Compte-rendu de la CAP des contrôleurs du travail du 15 décembre 2015

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Déclaration des élu/es CGT

L’EPIT est plus que jamais au cœur des préoccupations des contrôleurs du travail.

La CGT n’a cessé de vous alerter sur les situations intolérables que vivent les agents depuis que l’EPIT est mis en place. Ce « concours » n’apporte, pour les CT comme pour les autres corps amenés à travailler avec eux, qu’angoisse, surcharge de travail, désorganisation des services, etc.

L’EPIT est devenu un entretien d’embauche et de l’aveu même de membres du jury, il est devenu pratiquement impossible de départager les candidats par des critères objectifs.

L’EPIT décourage les collègues qui le passent, les faisant douter de leurs compétences et place ceux qui ne l’ont pas ou ne veulent pas le passer sous la menace de perdre leur poste dans les années à venir.

L’EPIT instaure une inégalité flagrante entre les sections et les services de l’Emploi et obstrue définitivement les perspectives d’évolution de carrière des SA et des adjoints sur les thématiques Travail.

Enfin, l’EPIT désorganise les services, tant au moment de l’examen  – il faut voir les conditions matérielles de passage cette année – que durant les 6 mois de « formation » que suivent les agents et qui apportent leur lot de suppléances, encore !

Même la hiérarchie doute de l’efficacité et de la faisabilité, en termes de continuité du service public, de ce « concours » ! Une lettre du RUT du Rhône adressée à vous, M. Blondel, cite les difficultés grandissantes des agents :

  • « absence de visibilité sur le devenir professionnel » ;
  • « absence de visibilité sur les critères de sélection » ;
  • « des conditions matérielles [qui auraient généré] un malaise dans les services ».

Nous réitérons nos exigences maintes fois exprimées devant vous :

  • que vos services fassent un bilan du jury du concours et des critères de notation ;
  • le passage de tous les CT qui le souhaitent en IT, sur leur poste, à l’emploi ou au travail ;
  • le maintien des CT qui le souhaitent sur les postes qui leur conviennent ;
  • un droit à la mutation préservé.

Le malaise dans les services est encore aggravé par la réforme territoriale en cours, qui entraine des modifications profondes dans les services et dans les missions. Cela est accompagné d’incertitudes concernant l’avenir des agents sur leurs postes, l’exercice des missions de service public et un appauvrissement des tâches.

Nous dénonçons l’insécurité liée à la constante réorganisation des services qui fait que nombre d’agents subissent la redéfinition de leurs secteurs ou de leurs missions sans qu’aucune consultation n’ait été engagée.

De même l’arrivée de WIKI’T dans les services, malgré l’avis négatif du rapport d’expertise et du CHSCT Ministériel, va encore rajouter de la charge de travail. Il ressort aussi bien de l’expérimentation, du rapport d’expertise, que des formations, que l’outil n’est ni adapté ni fonctionnel, est définitivement chronophage et ne sert qu’à des fins statistiques.

Que ce soit la poursuite du démantèlement du code du travail ou la condamnation de Laura Pfeiffer et du lanceur d’alerte, tout démontre le mépris du gouvernement pour le droit du travail et ceux qui sont chargés de son application.

Ce mépris est également flagrant à cette nouvelle CAP.

Le nombre de promus est ridiculement bas compte tenu de la situation !

Depuis des années, la politique salariale du gouvernement qui gèle les salaires et le point d’indice, ajoutée à la suppression des primes et au classement des agents dans des groupes pour des reliquats dérisoires, appauvrit, divise et oppose les agents.

Le clientélisme qui préside à l’élaboration des listes de promus au choix n’est pas acceptable pour la CGT. L’ancienneté et l’approche du départ en retraite sont des critères objectifs que la hiérarchie doit prendre en compte dès maintenant.

Trop d’anciens sont toujours non promus et bloqués dans la progression de leur rémunération ainsi que dans leur retraite, nous vous demandons dès maintenant de ne retenir que ces critères pour votre liste.

La CGT rappelle son attachement à un déroulement de carrière linéaire pour tous les agents et exige qu’il n’y ait qu’un seul grade, du niveau des hors-classe, dans le corps des contrôleurs du travail. Elle continue de demander le passage en IT de tous les CT qui le veulent.


Vœu proposé par FO et adopté par la CAP

« La CAP demande à ce que tous les CT qui le souhaitent aient un statut de A, une grille de A type et qu’aucun CT ne soit résidualisé en 2019. »

4 pour (CGT SUD FO)

1 contre (UNSA)

1 abstention (CFDT)

12 NPPV (administration)


Réponses de l’administration

Promotions : demandes auprès guichet unique pour un taux à 15% (en 2017 et 2018) mais on a 10% cette année et ça restera comme ça en 2016.

Réforme territoriale : « peu de CT sont concernés ». Des consignes seront envoyées prochainement dans les services pour le repositionnement. La circulaire affaires sociales sera distribuée plus tôt ce mois-ci pour répondre aux questions. Par exemple des CAP avancées à février pour un positionnement rapide des agents (encadrement et autres) sur les demandes de mobilité géographiques et fonctionnelles.

PPCR : mise en place en 2016 pour les CT (et tous les catégories B). Il y aura un transfert de l’indemnitaire vers l’indiciaire et un étalement du plan jusqu’en 2018 pour la révision du niveau d’indice (début et fin de grille). Pour les corps « techniques » (CT et IT) le ministère sera chargé de l’élaboration avec des éléments de cadrage de la fonction publique.

RIFSEEP : report du passage des CT d’ici fin 2016. Pas de calendrier retenu encore. Pour justifier de l’exemption des CT de ce passage il faudrait des spécificités qui seraient particulières et antinomiques avec la réforme.

EPIT : Rapport de la 3ème session est diffusé et chaque candidat a eu sa note et une grille de notation est disponible. Une analyse a été faite des profils des inscrits et ceux qui se sont présentés plusieurs fois ont été plus reçus que ceux qui se sont présentés pour la première fois. La fin des 3 premières années et du « contrat de génération, marque un changement (le PTE portait sur un nombre de postes précis et fléchés vers les sections). La suite est issue de la loi Macron 1 et de l’ordonnance sur les nouveaux pouvoirs (qui sera prise on ne sait quand).

Au mois de janvier les syndicats seront invitées à discuter d’un bilan après ces 3 années.

Il est « évident » que les prochains qui passeront le nouvel EPIT pourront être affectés aussi bien à l’emploi qu’en section.

Sur l’EPIT de cette année à Reims : « on ne peut pas laisser dire que l’organisation était défectueuse » ! « Les choses se sont bien passées et le jury n’aurait pas laissées la choses se faire si tout n’avait pas été en bonnes conditions » !

Reliquat : le cadrage a été national.