’exception (quand une question concernant tout le périmètre des nouvelles régions est traitée), et que la réunion des instances mises en place dans le cadre des anciennes régions restait bien la règle.

Dans certaines régions, les CHSCT n’ont pas été réunis depuis la mise en œuvre de la réforme territoriale, ce que la DRH a reconnu comme n’étant pas « admissible ». Elle a également jugé inadmissible de ne pas porter à l’ordre du jour des CHSCT des accidents de service. La DRH s’est engagée à produire rapidement une note de rappels, à destination des directeurs régionaux, pour leur rappeler les règles de fonctionnement des instances représentatives des agents, et à la présenter à la prochaine réunion du CHSCTM fixée en juin. En attendant, il nous faut manifestement faire avec l’incompétence de nos directeurs.

Sur les discriminations

Sur la forme, la DRH a justifié le refus d’inscrire à l’ordre du jour de la réunion la saisine du CHSCTM par des agentes d’Ile de France sur la discrimination raciale, par le fait que le CHSCTM n’était pas une instance d’appel sur des situations individuelles ; et que les questions d’égalité et de discrimination étaient réglementairement de la compétence des comités techniques et nos des CHSCT.

Elle a néanmoins évoqué la possibilité de réfléchir à la construction d’une méthodologie d’enquête pour traiter de ces questions.

Sur le fond, la position exprimée par la DRH a été très différente de celle exprimée dans le cadre du dernier CTM. Elle admet que des situations avérées de discrimination existent au sein du Ministère ; elle indique que la DRH s’en préoccupe, notamment via le plan d’actions prévu suite aux résultats du baromètre social qui ont mis en lumière un fort sentiment de discrimination chez les agent-es des Direccte. Elle a également invité les organisations syndicales à conseiller aux agent-es qui s’estiment victimes de discrimination de saisir la cellule d’écoute mise en place par le Ministère.

Ces réponses sont évidemment très insuffisantes, mais au moins la DRH admet qu’il y a un sérieux problème et reconnaît qu’il faut avancer sur ces questions. Nous continuerons à porter haut cette question des discriminations pour permettre des avancées réelles et la mise en œuvre d’actions concrètes, dépassant le simple affichage, pour lutter contre toutes les formes de discriminations.

Sur les points fixés à l’ordre du jour

► Amiante

Le CHSCTM était consulté sur la 2ème partie d’une note méthodologique, à destination des agent-es de contrôle de l’inspection du travail, qui sera cosignée par le DGT et par le DRH. La 1ère partie porte sur les modalités de contrôle ; la 2ème partie porte sur les moyens de protection à mettre en œuvre.

La 2ème partie de la note se contente de lister quelques mesures de bon sens (rester en zone le moins longtemps possible et rester éloigné des opérateurs, notamment), mais ne repose pas sur une analyse précise et sérieuse des risques liés aux contrôles des chantiers de retrait d’amiante. Elle liste en revanche très précisément les cas où les agent-es sont incité-es à réaliser des contrôles en zone ; certains de ces cas sont particulièrement problématiques (cas de fort empoussièrement, cas où les opérateurs sont contraints de se déconnecter du système d’adduction d’air,…).

Nous avons listé les principaux problèmes de cette note, notamment l’absence des points de vérification indispensables avant d’entrée en zone, et avons dénoncé l’injonction faite aux agent-es d’aller contrôler en zone, sans qu’il ne soit procédé en parallèle à une analyse des risques liés aux différentes situations de contrôle et qu’il ne soit défini les mesures de précaution à prendre et les mesures de prévention à mettre en œuvre en fonction des situations.

Nous avons en conséquence demandé la suppression de la 2ème partie de la note, dans l’attente d’un travail d’analyse approfondi des risques d’exposition à l’amiante et des moyens de prévention à mettre en œuvre.

La DRH a indiqué qu’elle était prête à faire évoluer la note sur certains points (ajouter une recommandation invitant les agents à éviter d’aller seul en zone et lister les vérifications préalables à opérer avant d’entrer en zone) et qu’elle était d’accord pour reprendre le travail d’analyse des risques d’exposition à l’amiante pour modifier et remplacer la note existante de 2013, plus large sur le sujet. Elle a néanmoins soumis au vote, contre l’avis général des OS, son projet qui a été très largement rejeté (6 contre : CGT, FO, SNU, SUD – 1 abstention : CFDT)

► Formation RPS

L’administration propose d’organiser pour les membres du CHSCTM une formation sur les RPS de 2 jours qui s’ajoute au dispositif prévu (3 jours réglementaires organisés par l’administration + 2 jours dont peuvent disposer librement les organisations syndicales depuis la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires).

Des éléments de contenus ont été transmis sur lesquels nous avons fait différentes remarques.

A noter que cette formation sur les RPS sera également déclinée au niveau régional, pour les CHSCTR.

► Méthodologie groupes de travail

La DRH a proposé des réunions de préparation des réunions de l’instance, limitées à un représentant par organisation syndicale. Nous avons unanimement rejeté cette proposition, ne voyant pas d’intérêt à de séances de répétition des réunions de l’instance.

Nous avons en revanche admis que certains sujets pourraient utilement être travaillés en amont, sur la base d’une décision prise en CHSCTM, d’une méthode clairement arrêtée et d’objectifs collectivement définis. Un groupe de travail sur le risque amiante se réunira avant la prochaine réunion du CHSCTM.

► Réforme territoriale

Malgré le rejet unanime des représentants des agent-es, tant en CHSCTM, qu’en CTM, malgré ses insuffisances, la DRH entend diffuser le plan d’accompagnement RH de la réforme territoriale et veiller à sa mise en œuvre.

Nous avons évidemment rappelé les raisons de notre opposition à ce plan et nous avons en outre indiqué qu’il correspondait à un affichage, bien éloigné de la réalité constatée dans les services. Les changements d’affectation sont, dans de très nombreux cas, effectifs, sans que les agent-es n’aient vu la couleur de la moindre mesure d’accompagnement.

Concernant la question spécifique des expertises, la DRH a fait part d’un infléchissement quant à la position de refus de principe opposée en fin d’année 2015 aux demandes d’expertises votées par les CHSCTR. Aujourd’hui, toute latitude est donnée aux DR pour apprécier et décider des suites à donner aux demandes d’expertise et des modalités de mise en œuvre.

Enfin, alors que  nous avons demandé l’organisation d’une rencontre entre les représentants des agents au CHSCTM et aux CHSCTR sur cette question, la DRH nous propose une réunion des secrétaires et secrétaires adjoints accompagnés de leurs présidents. Nous maintenons notre demande de rencontrer les membres des CHSCT régionaux, sans leur direction afin d’avoir la liberté de parole nécessaire à l’exercice de nos mandats.

► Présentation du dispositif ministériel de soutien psychologique (IAPR)

Le dispositif et un bilan quantitatif des interventions effectuées entre 2011 et 2015 (196 dont 1/3 liés à des agressions) par l’IAPR, nous ont présentés.

Baromètre social

Le questionnaire établi au titre de l’année 2016 nous a été présenté. Il comporte un focus sur l’item « conditions de travail ».

Nous sommes toujours opposés à cette méthode d’enquête, très individuelle et sur la base de questions fermées et nous avons réitéré nos critiques, d’autant plus qu’aucun enseignement n’a été tiré de l’enquête 2015 et de ses résultats inquiétants.

► Question(s)diverse(s): la situation au sein de l’UD 74

La DRH n’était pas en mesure de nous donner des informations sur le périmètre de l’enquête IGAS.

Nous avons alerté sur le caractère particulièrement dégradé de la situation et relayé la demande de mise en œuvre d’une médiation. Nous avons bien évidemment exigé qu’aucune sanction ou mutation « dans l’intérêt du service » ne soit envisagée.

NB

Deux points prévus à l’ordre du jour n’ont pas été abordés :

  • le compte-rendu de la réunion nationale des conseillers de prévention nous sera adressé par mail.
  • le projet d’instruction sur la responsabilité des chefs de service sera adressé par mail pour échanges avant la prochaine réunion prévue de l’instance prévue le 15 juin.

Lire et télécharger le compte-rendu

Déclaration des élu/es CGT

Monsieur le Président,

Comme lors de la dernière réunion du CHSCT Ministériel du 11 mars, nous débuterons notre déclaration préalable par un point non porté à l’ordre du jour de la réunion : les mobilisations qui se poursuivent, chez les salariés du public, du privé et les jeunes, contre le projet de loi travail. Les premières journées d’action ont permis l’abandon de mesures porteuses de régression sociale, mais cela ne suffit pas ! Le « noyau dur » du projet reste intact, avec la primauté donnée aux accords d’entreprise, même moins favorables que la loi ou les accords de branche, sans sanction en cas d’infraction ; et la limitation du code du travail à un socle de droits au rabais.

Dans nos services, ce projet de loi aura également des effets dévastateurs sur les missions du ministère du travail et de l’emploi. L’inspection du travail pourra être dotée de tous les pouvoirs possibles, si la loi travail est adoptée, il ne sera tout simplement pas possible de les mettre en oeuvre, notamment sur la durée du travail. Les agents l’ont bien compris : leur participation aux manifestations et à la grève a été importante dans plusieurs régions (plus de 20% de grévistes en Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Normandie, Centre-Val-de-Loire…).

Nous le redisons : ce projet de loi travail n’est ni amendable, ni négociable et doit être retiré ; et appelons les agents à rejoindre massivement les manifestations des 28 avril (en grève) et 1er mai prochains.

Nous souhaitons également réagir sur un second point non porté à l’ordre du jour de cette réunion, en raison de votre refus catégorique : la saisine du CHSCTM par des agentes d’ile de France sur la problématique de la discrimination raciale. Vous balayez cette question d’un revers de main qui nous scandalise : « les questions de discrimination ne relèvent pas de la compétence du CHSCT ministériel ».

Nous contestons votre position et réaffirmons que les questions de discrimination sont de la compétence des CHSCT, qu’ils soient national, régional ou local. Qu’elles soient avérées ou supposées, les discriminations ont nécessairement un impact sur les conditions de travail et notamment sur les relations de travail entre agent-es.

Cela ne semblait d’ailleurs pas faire désaccord jusque-là, notamment quand vous avez consulté le CHSCTM sur le label diversité ou le baromètre social. L’administration serait-elle seule légitime à décider de quand et sous quelle(s) forme(s) il est de bon ton de traiter des questions de discriminations ? Les agent-es qui s’estiment victimes de discriminations ou les syndicats qui les soutiennent et relaient leur parole, comme la CGT, ne seraient en revanche pas fondé-es à s’exprimer, sous peine d’être accusé-es de mettre en cause l’ensemble des agents de la DIRECCTE d’Ile de France, l’inspection du travail toute entière et de jeter le discrédit sur l’ensemble du ministère !

Nous le réaffirmons avec force aujourd’hui : oui, il existe au sein du Ministère du travail, malheureusement comme ailleurs, des discriminations et des pratiques discriminatoires, liées au sexe (pas seulement sous l’angle égalité H/F), au handicap et à la maladie, à l’origine et à l’exercice d’une activité syndicale. Faut-il vous rappeler que sur ce point, les résultats de l’enquête baromètre social sont édifiants : 45 % des agent-es des DIRECCTE ont exprimé le sentiment d’avoir été discriminé sur au moins sur un des critères légaux (âge, sexe, activité syndicale, handicap, origine,…) et 76% d’entre elles/eux jugent que cette discrimination est liée à leur supérieur hiérarchique.

Il est urgent d’agir et de lutter contre ces discriminations. Nous demandons que lorsque des discriminations sont signalées, une enquête paritaire, associant notamment les membres du CHSCT, soit réalisée, afin d’aboutir à des réponses concrètes.

Pour en venir aux points portés à l’ordre du jour.

Sur l’amiante, vous consultez le CHSCTM sur le point II de la note méthodologique concernant la mise en oeuvre du décret n°2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante, portant sur les modalités de protection des agents du système d’inspection du travail.
Dans cette note, vous explicitez les conséquences de l’abaissement de la VLEP sur les modalités de contrôle des chantiers de désamiantage par les agents de l’inspection du travail et enjoignez les agents à procéder à des contrôles en zones confinées dans de nombreux de cas, précisément listés. Plusieurs de ces cas posent problème, notamment les situations d’empoussièrement important ou les cas où la surface du chantier imposerait aux salariés et donc aux agents de contrôle de se déconnecter de l’adduction d’air.

Outre cette liste qui nous paraît très problématique, au titre de mesures de prévention, vous vous contentez de préconiser, sans plus de précision, le port des masques respiratoires déjà mis à disposition des agents, de limiter la durée d’intervention – sans notion même indicative de cette durée – et de se tenir éloigné des opérateurs pour opérer les constats – là non plus, sans aucune notion, même indicative, de la distance qu’il conviendrait de respecter. Et d’en déduire que « la durée d’exposition réduite des agents, couplée à leur éloignement des sources d’émission des poussières, restreint sensiblement leur exposition et peut éventuellement permettre de porter un EPI différent de ceux qui équipent les opérateurs ».

Nous vous rappelons donc les termes de l’avis de l’Anses en date du 7 août 2009, qui soulignait qu’« aucun seuil d’effet sanitaire ne peut être déterminé chez l’homme pour les fibres d’amiante quelle que soit leur nature ou caractère dimensionnel » et que « si la valeur de VLEP de 10f/L [pouvait] constituer une étape pertinente dans le progrès vers la réduction du risque d’exposition à l’amiante », il recommandait de retenir une valeur cible de 0,03 f/L pour supprimer les excès de risque de mortalité par cancer et mésothéliome dus à l’amiante.

Nous trouvons particulièrement anormal que ne soient pas listées, au moins aussi précisément que les cas où un contrôle en zone est, selon vous, justifié, les vérifications préalables indispensables des bonnes conditions de réalisation du contrôle, notamment vérifier :
– que le système de production d’air respirable est adapté au nombre de personnes en zone et que la qualité de l’air a été contrôlée ;
– que la dépression est stable et d’une valeur correcte (comprise entre 15-25 pa) ;
– que les installations de décontamination sont opérationnelles (quantité d’eau adaptée au nombre de personnes, eau chaude, circulation d’air dans les sas, …).

Il est donc indispensable que les mesures de prévention et de protection des agents de l’inspection du travail soient renforcées et que la note méthodologique soit modifiée et/ou complétée afin de :
– rappeler les précautions à prendre avant toute entrée en zone, notamment les points à vérifier ;
– préconiser de ne rentrer en zone que lorsque cela est réellement nécessaire, de façon beaucoup limitative que la liste prévue dans le projet actuel ;
– préconiser systématiquement le port des EPI présentant le plus haut niveau de protection.

Sur la réforme territoriale, nous sommes curieux de connaître le contenu du point que nous allons traiter puisqu’aucun document préparatoire ne nous a été transmis, ce qui nous paraît, une fois de plus, peu respectueux. Nous souhaitons quant à nous, vous alerter sur les graves dysfonctionnements constatés dans la cadre des CHSCT régionaux. Vous vous étiez engagé à rappeler aux directeurs régionaux les règles de réunion des instances dans le cadre des nouvelles grandes régions, notamment le point suivant : la règle demeure la réunion des instances mises en place dans les anciennes régions ; les réunions conjointes sont l’exception, quand un point concernant tout le périmètre de la nouvelle région est traité.

Soit vous n’avez rien fait (ce qui nous semble le plus probable puisque nous attendons votre note depuis de très nombreuses semaines déjà), soit vous n’avez pas été entendu, ce qui, pour nous et nos collègues en régions, revient au même.

Quelques exemples :
– dans la région NPC – Picardie ou Hauts-de-France, les CHSCT sont systématiquement réunis en formation conjointe, y compris sur des questions locales (DGI au sein d’une unité de contrôle ou situation d’un site particulier) ; le DR a convoqué trois réunions sur la même demi-journée !
– dans la région Aquitaine, Poitou – Charentes, Limousin, les réunions conjointes sont également la règle affichée par le DR qui semble avoir hâte de se simplifier la tâche et d’être en 2018 pour définitivement oublier les anciens périmètres ; or, il lui appartient bien de réunir les trois instances existantes actuellement et il sera indispensable de mettre en place des instances de proximité en 2018, n’en déplaise à ce DR ;
– dans la région Alsace – CA – Lorraine ou Grand Est, les CHSCT régionaux ne sont carrément plus convoqués du tout. La DR refuse catégoriquement de répondre aux questions posées par les représentants des agent-e-s sur la réforme territoriale, notamment sur les emplois supprimés et les a contraint à boycotter la réunion du CTSD ; plutôt que de répondre à ces questions, le CTSD a été reconvoqué, à Strasbourg, contrairement aux engagements géographiques pris et un vendredi en pleine période de congés scolaires.
– dans la région Pays-de-la-Loire, le DR se permet de refuser de procéder aux enquêtes accident de service demandées par les représentants des agent-e-s.

Face à de tels dysfonctionnements, il nous paraît urgent que vous rappeliez à vos représentants dans les régions les règles de base de fonctionnement des instances représentatives des agent-e-s. Nous vous demandons de le faire rapidement.

Lire et télécharger la déclaration