Les réductions d’ancienneté supprimées !

L’article 57 du statut de la fonction publique d’Etat a été modifié par la loi n°2015-1785 du 17 décembre 2015 : il conduit à la suppression du système de réductions d’ancienneté actuellement en vigueur.

Si la CGT a toujours dénoncé les conditions d’attribution de ces réductions (selon le critère de la « valeur professionnelle » soumise à l’appréciation discrétionnaire et arbitraire de l’administration) ainsi que leur nombre limité (il y a un quota chaque année), elle dénonce les conséquences de cette mesure en terme d’avancement d’échelon, dans un contexte de gel du point d’indice et des primes.

Elle va occasionner un préjudice pour des milliers d’agents de la fonction publique, sans mécanisme compensatoire. Elle va également permettre à l’administration de faire de nouvelles économies : en supprimant les réductions d’ancienneté, le gouvernement reprend d’une main les prétendus gains salariaux qu’il se targue d’avoir accordé en application du protocole sur les carrières et les rémunérations (PPCR), bien que rejeté par les syndicats majoritaires de la fonction publique (dont la CGT).

Le SNTEFP-CGT a donc saisi la DRH pour lui demander des explications (courriel ci-dessous).


Monsieur le DRH,

Notre organisation syndicale a pris connaissance des modifications apportées à l’article 57 du statut de la fonction publique d’Etat par l’article 148 du projet de loi de finances pour 2016, adopté le 17 décembre 2015.

La nouvelle rédaction de l’article 57 du statut va conduire à la suppression du système de réduction d’ancienneté actuellement en vigueur, suppression qui doit être effective au plus tard le 1er juillet 2016 pour les agents de catégorie B et le 1er janvier 2017 pour les agents de catégorie A toujours selon l’article 148 du PLF 2016.

Dans un powerpoint diffusé aux organisations syndicales à l’occasion d’une réunion le 17 décembre 2015, le ministère de la décentralisation et de la fonction publique en conclut : « En 2016, pour les corps et cadres d’emplois de catégorie B et de catégorie A à caractère paramédical et social et en 2017 pour les autres corps et cadres d‘emplois, l’avancement d’échelon s’opèrera, par défaut, selon le seul critère de l’ancienneté. En l’absence d’outil de reconnaissance de la valeur professionnelle au sein d’un grade, la reconnaissance de la valeur professionnelle individuelle n’interviendrait qu’à travers les deux outils suivants :
§ Le régime indemnitaire ;
§ Les avancements de grade et promotions de corps / cadres d’emplois. »

Après le gel des primes, c’est donc la suppression pure et simple des réductions d’ancienneté qui est envisagée. Cela va occasionner un préjudice important pour des milliers d’agents.

Ces modifications découlent du choix fait par le 1er ministre d’appliquer le protocole PPCR malgré l’opposition des organisations syndicales, et notamment de la CGT, qui représentent la majorité des agents de la fonction publique. Ses motivations réelles apparaissent aujourd’hui au grand jour.

Nous vous demandons de nous apporter toutes les précisions et informations quant aux conséquences de la modification de l’article 57 du statut pour les agents du ministère du travail :

  • des réductions d’ancienneté seront-elles attribuées en 2016 ? Si oui pour les agents de quelle(s) catégorie(s) ?
  • qui des réductions d’ancienneté attribuées au cours des années précédentes et non utilisées ?
  • comment comptez-vous compenser le préjudice induit pour les agents ?

Veuillez agréer, Monsieur le DRH, l’expression de nos salutations syndicales.

Paris, le 13 janvier 2016