L’évaluation professionnelle a remplacé la notation. Elle repose sur un entretien professionnel qui donne lieu à un compte-rendu auquel l’agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. L’évaluation professionnelle est prise en compte pour l’avancement et la fixation du montant de certaines primes.
La CGT, en accord avec SUD et la CNT, refuse l’individualisation, l’isolement et la concurrence entre agents et vous donne 5 bonnes raisons de vous retirer de votre entretien professionnel, au moyen de la lettre-type jointe.
N’hésitez à contester votre compte-rendu d’entretien, et à contacter nos militant/es pour être soutenu/e.
Pour qui ?
L’évaluation professionnelle s’applique à tous les fonctionnaires titulaires.
L’agent non titulaire en CDI fait aussi l’objet d’une évaluation qui comporte un entretien portant sur ses résultats professionnels au regard des objectifs définis. Toutefois, cette évaluation ne relève pas du dispositif d’évaluation mis en place pour un fonctionnaire. Un agent en CDD de plus d’un an est également soumis à l’entretien professionnel.
Quand ?
L’évaluation professionnelle a lieu tous les ans pour tout fonctionnaire justifiant d’une durée de présence effective suffisante au cours de l’année. Cette durée est appréciée au cas par cas.
Un agent contractuel en CDI fait l’objet d’une évaluation professionnelle au moins tous les 3 ans.
Objet
L’évaluation professionnelle est appréciée au cours d’un entretien professionnel portant sur les points suivants :
- résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés ou révisés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service
- objectifs assignés pour l’année à venir et perspectives d’amélioration des résultats professionnels
- manière de servir
- acquis de l’expérience professionnelle
- besoins de formation
- qualités d’encadrement s’il y a lieu
- perspectives d’évolution de carrière et de mobilité.
D’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées aux agents et du niveau de leurs responsabilités peuvent être fixés par arrêté ministériel.
Éléments d’évaluation
Les critères d’évaluation de la « valeur professionnelle » dépendent de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilités.
Au ministère du travail, la valeur professionnelle est appréciée en tenant compte :
- d’une part, des résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés initialement ou révisés, le cas échéant, au cours de l’année de référence
- d’autre part, de la manière de servir évaluée au regard des compétences techniques, de l’efficacité, des qualités relationnelles dans l’exercice des fonctions, des capacités d’initiative, d’adaptation et d’organisation du travail, du sens du service public, des capacités à exercer des responsabilités de niveau supérieur et, le cas échéant, des capacités à animer, à gérer et contrôler une équipe.
Organisation
L’entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
La date est fixée au moins quinze jours à l’avance. En même temps que la convocation, votre supérieur hiérarchique direct doit vous transmettre la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu.
Compte-rendu et observations
Avant l’entretien, au cours de l’entretien ou dans le compte-rendu, vous pouvez apporter vos observations sur :
- les difficultés rencontrées dans le cadre de vos fonctions
- les acquis de votre expérience professionnelle
- vos besoins en formation
- vos perspectives d’évolution professionnelle.
Le compte-rendu est visé par l’autorité hiérarchique (le supérieur du supérieur) qui peut formuler ses propres observations sur la valeur professionnelle de l’agent.
Le compte-rendu vous est notifié. Il doit être signé pour attester qu’il en a pris connaissance, retourné à l’autorité hiérarchique pour être versé à votre dossier.
Recours
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel auprès de votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant la notification de ce dernier (jour franc : jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour).
L’autorité compétente a 15 jours pour répondre.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP de votre corps dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la CAP, l’autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l’entretien et le verse à votre dossier.
Le compte-rendu d’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les textes fonction publique
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 17)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l’État (article 55)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’État (article 1-3)
Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État
Circulaire du 23 avril 2012 relative aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État
Au ministère du travail et de l’emploi
Arrêté du 31 mars 2009 relatif à l’entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports
Note synthétique sur l’entretien professionnel de la DIRECCTE d’Île-de-France
Note DRH du 30 novembre 2016 relative à la réalisation de la campagne 2017 d’entretien professionnel des personnels relevant des ministères sociaux
Annexes de la note DRH du 30 novembre 2016 (campagne 2017)
